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Le quotidien du droit en ligne

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  • Avec 73 articles, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient des dispositions très disparates : de l’intérêt social des entreprises à la durée des soldes, de la réforme de la Caisse des dépôts au nouveau calcul des seuils.
  • En présence d’un délai de forclusion, le délai à respecter doit-il s’entendre par rapport à l’introduction de l’instance ou de la saisine du juge ? La chambre sociale opte pour la première branche de l’alternative. L’interprétation proposée semble conforme à la logique de la procédure civile mais se trouve être en violation flagrante du texte...
  • L’article 50 de la loi sur la presse n’exige, à peine de nullité, que la mention, dans l’acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de pénalité, et il n’appartient pas à la juridiction d’instruction d’apprécier le bien-fondé de la qualification qui y est retenue. 

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