Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Élection des conseillers communautaires après transformation d’un EPCI

le 27 Juin 2017

La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière. C’est ce que déduit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2017. 

Preuve de la faute des services fiscaux à l’égard d’une commune

le 20 Juin 2017

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conditions d’administration de la preuve d’une faute des services fiscaux à l’égard d’une collectivité territoriale.

Aliénation d’un chemin rural

le 13 Juin 2017

La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains en cas d’aliénation d’un chemin rural et le notaire en charge de rédiger l’acte de vente du chemin rural n’a pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal.

Contrôle de légalité des décisions prises « pour le compte » d’une collectivité

le 13 Juin 2017

Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité.

Dépenses sociales des départements en 2016 : une accalmie temporaire

le 02 Juin 2017

Les dépenses d’action sociale des départements n’ont que peu augmenté en 2016. Mais selon l’Odas, cette tendance est conjoncturelle et n’annonce en rien une résorption de la crise financière de ces collectivités.

Les départements rappelés au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

le 30 Mai 2017

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés.