Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres

le 16 Octobre 2017

« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette information les mettant en mesure de demander la communication de la liste dans son intégralité », précise le Conseil d’État.

Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif

le 16 Octobre 2017

Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public », peu important que la personne publique assure ou non la maîtrise d’ouvrage, rappelle la Cour de cassation.

L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel

le 12 Octobre 2017

Appliquant les conditions posées par sa jurisprudence Decaux, le Conseil d’État considère que « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».

Référé Tarn-et-Garonne : l’appréciation de l’urgence

le 26 Septembre 2017

Dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par des membres d’un organe délibérant, le juge, « pour apprécier si la condition d’urgence est remplie, peut prendre en compte tous éléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public », indique le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 18 septembre.

La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel

le 26 Juillet 2017

Le juge du contrat doit en principe faire application de celui-ci pour fixer les pénalités de retard, même si celles-ci sont supérieures au préjudice subi par le maître d’ouvrage.