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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel

le 26 Juillet 2017

Le juge du contrat doit en principe faire application de celui-ci pour fixer les pénalités de retard, même si celles-ci sont supérieures au préjudice subi par le maître d’ouvrage.