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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Législatives : retour sur les premières décisions du Conseil constitutionnel

le 12 Décembre 2017

Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu une nouvelle vague de décisions dans le cadre du contentieux des élections législatives. Si la décision concernant Manuel Valls et la première circonscription de l’Essonne a été la plus commentée, elle reste très classique. D’autres décisions sont plus originales, notamment en matière de propagande. Retour sur les premières décisions, les contentieux concernant seize circonscriptions devant encore être tranchées (sans compter les décisions suivant l’invalidation des comptes de campagne par la CNCCFP).

La cantine pour tous

le 11 Décembre 2017

Pour le tribunal administratif de Besançon, depuis la loi Égalité et citoyenneté, une commune ne peut plus refuser l’inscription d’un enfant au service de restauration scolaire faute de place. Elle a l’obligation de créer les places correspondant à la demande.

Consensus à l’Assemblée sur la prévention des inondations

le 07 Décembre 2017

Dans un rare moment de consensus, l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale s’accorde sur la révision des règles posées par la loi MAPTAM sur les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Édouard Philippe, habile et pédagogue devant les maires

le 23 Novembre 2017

Alors que les relations entre les élus locaux et le gouvernement sont pour le moins compliquées, le premier ministre s’est bien tiré de son grand oral devant les maires de France. Mais ceux-ci attendent maintenant Emmanuel Macron dont ils espèrent des annonces positives.

De la responsabilité pénale (et civile) d’une collectivité territoriale

le 22 Novembre 2017

Si un groupement de collectivités territoriales peut être pénalement poursuivi et condamné pour une infraction commise dans le cadre d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public, le juge pénal est, cependant, incompétent pour en tirer les conséquences sur un plan civil.

Procédure disciplinaire des universités : les conditions de réouverture de l’instruction

le 22 Novembre 2017

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser certains points de la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police

le 21 Novembre 2017

Un maire peut, pour des raison d’hygiène, interdire  la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune.

Crèche à Béziers : la responsabilité du maire qui refuse de s’exécuter

le 17 Novembre 2017

Le 10 novembre 2017, Robert Ménard, maire de Béziers, a déclaré à la presse qu’il installera une crèche en mairie cette année malgré la décision du juge administratif qui condamne le dispositif. Que risque-t-il ?

Légalité d’une promesse de vente sous condition de déclassement

le 17 Novembre 2017

Une personne publique peut consentir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien relevant du domaine public et sous réserve du respect de certaines modalités.

L’eau doit toujours être payante

le 16 Novembre 2017

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau, juge la Cour de cassation.

Retraite des fonctionnaires et discrimination, nouvel épisode

le 15 Novembre 2017

La Cour de cassation juge que la règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est contraire au droit de l’Union européenne.

Accord sur la constitution des listes électorales en Nouvelle-Calédonie

le 07 Novembre 2017

À un an de la consultation sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, les différentes tendances politiques de l’archipel sont parvenues à un accord sur la constitution de la liste électorale spéciale.

Première convocation d’un conseil communautaire

le 06 Novembre 2017

C’est au maire de la commune siège d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu’il appartient de convoquer la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président de l’intercommunalité, vient de juger le Conseil d’État.

Le Sénat veut remettre en chantier l’accueil des gens du voyage

le 03 Novembre 2017

La majorité sénatoriale veut alléger les contraintes qui pèsent sur les communes et faciliter les évacuations de terrains occupés illégalement.

Édouard Philippe en opération déminage devant les départements

le 25 Octobre 2017

Le Premier ministre n’a pas ménagé ses efforts pour persuader les présidents des départements des bonnes intentions du gouvernement à leur égard. Mais à l’arrivée, il ne semble avoir convaincu ni les élus de droite, ni ceux de gauche.

Mission préparatoire au pacte financier État-collectivités

le 18 Octobre 2017

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 13 octobre 2017 le lancement d’une mission préparatoire au « pacte financier État-collectivités territoriales » qu’il souhaite conclure. La mission a été confiée au sénateur du Val-d’Oise et ancien ministre Alain Richard et à l’ex-directeur général des collectivités territoriales Dominique Bur. Ils seront chargés de proposer des évolutions sur trois chantiers : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.

La « différenciation territoriale » ne commencera pas par l’eau

le 17 Octobre 2017

Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi visant à permettre aux communes de conserver les compétences eau et assainissement. Un groupe de travail va être créé sur ce sujet.

La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités

le 13 Octobre 2017

Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces efforts peuvent et doivent se poursuivre.

Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre d’un schéma de coopération intercommunale

le 11 Octobre 2017

Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être contesté par la voie de l’exception.

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des élus

le 10 Octobre 2017

Conformément aux articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants est tenu, lorsque la demande motivée est faite par la majorité des membres du conseil municipal, de convoquer dans un délai de trente jours le conseil municipal pour délibérer.