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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Dématérialisation des marchés publics : objectif 2018

le 26 Juin 2017

Au 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics deviendra la règle. Si certains acheteurs publics sont prêts, les chiffres restent peu encourageants, seuls 12 % des marchés conclus chaque année faisant l’objet d’une procédure dématérialisée.

Droit au paiement direct du sous-traitant et pouvoir de contrôle du maître de l’ouvrage

le 19 Juin 2017

Le Conseil d’État a précisé, dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, l’étendue du contrôle par ce dernier de l’exécution des travaux ainsi réalisés.

Droit de suivi sur un marché résilié

le 15 Juin 2017

Le Conseil d’État précise l’étendue du droit de suivi du marché de substitution de l’entrepreneur d’un marché de travaux résilié.

Entrée en vigueur de l’ordonnance relative aux concessions

le 12 Juin 2017

La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale se prononce sur le principe d’une délégation de service public (DSP) ne peut être regardée comme la première étape de l’engagement d’une consultation en vue de l’attribution d’une concession.

Demande de remise d’une offre conditionnelle dans le cadre d’une concession

le 12 Juin 2017

Une autorité concédante ne peut demander aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure de passation mise en œuvre par une autre autorité concédante.

Les conséquences d’une méthode de notation irrégulière

le 06 Juin 2017

Si une méthode de notation des offres de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération est irrégulière, celle-ci n’a pas systématiquement pour effet de léser les candidats évincés.

Formalisation de la validation du décompte général d’un marché de prestations intellectuelles

le 29 Mai 2017

La validation du projet de décompte général et définitif n’a pas à être nécessairement formalisée par une décision explicite du maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles.