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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Contestation d’un acte réglementaire : aboutissement ou révolution ?

le 24 Mai 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif.

Une « actualité » du site de la DGFiP ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

le 14 Mai 2018

L’ « actualité » sur le portail internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a pour seul objet d’informer les contribuables des mises à jour des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des impôts (BOFiP – impôts), n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 

Notification par pli recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire

le 10 Avril 2018

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé.

Contestation du retrait d’un droit d’eau

le 26 Mars 2018

Selon le Conseil d’État, avant d’abroger une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un ouvrage hydraulique, l’administration doit mettre le bénéficiaire de l’autorisation en mesure de produire ses observations, même si l’installation n’est plus en fonction.

Le Parlement menacé par un abus d’ordonnances

le 20 Mars 2018

Les ordonnances travail et SNCF cachent une véritable explosion du nombre d’ordonnances. Longtemps exceptionnelles, elles sont devenues depuis les années 2 000 une voie courante, ayant largement débordé des sujets techniques auxquelles elles étaient longtemps cantonnées. Ce qui pose de nombreux problèmes.

Le Sénat veut améliorer les études d’impact des projets de loi

le 09 Mars 2018

Le Sénat a adopté, le 7 mars, par 309 voix pour et aucune contre, en dépit de la réticence du Gouvernement, une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi. Ce texte veut revoir le dispositif de la loi organique du 15 avril 2009 pour remédier aux insuffisances de ces études, déjà déplorées par le Sénat mais aussi, fréquemment, par le Conseil d’État.