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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Mission préparatoire au pacte financier État-collectivités

le 18 Octobre 2017

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 13 octobre 2017 le lancement d’une mission préparatoire au « pacte financier État-collectivités territoriales » qu’il souhaite conclure. La mission a été confiée au sénateur du Val-d’Oise et ancien ministre Alain Richard et à l’ex-directeur général des collectivités territoriales Dominique Bur. Ils seront chargés de proposer des évolutions sur trois chantiers : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.

La « différenciation territoriale » ne commencera pas par l’eau

le 17 Octobre 2017

Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi visant à permettre aux communes de conserver les compétences eau et assainissement. Un groupe de travail va être créé sur ce sujet.

La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités

le 13 Octobre 2017

Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces efforts peuvent et doivent se poursuivre.

Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre d’un schéma de coopération intercommunale

le 11 Octobre 2017

Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être contesté par la voie de l’exception.

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des élus

le 10 Octobre 2017

Conformément aux articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants est tenu, lorsque la demande motivée est faite par la majorité des membres du conseil municipal, de convoquer dans un délai de trente jours le conseil municipal pour délibérer. 

Cumul emploi-retraite d’un ancien fonctionnaire élu local

le 02 Octobre 2017

Un fonctionnaire retraité peut, s’il remplit les autres conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cumuler sa pension avec un revenu d’activité, même s’il n’a pas liquidé ses droits dans le régime spécifique des élus locaux, a jugé le Conseil d’État.

Le projet de loi de finances 2018 ne rassure pas les collectivités territoriales

le 28 Septembre 2017

Malgré le gel de la baisse des dotations, le projet de loi de finances pour 2018 inquiète les élus locaux. En cause, les 13 milliards d’économies attendues d’ici à 2022, la suppression partielle de la taxe d’habitation mais aussi le souci de l’État de contractualiser la réduction des dépenses avec les collectivités.

Les dotations aux collectivités territoriales seront stables en 2018

le 21 Septembre 2017

À l’occasion de la conférence des villes, qui tenait sa 17e édition à l’Hôtel de ville de Paris, le 20 septembre 2017, le Premier ministre est revenu sur les points qui ont passablement inquiété – et agacé – les élus locaux ces dernières semaines.

La recomposition des coopérations territoriales est à l’œuvre

le 15 Septembre 2017

C’est un bilan assez mitigé de la mise en œuvre des lois MAPTAM et NOTRe que dresse le rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) Délégation de compétences et conférence territoriale d’action publique, de nouveaux outils au service de la coopération territoriale. Daté de mai mais rendu public seulement le 8 septembre, il estime que « les acteurs locaux ne se sont pas encore appropriés les nouveaux outils mis à leur disposition par la loi ». Néanmoins, « des dynamiques de recomposition des coopérations territoriales n’en sont pas moins à l’œuvre ».

Conditions de maintien d’une croix sur le portail d’un cimetière

le 05 Septembre 2017

Les signes religieux figurant sur les bâtiments publics avant l’entrée en vigueur de la loi de Séparation des Églises et de l’État peuvent y demeurer et être entretenus ou remplacés, estime dans un avis le Conseil d’État.

L’intérêt de l’enfant interdit-il de supprimer des menus sans porc dans les cantines ?

le 04 Septembre 2017

Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer, dans les cantines scolaires, la mise en place de repas de substitution quand du porc est servi. 

Contentieux de la TASCOM : victoire de l’État par QPC

le 26 Juillet 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.

L’Occitanie garde son nom

le 24 Juillet 2017

À l’occasion du recours contre le nouveau nom d’une région, l’assemblée du contentieux pose les règles générales de consultation du public par les pouvoirs publics et précise le contrôle du juge sur une telle procédure.