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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

le 20 Octobre 2017

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

Rejet du recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires

le 20 Octobre 2017

Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce texte avait pérennisé les assouplissements de taux d’encadrement des activités périscolaires, prévus, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires par un décret du 2 août 2013 (V. AJDA 2013. 1654 ).

Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

le 20 Octobre 2017

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

Les « audiences tarmac » de l’annexe de Bobigny ouvriront le 26 octobre 2017

le 19 Octobre 2017

Retardées depuis 2013, les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) vont officiellement ouvrir le jeudi 26 octobre 2017, a annoncé hier l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)

Le projet de loi antiterroriste a été définitivement adopté

le 19 Octobre 2017

Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (V. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel ; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel ).

Migrants : la CNCDH « exhorte » le gouvernement au respect des droits fondamentaux

le 19 Octobre 2017

Dans une déclaration adoptée en assemblée plénière le 17 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « s’alarme de la multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migratoires observées sur le terrain et de certaines orientations des politiques migratoires envisagées par le gouvernement ».

De nouvelles portes d’accès à la fonction publique

le 19 Octobre 2017

Deux mesures de la loi Égalité et citoyenneté tendant à diversifier le recrutement dans la fonction publique entrent en vigueur.

Le plan du gouvernement pour transformer l’État

le 18 Octobre 2017

Repenser les missions de l’État pour le transformer. Telle est la mission que le gouvernement a confiée au comité Action publique 2022 qui a carte blanche pour imaginer l’organisation idéale des services publics… Sans perdre de vue l’objectif de baisse des dépenses.

Mission préparatoire au pacte financier État-collectivités

le 18 Octobre 2017

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 13 octobre 2017 le lancement d’une mission préparatoire au « pacte financier État-collectivités territoriales » qu’il souhaite conclure. La mission a été confiée au sénateur du Val-d’Oise et ancien ministre Alain Richard et à l’ex-directeur général des collectivités territoriales Dominique Bur. Ils seront chargés de proposer des évolutions sur trois chantiers : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.

La « différenciation territoriale » ne commencera pas par l’eau

le 17 Octobre 2017

Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi visant à permettre aux communes de conserver les compétences eau et assainissement. Un groupe de travail va être créé sur ce sujet.

La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

le 16 Octobre 2017

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.

Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres

le 16 Octobre 2017

« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette information les mettant en mesure de demander la communication de la liste dans son intégralité », précise le Conseil d’État.

Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif

le 16 Octobre 2017

Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public », peu important que la personne publique assure ou non la maîtrise d’ouvrage, rappelle la Cour de cassation.

La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités

le 13 Octobre 2017

Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces efforts peuvent et doivent se poursuivre.

Crèches : à Nantes, c’est oui, à Lyon, c’est non

le 13 Octobre 2017

Conséquence logique de la position du Conseil d’État selon laquelle une crèche peut revêtir une pluralité de significations, la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Lyon viennent de retenir des solutions différentes sur les crèches installées dans les locaux du conseil départemental de la Vendée pour la première, du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, pour le second.

L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel

le 12 Octobre 2017

Appliquant les conditions posées par sa jurisprudence Decaux, le Conseil d’État considère que « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».

Le juge ne contrôle pas l’opportunité des dépenses électorales

le 12 Octobre 2017

Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut pas être écartée de son compte de campagne au motif qu’il apparaît postérieurement qu’elle n’a pas été utile.

L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

le 11 Octobre 2017

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz actualité, 29 sept. 2017, art. P. Januel ). Les députés ont fait plusieurs concessions aux sénateurs. La majorité de droite du Sénat a en effet été plus exigeante en matière de libertés publiques que l’Assemblée (alors même que les députés LR ont rejeté un texte qui n’allait pas assez loin).

Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre d’un schéma de coopération intercommunale

le 11 Octobre 2017

Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être contesté par la voie de l’exception.

La notion de ligne de service public de transport

le 11 Octobre 2017

Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour apprécier l’équilibre économique des services de transport organisés par une région.