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Administratif | Acte

Rupture conventionnelle : retrait par l’administration du refus d’homologation

le 06 Juin 2017

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.