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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par une décision du 7 novembre 2017, rendue en la forme des référés, le tribunal de grande instance de Paris a décidé d’ordonner la restitution aux héritiers du propriétaire initial du tableau de Pissarro exposé au printemps dernier au musée Marmottan et spolié pendant la Seconde Guerre mondiale. L’œuvre avait été auparavant placée sous séquestre.
  • Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant.
  • La limitation de l’action en démolition aux zones mentionnées au 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi « Macron » du 6 août 2015 est conforme à la Constitution.

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