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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Aides d’État : la Commission étend le champ d’application du régime général d’exemption

le 09 Juin 2017

La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen préalable, les mesures d’aides en faveur des aéroports, des ports, de la culture et des régions ultrapériphériques.

Retrait d’habilitation de l’AOC « Pouilly-Fumé » : nécessité d’une sanction proportionnée

le 01 Juin 2017

Dans un jugement du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Dijon a estimé que le retrait de l’habilitation, dont bénéficiait un producteur pour produire des vins sous l’AOC « Pouilly-Fumé », était une sanction disproportionnée.