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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

« Les contrats financiers sont perfectibles », confirme le Premier ministre

le 21 Septembre 2018

À l’occasion de la 18e édition de la conférence des villes, le maire de Toulouse et président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a demandé au gouvernement une amélioration du dispositif de contractualisation financière.

Normes : Alain Lambert appelle le Conseil d’État à la rescousse

le 19 Septembre 2018

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

Intercommunalité : des discussions plus constructives avec l’État sont nécessaires

le 17 Septembre 2018

L’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui prépare sa vingt-neuvième convention début octobre, a des attentes sur les dossiers financiers de la rentrée.

Mode d’emploi de la loi eau et assainissement

le 12 Septembre 2018

Une instruction du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et de la ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault (NOR : INTB1822718J, 28 août 2018) donne aux préfets un mode d’emploi de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (v. AJDA 2018. 1420  ; ibid. 1587 ).

La loi sur les compétences en matière d’eau et d’assainissement est entrée en vigueur

le 06 Septembre 2018

Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes reste obligatoire mais peut être reporté au 1er janvier 2026.

Fermeture d’un collège : litige autour d’une compétence partagée État-département

le 30 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise les règles contentieuses applicables en cas de recours contre une délibération d’un département modifiant la localisation de collèges et contre la décision de fermeture d’un collège, consécutive à cette délibération.

Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD

le 26 Juillet 2018

Le Conseil d’État vient de préciser les règles de détermination de la collectivité ayant la charge de l’aide sociale en cas d’admission d’un bénéficiaire dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’un département différent.

Les propositions choc du rapport Cap 22

le 25 Juillet 2018

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

L’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est conforme à la Constitution

le 24 Juillet 2018

Le législateur n’a pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en imposant à celles-ci de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents.

Le Sénat remet les régions au cœur de la réforme de l’apprentissage

le 19 Juillet 2018

Les sénateurs ont adopté, le 16 juillet 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Réunie le même jour, la commission mixte paritaire a échoué sans surprise.

Modalités du vote sur le maintien en fonction d’un adjoint au maire

le 17 Juillet 2018

Le vote du conseil municipal sur le maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations ne doit pas, en principe, se dérouler au scrutin secret, juge le Conseil d’État.

Eau et assainissement : la petite concession des députés

le 11 Juillet 2018

Les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ils ont maintenu leur position en faveur d’un aménagement à la marge de la loi NOTRe.

Réforme de la fiscalité locale : Édouard Philippe a tranché

le 06 Juillet 2018

Lors de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 4 juillet 2018, le Premier ministre a confirmé que la réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019. 

Le maire peut refuser une tribune de l’opposition diffamatoire à son égard

le 06 Juillet 2018

Un maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition non seulemnet quand celle-ci engagerait sa responsabilité à l’égard d’un tiers, mais également lorsqu’elle est diffamatoire ou injurieuse à son égard.

Un nouveau scénario pour compenser la suppression de la taxe d’habitation

le 05 Juillet 2018

Le comité des finances locales saura-t-il convaincre le gouvernement sur un nouveau scénario de réforme des impôts locaux ? C’est tout l’enjeu de la nouvelle délibération, qu’il a adopté à l’unanimité le 3 juillet 2018.

Élus/gouvernement : le divorce

le 05 Juillet 2018

Les trois principales associations d’élus locaux rompent les ponts avec le gouvernement qu’ils accusent de recentralisation et de mépris à l’égard des territoires et de leurs élus.

Les députés réécrivent la proposition de loi Gens du voyage

le 28 Juin 2018

Si les députés ont adopté la proposition de loi sénatoriale sur l’accueil des gens du voyage, ils en ont retiré les dispositions qui allégeaient les obligations des communes et la plupart des contraintes nouvelles que le Sénat voulait imposer aux voyageurs.