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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’ancien patron de la DCRI, Bernard Squarcini, est venu présenter, jeudi 19 octobre, à la cour d’assises une synthèse des attentats de mars 2012. Avant lui, l’agent traitant de Mohamed Merah a exposé aux juges le profil voyageur du futur terroriste.
  • En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.
  • Un syndicat, signataire initial d’une convention ou d’un accord collectif, qui n’est plus représentatif au moment où leur révision est envisagée, ne peut s’opposer à celle-ci.

Le droit en débats

  • Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 19 Octobre 2017

    Le Sénat a examiné en séance plénière le 17 octobre 2017 le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes d’un débat assez bref, mais intéressant, le texte présenté par la commission des lois a été pour l’essentiel adopté. On y retrouve ainsi les retouches techniques ou politiques permettant à la fois de préciser...

  • Pour un parquet européen indépendant

    Chantal Cutajar
    le 19 Octobre 2017

    Le 12 octobre 2017, les ministres de la justice de l’Union européenne ont (enfin !) approuvé le projet de création d’un parquet européen, plus de vingt ans après que la commission d’experts réunis auprès de Mireille Delmas-Marty ait émis l’idée d’instituer une autorité de poursuite des infractions dirigées contre les intérêts financiers de l’...

  • Droit des obligations : réformer la réforme ?

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 18 Octobre 2017

    À peine publiée, l’ordonnance du 10 février 2016 appelait déjà ses premières propositions de réforme : de nombreux auteurs, qui avaient sans doute pris goût à l’exercice des propositions, ont fait feu de tout bois dans les revues juridiques. En outre, des représentants des milieux économiques, et autres groupes de pression, ont dénoncé avec...

  • La procédure civile : entre adaptations nécessaires et stabilité indispensable, un bien difficile équilibre…

    Corinne Bléry
    le 17 Octobre 2017

    Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au palais de justice de Nantes le 6 octobre 2017 un plan d’action pour la justice qui comprend cinq grands chantiers : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la...

  • Autopsie du pourcentage

    Gregory Saint Michel
    le 06 Octobre 2017

    Une décision a été prise, présentée comme suit : « Une construction de vraies garanties pour tous. C’est notamment la question du barème des dommages et intérêts. Notre objectif est simple, il s’agit de favoriser la création d’emploi en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d’entreprise dans sa décision d’... 2

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

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