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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent

le 18 Mai 2018

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.

Donnez votre avis sur le futur code de la commande publique

le 02 Mai 2018

Le code de la commande publique devrait enfin voir le jour. La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a lancé, le 23 avril 2018, une consultation publique sur le projet de texte. 

Prestations réglementées : les conditions de participation d’un groupement d’entreprises

le 13 Avril 2018

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la candidature d’un groupement d’entreprises à un marché contenant une part de prestations réglementées.

Pas de recours contre l’avis de publicité d’une concession de l’État

le 12 Avril 2018

Pour le Conseil d’État, l’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir.

Calcul de l’indemnité en cas de résiliation unilatérale d’un marché

le 04 Avril 2018

Le Conseil d’État a précisé les règles d’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un marché.

Assurance dommages-ouvrage : les obligations de l’assureur et de l’assuré

le 04 Avril 2018

Le Conseil d’État a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2018, certaines règles relatives à l’exécution des contrats d’assurance.

Les débiteurs de la garantie décennale

le 20 Mars 2018

 « L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État.

Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant

le 14 Mars 2018

Les conditions de modification d’un contrat de délégation de service public (DSP) par avenant viennent d’être précisées par le Conseil d’État.