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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Règlement des différends concernant le moratoire sur le rachat d’électricité photovoltaïque

le 14 Février 2018

Un arrêt du Conseil d’État vient enrichir l’important contentieux créé autour du décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque.

Programmation des infrastructures de transport

le 12 Février 2018

Le Conseil d’orientation des infrastructures a remis, le 1er février 2018, son rapport Mobilités du quotidien à la ministre des transports, Élisabeth Borne. 

L’État actionnaire distinct de l’État puissance publique

le 18 Janvier 2018

L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique. 

Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements

le 19 Décembre 2017

Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique.