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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Bayonne ne peut pas régler ses dépenses en eusko

le 22 Mai 2018

Les règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de Bayonne de dépenses dans la monnaie locale, l’eusko. 

Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent

le 18 Mai 2018

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.

Conditions de vente des coupes affouagères

le 15 Mai 2018

Le Conseil d’État précise comment un conseil municipal doit déterminer la vente d’une coupe de bois d’affouage.

Pour une refonte de la fiscalité locale avant les municipales

le 14 Mai 2018

Le Rapport sur la refonte de la fiscalité́ locale, remis au Premier ministre le 9 mai, encourage à régler le débat autour de la suppression de la taxe d’habitation – et surtout de sa compensation – avant les élections de 2020.

Femmes enceintes et mère isolées : la compétence de l’État n’est que supplétive

le 11 Mai 2018

Le Conseil d’État reconnaît que l’État peut suppléer le département dans la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.

Qui est compétent pour proroger une déclaration d’utilité publique ?

le 17 Avril 2018

Le Conseil d’État indique qui, au sein du département, est compétent pour proroger un acte déclarant d’utilité publique (DUP) une opération. Il rappelle également les règles de recevabilité d’un recours dans l’intérêt de loi.

Les associations d’élus dénoncent l’attitude recentralisatrice de l’État

le 13 Avril 2018

Les trois principales associations d’élus (Régions de France, Assemblée des départements de France [ADF] et Association des maires de France [AMF]) ont organisé le 10 avril 2018 une conférence de presse commune pour « dénoncer les faux-semblants de la concertation avec l’État ».

Les emprunts toxiques devant la Cour de cassation

le 09 Avril 2018

Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ».

Les grandes lignes de la révision constitutionnelle

le 06 Avril 2018

« Responsabilité, représentativité et efficacité » sont les maîtres mots de la réforme des institutions, voulue par le président de la République et présentée par le Premier ministre le 4 avril. 

Un maire ne peut pas annuler des PV

le 28 Mars 2018

Être maire ne donne pas tout pouvoir. Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien maire de Biarritz contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui l’a condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention et d’ordonner aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions.

L’État impose sa méthode de contractualisation sur la dépense locale

le 23 Mars 2018

Une instruction, largement diffusée aux associations d’élus mais qui n’est toujours pas publiée, présente le mécanisme de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. 

Le Sénat veut donner un droit à l’erreur aux collectivités locales

le 22 Mars 2018

Les sénateurs ont adopté, en modifiant jusqu’au titre, le projet de loi qui vise à accorder aux citoyens un droit à l’erreur.

Adoption définitive du projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie

le 21 Mars 2018

Alors que le congrès de la Nouvelle-Calédonie vient de fixer au 4 novembre la date de la consultation sur l’indépendance du « Caillou », le Parlement a achevé l’examen de la loi organique nécessaire à la mise en œuvre de ce référendum.

Élections à la commission permanente d’un conseil régional

le 19 Mars 2018

En cas d’irrégularité lors de l’élection de la commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut être prise qu’à l’unanimité par l’assemblée délibérante et non par une décision unilatérale de son président.

Conclusions indemnitaires et jurisprudence Czabaj

le 15 Mars 2018

Le principe selon lequel un recours doit être exercé dans un délai raisonnable est pris en compte pour juger de la recevabilité d’une demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité d’une décision purement pécuniaire.

Différenciation territoriale : le oui mais du Conseil d’État

le 06 Mars 2018

Le Gouvernement peut, via une révision de la Constitution, introduire des distinctions de compétences entre collectivités du même type. Mais il faut préserver la cohérence du titre XII.

Les collectivités territoriales s’administrent librement… Et ensuite ?

le 05 Mars 2018

Deux arrêts importants du Conseil d’État apportent un éclairage utile sur les conditions de compensation financière des charges nouvelles transférées aux collectivités territoriales.

Conditions de réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour exercer un mandat local

le 26 Février 2018

Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local dispose d’un droit à réintégration à sa demande, même si cette demande intervient par anticipation.