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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

le 19 Février 2018

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété

le 19 Février 2018

Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.

L’érosion dunaire est-elle exclue du champ de l’expropriation pour risque naturel majeur ?

le 25 Janvier 2018

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’exclusion du risque d’érosion dunaire du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.

Modification du périmètre d’une ZAC et droit de délaissement

le 17 Janvier 2018

La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.

Les députés adoptent le projet de loi Olympique

le 22 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ; ibid., 14 déc. 2017, art. P. Januel ). Très actifs en commissions (v. P. Januel, Dalloz actualité, 14 déc.

Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

le 14 Décembre 2017

La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ). La plupart des amendements étaient de nature rédactionnelle. Parmi les apports notables, une nouvelle définition du délit prévu à l’article 445-2-1 du code pénal sur la corruption passive des organisateurs de manifestation passive concernant les paris (AC114).