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Administratif | Bien

Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?

le 16 Juin 2017

Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.