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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Les « audiences tarmac » de l’annexe de Bobigny ouvriront le 26 octobre 2017

le 19 Octobre 2017

Retardées depuis 2013, les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) vont officiellement ouvrir le jeudi 26 octobre 2017, a annoncé hier l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)

Le projet de loi antiterroriste a été définitivement adopté

le 19 Octobre 2017

Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (V. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel ; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel ).

Migrants : la CNCDH « exhorte » le gouvernement au respect des droits fondamentaux

le 19 Octobre 2017

Dans une déclaration adoptée en assemblée plénière le 17 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « s’alarme de la multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migratoires observées sur le terrain et de certaines orientations des politiques migratoires envisagées par le gouvernement ».

Crèches : à Nantes, c’est oui, à Lyon, c’est non

le 13 Octobre 2017

Conséquence logique de la position du Conseil d’État selon laquelle une crèche peut revêtir une pluralité de significations, la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Lyon viennent de retenir des solutions différentes sur les crèches installées dans les locaux du conseil départemental de la Vendée pour la première, du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, pour le second.

L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

le 11 Octobre 2017

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz actualité, 29 sept. 2017, art. P. Januel ). Les députés ont fait plusieurs concessions aux sénateurs. La majorité de droite du Sénat a en effet été plus exigeante en matière de libertés publiques que l’Assemblée (alors même que les députés LR ont rejeté un texte qui n’allait pas assez loin).

Le récit de l’assaut contre Mohamed Merah, par celui qui le dirigea

le 06 Octobre 2017

Au procès d’Abdelkader Merah et Fettah Malki, devant la cour d’assises de Paris, l’ancien directeur du RAID a fait le récit de l’opération menée par ses hommes les 21 et 22 mars 2012, qui a conduit à la mort de Mohamed Merah.

Répartition des compétences en matière d’éloignement des étrangers

le 06 Octobre 2017

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a affirmé que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement et ce, même si l’illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l’occasion d’une contestation devant le juge judiciaire d’une décision de placement en rétention.

Terrorisme : le projet de loi est adopté en première lecture

le 04 Octobre 2017

Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » a été voté, hier, en première lecture à l’Assemblée nationale par 415 voix contre 127 et 19 abstentions (V. Dalloz actualité, 2 oct. 2017, art. P. Januel ).

Il doit désormais passer devant la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le Sénat se penche sur les soins des personnes détenues

le 04 Octobre 2017

La commission des finances vient de publier le rapport rendu cet été par le sénateur Antoine Lefèvre (LR), sur les dépenses pour la santé des personnes détenues.

Universités : la CNIL impose la fin du tirage au sort

le 02 Octobre 2017

« Il faut définitivement tourner la page du tirage au sort. C’était le choix du gouvernement, c’est désormais une obligation légale », a annoncé Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, lors de la conférence de presse de rentrée étudiante 2017. 

L’Assemblée s’en tient à la version du gouvernement sur le projet de loi terrorisme

le 29 Septembre 2017

L’étude du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s’est terminée jeudi. Ce texte vise essentiellement à intégrer dans le droit commun des mesures utilisées par l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence.

Droit d’asile : les tribunaux administratifs allemands en surchauffe

le 29 Septembre 2017

Organisations professionnelles et magistrats tirent depuis plusieurs mois la sonnette d’alarme face à une année 2017 qui s’annonce compliquée à gérer, tant les contentieux s’accumulent.

Projet de loi terrorisme : « C’est la pollution du droit commun par l’intégration de l’état d’urgence »

le 26 Septembre 2017

De nombreuses associations, syndicats, universitaires et avocats ont détaillé, lundi 25 septembre, les raisons pour lesquelles ils appelaient au retrait du texte « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Pour eux, il ne s’agit ni plus ni moins d’une pérennisation de l’état d’urgence.

Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité

le 22 Septembre 2017

Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public. 

Le juge administratif face à un contentieux des étrangers trop complexe

le 21 Septembre 2017

Le syndicat de la juridiction administrative a adressé au gouvernement des propositions pour simplifier le contentieux des étrangers.

Le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement médical

le 14 Septembre 2017

Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.

Laïcité : les élèves infirmiers sont des étudiants… sauf à l’hôpital

le 12 Septembre 2017

Les élèves des instituts de formation paramédicaux peuvent, pendant leurs cours théoriques, manifester leurs croyances par le port d’un signe religieux. En revanche, lors d’un stage dans un hôpital public, ils sont tenus à la neutralité.

Confiance dans la vie politique : l’essentiel du dispositif est conforme à la Constitution

le 12 Septembre 2017

Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes.

Aux Baumettes, l’administration « oublie » de prendre en charge un détenu en grève de la faim

le 11 Septembre 2017

Abdel T., en grève de la faim et de la soif, aurait dû faire l’objet d’un signalement immédiat, auprès de l’unité sanitaire, par les surveillants. Les médecins n’ont été informés de cette grève que quatre jours après.

La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants

le 08 Septembre 2017

Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.