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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Création reportée du parquet national antiterroriste : ce qu’en a dit le Conseil d’État

le 20 Avril 2018

Nicole Belloubet a annoncé, vendredi 20 avril, à la sortie du conseil des ministres, qu’elle avait pris bonne note des remarques du Conseil d’État concernant la création d’un parquet national antiterroriste (PNAT) (v. Dalloz actualité, 19 avr. 2018, Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’État, art. M. Babonneau et J.-M. Pastor ).

Le Conseil d’État ne peut pas se substituer à l’Agence française de lutte contre le dopage

le 20 Avril 2018

Après avoir annulé une décision de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prise sur le fondement sur les dispositions du 3° de l’article L. 232-22 du code du sport, le Conseil d’État ne peut pas substituer sa propre sanction à celle de l’Agence.

La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire

le 20 Avril 2018

Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 20 Avril 2018

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’État

le 19 Avril 2018

Le Conseil d’État a rendu le 12 avril 2018 son avis concernant le projet de loi de programmation de la justice (PLPJ), qui est présenté aujourd’hui en conseil des ministres. En matière civile, c’est plutôt favorable au ministère de la justice. En pénal, des ajustements seront nécessaires.

La prison ne prive pas automatiquement du bénéfice de la protection renforcée

le 19 Avril 2018

Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CEDH).

Réforme ferroviaire : les députés doublent le délai d’habilitation

le 19 Avril 2018

À une très large majorité, l’Assemblée nationale a adopté le 17 avril 2018, en première lecture, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Commerce électronique de médicaments : qu’en dit le Conseil d’État ?

le 18 Avril 2018

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité de plusieurs dispositions du code de la santé publique en matière de vente par internet de médicaments. Cela, à l’occasion d’un contentieux pour excès de pouvoir porté devant lui par un requérant qui critiquait l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, et notamment les dispositions figurant aux points 7.1. et 7.6.1. de l’annexe de cet arrêté.

Dès juin 1940, De Gaulle était l’État

le 18 Avril 2018

À l’occasion d’un litige sur la notion d’archives publiques, le Conseil d’État a dû trancher une question historique complexe.

L’image d’un bien n’est pas le bien

le 18 Avril 2018

L’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public. L’administration ne peut pas réclamer une redevance pour son utilisation, sauf en application de l’article L. 621-42 du code du patrimoine depuis l’entrée en vigueur de ce texte.

Les acteurs du droit d’asile dénoncent un projet de loi régressif

le 17 Avril 2018

Les avocats en droit d’asile, en accord avec les personnels de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dénoncent la loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », examinée par l’assemblée nationale depuis hier soir.

Réforme constitutionnelle : présentation d’un texte au devenir déjà incertain

le 17 Avril 2018

Vendredi, l’Opinion et Contexte ont dévoilé l’avant-projet de loi constitutionnelle transmis au Conseil d’État en début de mois.

Assignation à résidence : quid de l’étranger qui n’a qu’une boîte postale ?

le 17 Avril 2018

Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.

Qui est compétent pour proroger une déclaration d’utilité publique ?

le 17 Avril 2018

Le Conseil d’État indique qui, au sein du département, est compétent pour proroger un acte déclarant d’utilité publique (DUP) une opération. Il rappelle également les règles de recevabilité d’un recours dans l’intérêt de loi.

Feu vert pour les lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

le 16 Avril 2018

Le Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Le Conseil d’État neutralise les circulaires Collomb

le 16 Avril 2018

Le Conseil d’État a rejeté, le 11 avril 2018, les recours de plusieurs associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence, dite « circulaire Collomb ».

Le Défenseur des droits met en garde contre les dangers de la dématérialisation

le 16 Avril 2018

Le 11 avril 2018, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté le rapport 2017 de l’institution, occasion de faire le point sur son activité et ses recommandations. Derrière l’habituelle compilation d’informations chiffrées, le rapport fait état d’une hausse « préoccupante » des recours qu’il relie à la dématérialisation des services publics.

Les associations d’élus dénoncent l’attitude recentralisatrice de l’État

le 13 Avril 2018

Les trois principales associations d’élus (Régions de France, Assemblée des départements de France [ADF] et Association des maires de France [AMF]) ont organisé le 10 avril 2018 une conférence de presse commune pour « dénoncer les faux-semblants de la concertation avec l’État ».

Prestations réglementées : les conditions de participation d’un groupement d’entreprises

le 13 Avril 2018

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la candidature d’un groupement d’entreprises à un marché contenant une part de prestations réglementées.

Les réactions contrastées des syndicats de magistrats face au futur parquet national antiterroriste

le 12 Avril 2018

On en sait plus désormais sur le futur parquet national antiterroriste annoncé à la fin décembre par la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Une clarification qui suscite des réactions contrastées des syndicats de magistrats.