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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La protection des données personnelles s’adapte au droit européen

le 15 Décembre 2017

La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

La clause Molière de la région Auvergne-Rhône-Alpes annulée

le 15 Décembre 2017

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a annulé la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française dans les marchés publics. 

Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

le 14 Décembre 2017

La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ). La plupart des amendements étaient de nature rédactionnelle. Parmi les apports notables, une nouvelle définition du délit prévu à l’article 445-2-1 du code pénal sur la corruption passive des organisateurs de manifestation passive concernant les paris (AC114).

À la recherche d’un consensus sur le logement

le 14 Décembre 2017

Le gouvernement s’est donné jusqu’à fin janvier pour trouver un consensus avec les acteurs du logement sur l’avant-projet de loi qu’il vient de présenter.

Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat

le 14 Décembre 2017

Sauf à ce que les stipulations d’une convention d’aménagement aient le caractère d’un contrat de mandat, sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère de travaux publics.

La Cour des comptes veut accélérer la réorganisation des services déconcentrés

le 13 Décembre 2017

Déconcentration, réorganisation, numérisation… Les services déconcentrés de l’État ont connu au cours des trente dernières années des mouvements de grande ampleur. Pourtant, « les effets de ces évolutions structurelles ne sont pas à la hauteur des objectifs attendus », estime la Cour des comptes dans son rapport sur Les services déconcentrés de l’État, rendu public le 11 décembre 2017.

La séparation des fonctions s’impose au sein des autorités compétentes en matière d’environnement

le 13 Décembre 2017

L’autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet est en mesure d’autoriser ce projet ou d’en assurer la maîtrise d’ouvrage à condition qu’existe en son sein une séparation fonctionnelle qui lui garantisse une autonomie réelle.

Législatives : retour sur les premières décisions du Conseil constitutionnel

le 12 Décembre 2017

Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu une nouvelle vague de décisions dans le cadre du contentieux des élections législatives. Si la décision concernant Manuel Valls et la première circonscription de l’Essonne a été la plus commentée, elle reste très classique. D’autres décisions sont plus originales, notamment en matière de propagande. Retour sur les premières décisions, les contentieux concernant seize circonscriptions devant encore être tranchées (sans compter les décisions suivant l’invalidation des comptes de campagne par la CNCCFP).

Fin de vie : la procédure collégiale est légale

le 12 Décembre 2017

Les dispositions réglementaires relatives à la fin de vie sont légales, a jugé le Conseil d’État. En interdisant la mise en œuvre d’une décision d’arrêt des traitements avant que le juge ait pu se prononcer, la Haute juridiction rend effective la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

Les devoirs du candidat désireux d’intégrer la magistrature

le 12 Décembre 2017

La commission d’avancement peut estimer qu’un candidat à l’intégration directe dans la magistrature ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer la fonction de magistrat en raison de l’intervention répétée d’une personnalité politique auprès du garde des Sceaux pour appuyer cette candidature.

La cantine pour tous

le 11 Décembre 2017

Pour le tribunal administratif de Besançon, depuis la loi Égalité et citoyenneté, une commune ne peut plus refuser l’inscription d’un enfant au service de restauration scolaire faute de place. Elle a l’obligation de créer les places correspondant à la demande.

Les compteurs Linky gagnent la première manche

le 11 Décembre 2017

Un certain nombre de municipalités ont exprimé leur hostilité au déploiement des compteurs d’électricité dits « intelligents » Linky. C’est dans le cadre de cette controverse que s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation de ces compteurs dans sa commune.

Récupération de points d’un permis de conduire en cas d’infractions successives

le 08 Décembre 2017

Le titulaire du permis de conduire, qui s’est vu retirer un point, se le voit restituer s’il n’a pas commis d’infraction au terme d’un délai de six mois. Une infraction commise avant le début de cette période ne fait pas obstacle à cette récupération.

La cristallisation des moyens joue jusqu’à l’appel

le 08 Décembre 2017

La règle de cristallisation des moyens spécifique aux litiges en matière d’urbanisme interdit au requérant d’invoquer en appel un moyen qui, pour ce motif, a été écarté en première instance, a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 30 novembre 2017.

L’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme disposait que, « saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »

Asile : l’Assemblée s’est penchée sur la rétention des Dublinés

le 07 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté jeudi en première lecture, lors de la niche parlementaire du groupe « UDI, Agir et Indépendants », une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la rétention des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin ». Le règlement Dublin III permet de transférer un demandeur d’asile vers un autre état européen, dès lors qu’il est considéré comme l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, afin d’éviter le dépôt de demandes multiples.

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

le 07 Décembre 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adopté par les députés, le 4 décembre 2017, par 43 voix contre 13. 

Consensus à l’Assemblée sur la prévention des inondations

le 07 Décembre 2017

Dans un rare moment de consensus, l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale s’accorde sur la révision des règles posées par la loi MAPTAM sur les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

De la difficulté d’évaluer les convictions extrémistes d’un fonctionnaire allemand

le 06 Décembre 2017

La Cour administrative fédérale allemande a mis un terme à une affaire embarrassante pour les forces de l’ordre en révoquant définitivement un policier aux solides convictions néo-nazies.

Le Conseil d’État valide les clauses d’interprétariat des Pays de la Loire

le 06 Décembre 2017

Le Conseil d’État considère que les clauses d’interprétariat de la région des Pays de la Loire présentent un lien suffisant avec l’objet du marché et poursuivent un objectif d’intérêt général.

L’incompétence négative du législateur sera-t-elle sanctionnée dans la loi Terrorisme ?

le 06 Décembre 2017

Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.