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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER conforté

le 13 Mars 2018

La Cour de cassation conforte l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans son pouvoir de résolution des différends entre les exploitants – singulièrement les nouveaux entrants – de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, à savoir Réseau ferré de France (RFF), rebaptisé SNCF Réseau.

La France doit récupérer plus de 642 M€ d’aide d’État auprès de la SNCF

le 09 Mars 2018

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de la SNCF contre l’arrêt l’ayant condamné à rembourser plus de 642 M€ (hors intérêts) dans une affaire d’aide d’Etat qui dure depuis plus de quinze ans.

Règlement des différends concernant le moratoire sur le rachat d’électricité photovoltaïque

le 14 Février 2018

Un arrêt du Conseil d’État vient enrichir l’important contentieux créé autour du décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque.

Programmation des infrastructures de transport

le 12 Février 2018

Le Conseil d’orientation des infrastructures a remis, le 1er février 2018, son rapport Mobilités du quotidien à la ministre des transports, Élisabeth Borne.