Édition du 20 juin 2013

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• La discussion du projet de loi sur la consommation va démarrer lundi 24 juin 2013 devant l’Assemblée nationale. Et pour l’heure aucun amendement ne mettant fin à l’exclusion des avocats de l’initiative de l’action de groupe n’a été déposé. Pierre-Yves Gautier, professeur de droit privé, évoque les difficultés qu’engendrerait une telle exclusion et...
  
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  Un plan d’action pour le commerce et les commerçants vient d’être présenté par Sylvia Pinel, ministre en charge du portefeuille du commerce lors du dernier conseil des ministres. Il contient cinquante mesures assez disparates, la plus importante d’entre elles - qui sera également sans doute la plus critiquée étant le projet de réglementation des...