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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La « moralisation » bute sur la suppression de la réserve parlementaire

le 03 Août 2017

Interdiction des emplois familiaux, limitation des activités de conseil des parlementaires, renforcement du contrôle des comptes des partis… Les projets de loi pour la confiance dans la vie politique achèvent leur parcours parlementaire.

Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesures ordonnées par le TA

le 31 Juillet 2017

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé sur les conditions de détention de la maison d’arrêt de Fresnes (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli ). L’OIP estimait que l’ordonnance de Melun, en date du 28 avril 2017, n’avait pas fait droit à toutes ses demandes.

La méthode du Premier ministre pour poursuivre le gel des normes

le 31 Juillet 2017

Edouard Philippe a adressé le 26 juillet 2017, aux ministres et aux secrétaires d’Etat, une circulaire (n° 5953/SG) exigeant la maitrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.

Dalloz actualité file en vacances

le 31 Juillet 2017

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.

La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active

le 31 Juillet 2017

L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer. S’il sollicite une telle répartition, l’allocataire doit établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.

Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

le 31 Juillet 2017

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

Duel à distance sur le dualisme juridictionnel

le 28 Juillet 2017

Le premier président de la Cour de cassation appelle à l’unité de juridiction, tandis que le vice-président du Conseil d’État se fait le chantre du dualisme juridictionnel… Le dialogue entre le quai de l’Horloge et le Palais-Royal semble délicat cet été.

La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

le 28 Juillet 2017

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

Villa Médicis : occupation du domaine public par un concessionnaire

le 27 Juillet 2017

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par l’Académie de France à Rome et tendant à obtenir l’expulsion de la société concessionnaire du service de restauration, en ce qu’elle occuperait sans droit ni titre le service public de l’État. La demande est rejetée : l’urgence ne serait pas caractérisée.

Éloignement du territoire assorti d’un refus de titre séjour

le 27 Juillet 2017

Dans un avis rendu à la demande du tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État poursuit son travail de clarification du régime contentieux applicable à la contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après la loi du 7 mars 2016.

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile vers l’État responsable de la demande

le 27 Juillet 2017

Le Conseil d’État, saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Douai, précise les conditions de légalité de la décision de transfert et de la rétention préalable d’un demandeur d’asile en application du règlement Dublin III.

Contentieux de la TASCOM : victoire de l’État par QPC

le 26 Juillet 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.

La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel

le 26 Juillet 2017

Le juge du contrat doit en principe faire application de celui-ci pour fixer les pénalités de retard, même si celles-ci sont supérieures au préjudice subi par le maître d’ouvrage.

CJUE : exonérations fiscales accordées aux communautés religieuses et aide d’État

le 25 Juillet 2017

Une aide d’État est prohibée par le droit de l’Union dès lors que les activités qui en découlent sont exercées à des fins économiques, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 juin 2017, suivant ainsi les conclusions de l’avocat général Kokott.

Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de recours contre une interdiction de retour

le 25 Juillet 2017

Avant de se prononcer sur une interdiction temporaire de retour sur le territoire français, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a saisi pour avis le Conseil d’État. Il s’interrogeait sur le fait de savoir si une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai.

Le Conseil d’État renvoie une QPC sur sa propre impartialité

le 25 Juillet 2017

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 19 juillet 2017, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 131-4 du code de justice administrative. Cet article, issu de la loi du 20 avril 2016, prévoit l’édiction par le vice-président du Conseil d’État d’une charte de déontologie de la juridiction administrative.

L’Occitanie garde son nom

le 24 Juillet 2017

À l’occasion du recours contre le nouveau nom d’une région, l’assemblée du contentieux pose les règles générales de consultation du public par les pouvoirs publics et précise le contrôle du juge sur une telle procédure.

Contrôles aux frontières intérieures : la Cour de cassation interroge la CJUE

le 24 Juillet 2017

Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Affaire Lambert : une nouvelle procédure d’examen d’arrêt de traitement est nécessaire

le 21 Juillet 2017

L’interminable affaire Vincent Lambert a connu un nouvel épisode devant le Conseil d’État le 19 juillet 2017.

Les tarifs réglementés du gaz en sursis

le 21 Juillet 2017

Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.