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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

Les archives de Chasseloup-Laubat appartiennent bien à l’État

le 22 Juin 2018

La Cour de cassation a mis un point final au litige qui opposait l’État au descendant d’un général de Napoléon à propos de la propriété des archives du militaire.

Le domaine public maritime ne monte pas jusqu’au ciel

le 19 Juin 2018

Les implantations qui surplombent le domaine public maritime ne peuvent pas faire l’objet d’une contravention de grande voirie, sauf s’ils font obstacle à son utilisation.

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

le 01 Juin 2018

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

L’image d’un bien n’est pas le bien

le 18 Avril 2018

L’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public. L’administration ne peut pas réclamer une redevance pour son utilisation, sauf en application de l’article L. 621-42 du code du patrimoine depuis l’entrée en vigueur de ce texte.