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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

L’application de la jurisprudence Béziers I au contrat d’assurance

le 18 Décembre 2017

L’irrégularité d’un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public n’entache pas automatiquement ce contrat de nullité. Le juge doit rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré a été de nature à avoir changé l’objet du risque ou à en avoir diminué l’opinion pour l’assureur.

La clause Molière de la région Auvergne-Rhône-Alpes annulée

le 15 Décembre 2017

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a annulé la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française dans les marchés publics. 

Le Conseil d’État valide les clauses d’interprétariat des Pays de la Loire

le 06 Décembre 2017

Le Conseil d’État considère que les clauses d’interprétariat de la région des Pays de la Loire présentent un lien suffisant avec l’objet du marché et poursuivent un objectif d’intérêt général.

Concession : l’obligation de déterminer l’étendue des besoins

le 23 Novembre 2017

Les articles 27 et 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret du 1er février 2016 sur les contrats de concession obligent le pouvoir adjudicateur à déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. 

Légalité d’une promesse de vente sous condition de déclassement

le 17 Novembre 2017

Une personne publique peut consentir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien relevant du domaine public et sous réserve du respect de certaines modalités.

Le code de la commande publique devrait voir le jour fin 2018

le 13 Novembre 2017

Laure Bédier, nouvelle directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances, a profité d’un colloque organisé par l’Association pour l’achat dans les services publics pour faire le point sur les chantiers en cours en matière de commande publique.

En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution

le 09 Novembre 2017

Dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur doit, en application des articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet à l’entreprise, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution, indique le Conseil d’État.

Demande d’injonction en cas de difficultés sur le montant d’une condamnation

le 07 Novembre 2017

Lorsque la décision juridictionnelle qui condamne au paiement d’une somme n’en fixe pas précisément le montant ou que le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, la partie gagnante, « est recevable […] à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due » juge le Conseil d’État. 

Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres

le 16 Octobre 2017

« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette information les mettant en mesure de demander la communication de la liste dans son intégralité », précise le Conseil d’État.

Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif

le 16 Octobre 2017

Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public », peu important que la personne publique assure ou non la maîtrise d’ouvrage, rappelle la Cour de cassation.

L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel

le 12 Octobre 2017

Appliquant les conditions posées par sa jurisprudence Decaux, le Conseil d’État considère que « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».

Référé Tarn-et-Garonne : l’appréciation de l’urgence

le 26 Septembre 2017

Dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par des membres d’un organe délibérant, le juge, « pour apprécier si la condition d’urgence est remplie, peut prendre en compte tous éléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public », indique le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 18 septembre.