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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Conséquences d’une consultation anticipée

le 27 Novembre 2017

L’administration qui consulte un organisme sur un projet de texte réglementaire par anticipation n’est jamais obligée de lui demander un nouvel avis lorsque cette consultation était facultative.

La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis

le 24 Novembre 2017

Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.

Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie

le 30 Octobre 2017

Le Conseil d’État considère que la règle du « silence vaut rejet » est applicable en Polynésie française. 

Rejet du recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires

le 20 Octobre 2017

Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce texte avait pérennisé les assouplissements de taux d’encadrement des activités périscolaires, prévus, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires par un décret du 2 août 2013 (V. AJDA 2013. 1654 ).