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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Pour les surveillants de prisons « le port d’un matricule doit être systématique »

le 28 Juin 2017

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public, ce matin, un rapport sur le personnel des lieux de privation de liberté. Un chapitre est consacré à la maîtrise des comportements professionnels. On y lit que « les atteintes aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté ne paraissent pas faire l’objet de sanctions fréquentes. La disproportion entre le nombre de faits signalés et le nombre des poursuites ne peut manquer de surprendre ».

Le nombre d’enfants en rétention « a explosé en 2016 »

le 28 Juin 2017

En métropole, entre 2013 et 2016, le nombre de familles avec enfants enfermées a quasiment triplé, déplorent les associations intervenant en rétention. Elles présentaient, hier, leur rapport 2016 sur les centres et locaux de rétention administrative.

Statut des magistrats du parquet : les Sages n’examineront pas la QPC

le 28 Juin 2017

L’Union syndicale des magistrats (USM) avait demandé au juge des référés du Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au statut des magistrats du parquet (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot ). Cette QPC avait été déposée dans le cadre d’un recours en référé-suspension dirigé contre deux actes administratifs relatifs à l’organisation du ministère de la Justice (Décr. n° 2017-634, 25 avr. 2017, JO 27 avr. ; Arr. 25 avr. 2017, JO 27 avr.).

Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH

le 27 Juin 2017

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s’agissant de délits mineurs. Elle rejoint ainsi le Conseil constitutionnel dont les réserves d’interprétation sur ce point n’ont pas été suivies d’effet.

Un cri d’alerte sur une justice au rabais dans les Outre-mer

le 26 Juin 2017

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer. Elle y évoque un système de mutation des magistrats qui nuit « au bon fonctionnement des juridictions », un manque de lieux d’accueil, de juridictions et de professionnels du droit, etc.

Le juge de l’asile face aux sources anonymes

le 23 Juin 2017

Créé par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, l’article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au cours de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, de s’opposer à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources « dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent ».

Le Conseil d’État planche sur le statut des magistrats du parquet

le 22 Juin 2017

Selon l’Union syndicale des magistrats (USM), la soumission hiérarchique des magistrats du parquet au ministre de la Justice est contraire à la Constitution. Le syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens.

Projet de loi antiterrorisme : « le juge des libertés et de la détention entrera dans la boucle »

le 21 Juin 2017

Un nouveau projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme devrait être présenté en conseil des ministres jeudi 22 juin 2017. L’avant-projet de loi, dévoilé par Le Monde, avait suscité l’ire de professionnels du droit. Ils dénonçaient l’intégration dans le droit commun d’outils de l’état d’urgence afin de lutter contre le terrorisme et la mise à l’écart de l’autorité judiciaire (V. Dalloz actualité, 9 juin 2017, art. C. Fleuriot ; S. Hennette-Vauchez et S.

La juridiction administrative dans l’état d’urgence

le 21 Juin 2017

« La lutte contre le terrorisme a significativement marqué le travail de l’année 2016 », a précisé Jean-Marc Sauvé lors de la présentation du rapport public d’activité 2017 du Conseil d’État.

Le fichier d’exclusion des supporters n’est pas contraire à l’intérêt général

le 21 Juin 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 332-1 du code du sport, issus de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

Conditions du maintien en rétention d’un demandeur d’asile

le 20 Juin 2017

S’il considère que la demande d’asile d’une personne placée en rétention a pour seul objet de faire échec à une décision d’éloignement, le préfet doit la maintenir en rétention par une décision écrite et motivée.

Mutinerie à la prison de Valence : « C’était le seul moyen pour nous, longues peines de France, de nous faire entendre »

le 15 Juin 2017

Romain L., condamné à cinq ans de prison pour la mutinerie de la maison centrale de Valence, était rejugé devant la cour d’appel de Grenoble. Il dénonce la déshumanisation de cette nouvelle maison centrale, symbole des prisons modernes.

Pouvoirs du juge des référés en cas de refus de concours de la force publique

le 13 Juin 2017

Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’un refus de concours de la force publique, ne peut pas enjoindre au préfet d’octroyer ce concours mais seulement lui ordonner de réexaminer la demande. En revanche, un tel pouvoir d’injonction appartient au juge du référé-liberté si des conditions particulières d’urgence sont remplies.

Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence par le Conseil constitutionnel

le 12 Juin 2017

Les Sages ont retoqué la disposition relative aux interdictions de séjour. Celle-ci avait été utilisée pour empêcher un certain nombre de personnes de manifester contre le projet de loi Travail.

Lutte contre le terrorisme : le projet polémique du gouvernement

le 09 Juin 2017

Un avant-projet de loi, dévoilé par Le Monde, prévoit l’intégration dans le droit commun d’outils de l’état d’urgence.

La loi sur la fin de vie conforme à la Constitution

le 09 Juin 2017

Les dispositions de la loi du 16 février 2016 concernant les patients incapables d’exprimer leur volonté ne violent pas les droits constitutionnels de ceux-ci.

Loyauté de l’interpellation en préfecture d’un étranger en situation irrégulière

le 09 Juin 2017

L’interpellation en préfecture d’un étranger n’est pas irrégulière dès lors que sa convocation mentionne la possibilité qu’il soit placé en rétention administrative.

État d’urgence : les Sages examinent l’interdiction de séjour

le 31 Mai 2017

Le Conseil constitutionnel se penche à nouveau sur la loi relative à l’état d’urgence. L’audience, qui s’est déroulée hier, concernait les dispositions relatives à l’interdiction de séjour.