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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?

le 16 Juin 2017

Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.

Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien

le 16 Juin 2017

La loi ALUR du 24 mars 2014 a intégré dans le code de l’urbanisme (art. L. 213-11-1) l’obligation, créée par la jurisprudence Bour (CE, sect., 26 févr. 2003, n° 231558, Lebon ; AJDA 2003. 729 , chron. F. Donnat et D. Casas ; AJDI 2004. 211 , obs. A. Lévy ; RDI 2003. 377, obs. P.