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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

La dématérialisation des services publics doit préserver les droits des usagers

le 18 Janvier 2019

« Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.

Publication de recueils de jurisprudences sur les associations et fondations d’utilité publique

le 10 Janvier 2019

Le Conseil d’État vient de mettre en ligne des recueils de jurisprudences sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. 

Loi Anti-casseurs : extension du domaine de la lutte

le 09 Janvier 2019

Lundi soir, le premier ministre a annoncé le durcissement de l’encadrement des manifestations. Des suggestions qui reprennent largement la proposition de loi votée au Sénat en octobre. En matière de terrorisme et d’ordre public, les propositions de loi Les Républicains font souvent les projets de loi gouvernementaux de demain.

Le Conseil constitutionnel définit la manipulation de l’information

le 09 Janvier 2019

Tout en déclarant conformes à la Constitution les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, le Conseil constitutionnel, par des réserves d’interprétation en a limité le champ.

La protection fonctionnelle accordée à un auxiliaire de l’armée française en Afghanistan

le 24 Décembre 2018

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la ministre des armées d’accorder immédiatement la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan, menacé de mort dans son pays.

Traitement des demandes d’asile et obligation de quitter le territoire

le 20 Décembre 2018

Deux décrets d’application de la loi Immigration du 10 septembre 2018 modifient les dispositions réglementaires en matière de contentieux des étrangers.

La loi Informatique et libertés est réécrite

le 17 Décembre 2018

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 avait laissé six mois au gouvernement pour prendre une ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2018-1125 du 13 décembre 2018, qui apporte des correctifs à la loi, sans pour autant la faire disparaître. 

Précisions et interrogations sur le rapprochement familial des détenus

le 14 Décembre 2018

Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial d’une personne détenue en prévention.

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps

le 10 Décembre 2018

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes

le 07 Décembre 2018

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

Les crèches installées en région Auvergne-Rhône-Alpes sont culturelles

le 30 Novembre 2018

Le tribunal administratif de Lyon juge que l’exposition de crèches dans le hall de l’hôtel de région Auvergne-Rhône-Alpes pour les fêtes de fin d’année 2017 ne porte pas atteinte au principe de neutralité en raison de son caractère culturel.

Tarification des communications téléphoniques des détenus

le 21 Novembre 2018

Le Conseil d’État juge que le tarif des communications téléphoniques appliqué aux détenus peut être plus élevé que pour les autres usagers. En revanche, le coût des écoutes, qui relève des missions générales de la police, ne saurait être mis à la charge des détenus.

Le défenseur des droits consacre son rapport annuel aux enfants de moins de sept ans

le 20 Novembre 2018

Le Défenseur des droits a choisi le 20 novembre pour publier son rapport, date anniversaire de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant en 1989.

Le fichier des titres électroniques sécurisés ne porte pas atteinte à la vie privée

le 31 Octobre 2018

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Voile intégral : pour le Comité des droits de l’homme, la France a violé les droits humains de deux femmes

le 26 Octobre 2018

« La France a violé les droits humains de deux femmes pour les avoir verbalisé parce qu’elles portaient le niqab », a déclaré le 23 octobre le Comité des droits de l’homme de l’ONU « dans deux décisions qui feront date », annonce le communiqué de presse.

Recours des étrangers détenus contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

le 26 Octobre 2018

Le Conseil constitutionnel a jugé que le délai de quarante-huit heures imparti à un étranger, y compris lorsqu’il est détenu, pour exercer son recours à l’encontre d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.

La laïcité ne s’oppose pas aux menus sans porc dans les cantines

le 25 Octobre 2018

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la suppression des menus alternatifs dans les restaurants scolaires de Chalon-sur-Saône ne répondait pas aux nécessités de gestion du service public.

La liberté d’expression inclut celle de critiquer les valeurs républicaines

le 24 Octobre 2018

Un engagement de veiller à la promotion de principes et valeurs républicain ne saurait être interprété comme imposant à l’éditeur d’un service radiophonique de prohiber, sur l’antenne, toute critique de ces principes et valeurs.