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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Tribunal arbitral du sport : les frontières de l’indépendance

le 16 Octobre 2018

Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rejette certaines allégations selon lesquelles le Tribunal arbitral du sport ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. En revanche, elle reconnaît que l’absence d’audience publique devant celui-ci a violé la Convention européenne des droits de l’homme.

Effets du titre émis en répétition d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Autorisation de construire une exploitation agricole ou forestière dans une zone déclarée inconstructible

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.

À Bobigny, un surveillant comparaît pour des violences contre un détenu

le 15 Octobre 2018

La procureure a demandé un an dont six mois avec sursis contre Rudy K., surveillant pénitentiaire, qui aurait dans l’exercice de ses fonctions commis des violences aggravées contre un détenu, occasionnant quatre jours d’ITT. La décision a été mise en délibéré et sera rendue le 9 novembre.

Réexamen d’une demande d’asile après condamnation par la CEDH

le 15 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’asile sur une demande de réexamen de la situation d’un demandeur qui, après avoir saisi la CEDH, a obtenu de celle-ci un arrêt condamnant la France en cas de mise en œuvre de la mesure d’éloignement qui ferait peser sur le requérant un risque de traitements inhumains ou dégradants.

Peut-on marcher pieds nus dans un ouvrage public ?

le 15 Octobre 2018

En mettant fin, le 3 octobre, au litige concernant l’interdiction de marcher pieds nus au sein de la Citadelle de Besançon, le Conseil d’État précise les sujétions qui peuvent être imposées aux visiteurs d’un ouvrage public.

Appréciation d’un projet de travaux sur un monument historique

le 12 Octobre 2018

Le Conseil d’État vient de préciser les critères d’appréciation des services de l’État sur une demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Conditions de mise en place du vote par Internet aux élections professionnelles

le 12 Octobre 2018

Le vote électronique aux élections de la fonction publique impose que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes de complète information de l’électeur, de libre-choix de celui-ci, d’égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge, puisse être assuré.

Nationalité française : inconstitutionnalité d’une disposition vieille de 90 ans

le 11 Octobre 2018

Le Conseil constitutionnel corrige une inégalité dans la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

Pouvoir d’instruction du juge lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’acte qu’il conteste

le 11 Octobre 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’obligation pour le juge, en cas d’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, de faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa conviction.

L’abus de formalisme nuit gravement au droit au recours

le 10 Octobre 2018

Les exigences du juge en matière de transmission des requêtes par voie électronique ne doivent pas faire obstacle au droit au recours. Tel est, au-delà de la solution précise, le message d’un arrêt de la section du contentieux.

Des associations privées de chasse peuvent être à nouveau créées

le 10 Octobre 2018

Des propriétaires membres d’une association communale de chasse agréée (ACCA) peuvent regrouper leurs terrains pour atteindre la superficie minimale (en règle générale 20 hectares) leur permettant de demander le retrait de leurs propriétés de l’ACCA.

Procès UBS : la défense dénonce « la contorsion procédurale » utilisée par le PNF

le 09 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle à l’ordre le Conseil d’État

le 09 Octobre 2018

C’est une première. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, car le Conseil d’État a omis de lui poser une question préjudicielle dans une affaire fiscale.

La justice pénale négociée au secours du verrou de Bercy ?

le 08 Octobre 2018

Les parlementaires ont voté le 19 septembre un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui a, dans certaines conditions, fait sauter le verrou de Bercy. Une suppression néanmoins compensée par un garde-fou de taille : la convention judiciaire d’intérêt public.

Un jugement non définitif ne prouve pas l’absence de harcèlement moral

le 08 Octobre 2018

Dans un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État précise les conditions d’abrogation de la décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.

Droit d’un comité technique à l’assistance d’un expert

le 08 Octobre 2018

Le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un expert reconnu aux membres titulaires d’un comité technique.

L’État est responsable des conditions « indignes » d’accueil des harkis

le 05 Octobre 2018

Le Conseil d’État a condamné, le 3 octobre, l’État à indemniser un fils de harki en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des conditions de vie « indignes » de son enfance dans des camps d’accueil de supplétifs de l’armée française.

L’administration pénitentiaire face au défi du recrutement

le 05 Octobre 2018

Près de 2 400 surveillants à former par an d’ici la fin du quinquennat : l’administration pénitentiaire va devoir mettre les bouchées doubles pour faire face au défi du recrutement dans un métier peu attractif.

Vers l’adoption définitive du projet de loi ELAN

le 05 Octobre 2018

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.