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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

« Doter l’État de nouveaux instruments permanents de lutte contre le terrorisme »

le 23 Juin 2017

Hier, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a présenté en conseil des ministres le projet de loi prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. À l’ordre du jour également : le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce texte « vise à doter l’État, d’ici au 1er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme », lit-on dans le compte-rendu du conseil des ministres. Ce texte sera commenté de manière exhaustive prochainement sur Dalloz actualité (sur l’avant-projet, v.

Intérêt pour agir contre un permis modificatif

le 23 Juin 2017

La requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est liée à la demande d’annulation du permis initial à régulariser. Une nouvelle requête tendant à l’annulation de ce permis de construire modificatif est dès lors irrecevable. 

« Cette fonction de garde des Sceaux exige de veiller à la protection des libertés »

le 23 Juin 2017

« Cette fonction de garde des Sceaux […] exige de veiller […] aux principes qui fondent notre République, de veiller également à la protection des libertés de nos citoyens. Et l’on sait […] qu’il s’agit d’un défi dans le temps d’insécurité dans laquelle nous vivons », a affirmé la nouvelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, hier, lors de la cérémonie de passation de pouvoirs à la Chancellerie (sur son parcours, V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. M. Babonneau ).

Le juge de l’asile face aux sources anonymes

le 23 Juin 2017

Créé par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, l’article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au cours de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, de s’opposer à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources « dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent ».

Nicole Belloubet, une publiciste à la tête de la Chancellerie

le 22 Juin 2017

C’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen.

Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat le 12 février 2013. Elle devient la sixième femme à être nommée au poste de garde des Sceaux, après Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie et Christiane Taubira.

Le Conseil d’État planche sur le statut des magistrats du parquet

le 22 Juin 2017

Selon l’Union syndicale des magistrats (USM), la soumission hiérarchique des magistrats du parquet au ministre de la Justice est contraire à la Constitution. Le syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens.

Évaluation des ressources prises en compte pour le calcul du RSA

le 22 Juin 2017

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation des placements détenus par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Le RSA est accordé en fonction des ressources du foyer

le 22 Juin 2017

Le concubin d’un travailleur indépendant ne peut pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) si le chiffre d’affaires réalisé par son partenaire excède le plafond fixé à l’article D. 262-16 du code de l’action sociale et des familles.

Projet de loi antiterrorisme : « le juge des libertés et de la détention entrera dans la boucle »

le 21 Juin 2017

Un nouveau projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme devrait être présenté en conseil des ministres jeudi 22 juin 2017. L’avant-projet de loi, dévoilé par Le Monde, avait suscité l’ire de professionnels du droit. Ils dénonçaient l’intégration dans le droit commun d’outils de l’état d’urgence afin de lutter contre le terrorisme et la mise à l’écart de l’autorité judiciaire (V. Dalloz actualité, 9 juin 2017, art. C. Fleuriot ; S. Hennette-Vauchez et S.

La juridiction administrative dans l’état d’urgence

le 21 Juin 2017

« La lutte contre le terrorisme a significativement marqué le travail de l’année 2016 », a précisé Jean-Marc Sauvé lors de la présentation du rapport public d’activité 2017 du Conseil d’État.

Migrants jugés à Roissy : le barreau de Seine-Saint-Denis ne participera pas aux audiences test

le 21 Juin 2017

Le barreau de Seine-Saint-Denis s’oppose au projet de délocaliser à Roissy les audiences du juge des libertés et de la détention chargé de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des étrangers (V. Dalloz actualité, 30 mai 2017, art. J. Mucchielli ).

Non-cumul en matière fiscale : une règle réservée aux faits de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt

le 21 Juin 2017

Un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale en cas de poursuites pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt mais non pour omission volontaire de faire une déclaration dans les délais.

Le fichier d’exclusion des supporters n’est pas contraire à l’intérêt général

le 21 Juin 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 332-1 du code du sport, issus de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

Conditions du maintien en rétention d’un demandeur d’asile

le 20 Juin 2017

S’il considère que la demande d’asile d’une personne placée en rétention a pour seul objet de faire échec à une décision d’éloignement, le préfet doit la maintenir en rétention par une décision écrite et motivée.

Preuve de la faute des services fiscaux à l’égard d’une commune

le 20 Juin 2017

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conditions d’administration de la preuve d’une faute des services fiscaux à l’égard d’une collectivité territoriale.

Droit au paiement direct du sous-traitant et pouvoir de contrôle du maître de l’ouvrage

le 19 Juin 2017

Le Conseil d’État a précisé, dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, l’étendue du contrôle par ce dernier de l’exécution des travaux ainsi réalisés.

Effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation

le 19 Juin 2017

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conséquences sur les actes pris en application d’un jugement d’annulation du prononcé, par le juge d’appel, du sursis à exécution de ce jugement.

Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?

le 16 Juin 2017

Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.

Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien

le 16 Juin 2017

La loi ALUR du 24 mars 2014 a intégré dans le code de l’urbanisme (art. L. 213-11-1) l’obligation, créée par la jurisprudence Bour (CE, sect., 26 févr. 2003, n° 231558, Lebon ; AJDA 2003. 729 , chron. F. Donnat et D. Casas ; AJDI 2004. 211 , obs. A. Lévy ; RDI 2003. 377, obs. P.

Mutinerie à la prison de Valence : « C’était le seul moyen pour nous, longues peines de France, de nous faire entendre »

le 15 Juin 2017

Romain L., condamné à cinq ans de prison pour la mutinerie de la maison centrale de Valence, était rejugé devant la cour d’appel de Grenoble. Il dénonce la déshumanisation de cette nouvelle maison centrale, symbole des prisons modernes.