Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

L’insuffisance de concurrence permet de renoncer à la conclusion du contrat

le 21 Septembre 2018

Le Conseil d’État vient de préciser certaines règles relatives à la passation d’un contrat de concession.

L’usage abusif de fonds publics peut constituer un abus de confiance

le 20 Septembre 2018

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait déclaré l’ancien directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen coupable des délits d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et d’abus de confiance. Il devra rembourser plus de 350 000 € au CHU en raison de l’appauvrissement de celui-ci et 10 000 € en raison du discrédit que ses agissements ont jeté sur l’établissement.

Méconnaissance du principe d’impartialité, le doute ne suffit pas

le 19 Septembre 2018

Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d’impartialité, le juge du référé précontractuel ne peut se contenter d’un doute ou d’un risque, il doit se fonder sur des éléments concrets.

Dématérialisation des marchés publics : le compte à rebours a commencé

le 14 Septembre 2018

Au 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera 100 % dématérialisée : obligation de transmettre les offres par voie électronique, publications des données essentielles du marché, signature électronique, etc. Quelles sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les acheteurs et les entreprises ?

Écotaxe : aucun motif d’intérêt général ne justifiait la résiliation du contrat avec Ecomouv’

le 26 Juillet 2018

La résiliation du contrat de partenariat liant l’État à la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général, estime le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Contrôle du délai de remise des offres et de l’obligation d’allotissement

le 24 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise le contrôle du juge du référé précontractuel sur le délai laissé aux candidats pour présenter leur offre et concrétise la notion de candidat.

Biens de retour : sort des biens acquis avant signature de la concession

le 06 Juillet 2018

La qualification de biens de retour s’applique aux biens nécessaires au fonctionnement du service public, même s’ils ont été acquis par le concessionnaire avant la signature du contrat.