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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Contentieux de la TASCOM : victoire de l’État par QPC

le 26 Juillet 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.

L’Occitanie garde son nom

le 24 Juillet 2017

À l’occasion du recours contre le nouveau nom d’une région, l’assemblée du contentieux pose les règles générales de consultation du public par les pouvoirs publics et précise le contrôle du juge sur une telle procédure.

Emmanuel Macron propose aux élus locaux un « pacte girondin »

le 19 Juillet 2017

Le président de la République a réussi son opération séduction des élus locaux. Ceux-ci sont prêts à négocier avec le gouvernement. Toutefois, les questions financières pourraient compliquer la lune de miel…

Remplacement des conseillers communautaires et scrutin secret

le 18 Juillet 2017

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’État précise les conditions de remplacement de conseillers communautaires démissionnaires et les modalités du scrutin secret au sein d’un conseil municipal.