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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes

le 07 Décembre 2018

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché

le 07 Décembre 2018

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par le juge du fond lorsqu’est en cause devant ce dernier le refus de l’administration de mettre fin à l’exécution d’un contrat à la demande d’un tiers. 

Domaine public, mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

le 06 Décembre 2018

Une commune est compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain et ce alors même que la gestion du domaine public routier a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

Vers l’anonymisation complète des policiers, gendarmes et douaniers

le 05 Décembre 2018

Par deux amendements, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif d’anonymisation des policiers, des gendarmes et douaniers. Si le devenir des amendements est incertain, l’intention des députés semble claire.

Adaptation des règles applicables à l’autorisation environnementale et aux éoliennes

le 05 Décembre 2018

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 corrige le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Il modifie également le droit, en particulier le contentieux, applicable aux éoliennes terrestres.

Institution d’une redevance pour service rendu

le 05 Décembre 2018

Le Conseil d’État précise à nouveau les conditions de légalité d’institution d’une redevance pour service rendu.

Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

le 04 Décembre 2018

Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité

le 04 Décembre 2018

Les séquelles d’un accident apparues tardivement et reconnues imputables au service postérieurement à la radiation des cadres ouvrent droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.

Contestation de la conformité des travaux de construction

le 04 Décembre 2018

Le Conseil d’État confirme le caractère strict des modalités de contestation par l’administration des travaux réalisés en vertu d’un permis ou d’une déclaration de travaux.

Répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires

le 03 Décembre 2018

Les listes qui ne sont pas arrivées en tête doivent être assurées non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auquel les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu’elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu’elles ont obtenus le leur permet.

Quel prix pour la résiliation de la concession de Notre-Dame-des-Landes ?

le 03 Décembre 2018

Dans un avis d’avril 2018 de l’assemblée générale, rendu public le 23 novembre, le Conseil d’État a éclairé le gouvernement sur les conséquences de la décision de renoncer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Les crèches installées en région Auvergne-Rhône-Alpes sont culturelles

le 30 Novembre 2018

Le tribunal administratif de Lyon juge que l’exposition de crèches dans le hall de l’hôtel de région Auvergne-Rhône-Alpes pour les fêtes de fin d’année 2017 ne porte pas atteinte au principe de neutralité en raison de son caractère culturel.

Compatibilité d’une autorisation « loi sur sur l’eau » avec un schéma de gestion des eaux

le 30 Novembre 2018

L’affaire du Center Parks de Roybon a donné au Conseil d’État l’occasion de préciser sa jurisprudence sur la compatibilité des autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau avec les orientations et objectifs d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Emplois aidés : le nouveau dispositif jugé trop contraignant par les collectivités

le 29 Novembre 2018

Le nouveau dispositif d’emplois aidés mis en place en 2017 est « dissuasif pour les collectivités », relève le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans un rapport sur « L’impact des contrats aidés sur l’emploi public territorial ».

La feuille de route du modèle énergétique des prochaines années

le 29 Novembre 2018

Emmanuel Macron a lancé, le 27 novembre, la stratégie française pour l’énergie et le climat 2018-2028. Sa version finale sera publiée au deuxième trimestre 2019, à l’issue d’une phase de consultations.

Le droit du transport se transforme en droit de la mobilité

le 28 Novembre 2018

La loi d’orientation des mobilités est une boîte à outils pour les élus pour améliorer les mobilités quotidiennes.

Pas de Béziers II pour la grande roue de la Concorde

le 28 Novembre 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marcel Campion contre le refus de la ville de Paris de renouveler l’autorisation d’installer une grande roue place de la Concorde.

Patrimoine culturel africain : « la procédure de restitution suppose une évolution du droit positif »

le 27 Novembre 2018

Le vendredi 23 novembre 2018, Bénédicte Savoy et Felwine Sarr, missionnés par le président de la République, lui ont remis un Rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain. Vers une nouvelle éthique relationnelle. Au-delà du débat qu’elles vont susciter, les propositions formulées, si elles sont adoptées, supposeront diverses réformes sur le plan juridique.

Réforme de la justice des mineurs : récit d’un « Radeau de la Méduse législatif »

le 27 Novembre 2018

Vendredi 23 novembre, l’Assemblée nationale a adopté la réforme de la justice des mineurs par ordonnances mais a échoué à étudier l’ensemble du texte. Récit de séances.

Les conséquences de la notification du décompte général sur la responsabilité contractuelle

le 27 Novembre 2018

« Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte », juge le Conseil d’État.