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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Election

Le juge ne contrôle pas l’opportunité des dépenses électorales

le 12 Octobre 2017

Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut pas être écartée de son compte de campagne au motif qu’il apparaît postérieurement qu’elle n’a pas été utile.

La « moralisation » bute sur la suppression de la réserve parlementaire

le 03 Août 2017

Interdiction des emplois familiaux, limitation des activités de conseil des parlementaires, renforcement du contrôle des comptes des partis… Les projets de loi pour la confiance dans la vie politique achèvent leur parcours parlementaire.