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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

le 14 Décembre 2017

La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ). La plupart des amendements étaient de nature rédactionnelle. Parmi les apports notables, une nouvelle définition du délit prévu à l’article 445-2-1 du code pénal sur la corruption passive des organisateurs de manifestation passive concernant les paris (AC114).

Une loi olympique pour Paris 2024

le 17 Novembre 2017

À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé

le 08 Novembre 2017

La dépénalisation du stationnement payant s’accompagnera, au 1er janvier 2018, de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée. Les échanges devant la Commission du contentieux du stationnement payant se feront en grande partie par voie électronique.

L’image des biens des domaines nationaux renvoyée au Conseil constitutionnel

le 06 Novembre 2017

Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

Le juge peut moduler l’amende infligée en matière de contravention de grande voirie

le 02 Novembre 2017

Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Il peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant.

Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public

le 04 Octobre 2017

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public.

Indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime

le 28 Septembre 2017

Les limitations au droit à indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public naturel ne méconnaissent pas le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, tout aménagement effectué sans autorisation préalable peut faire l’objet d’une action domaniale.