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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées

le 18 Décembre 2017

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.

La séparation des fonctions s’impose au sein des autorités compétentes en matière d’environnement

le 13 Décembre 2017

L’autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet est en mesure d’autoriser ce projet ou d’en assurer la maîtrise d’ouvrage à condition qu’existe en son sein une séparation fonctionnelle qui lui garantisse une autonomie réelle.

Les compteurs Linky gagnent la première manche

le 11 Décembre 2017

Un certain nombre de municipalités ont exprimé leur hostilité au déploiement des compteurs d’électricité dits « intelligents » Linky. C’est dans le cadre de cette controverse que s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation de ces compteurs dans sa commune.

La commune doit raccorder au réseau une propriété située en zone d’assainissement collectif

le 04 Décembre 2017

L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de raccorder au réseau, dans un délai déterminé, une propriété située dans une zone d’assainissement collectif.

4,8 Md€ pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

le 28 Novembre 2017

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté le 24 novembre 2017, le plan de rénovation énergétique des bâtiments. 

L’eau doit toujours être payante

le 16 Novembre 2017

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau, juge la Cour de cassation.

Le Sénat accepte la fin des hydrocarbures, sauf pour la recherche

le 13 Novembre 2017

« En interdisant une production nationale d’hydrocarbures qui couvre à peine 1 % de nos besoins, le gouvernement a choisi le symbole au détriment de l’efficacité », observe Élisabeth Lamure, rapporteure au Sénat du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.

Une simplification des obligations relative au service public d’eau potable

le 31 Octobre 2017

Le Sénat a adopté, le 26 octobre 2017, une proposition de loi visant à simplifier certaines obligations des collectivités dans le domaine du service public d’eau potable.

Prescriptions imposées à l’exploitant d’une installation classée

le 24 Octobre 2017

Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit respecter une procédure contradictoire, que vient d’expliciter le Conseil d’État.

Pas de publicité numérique sur le mobilier urbain parisien

le 20 Septembre 2017

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession pour l’affichage publicitiaire sur le mobilier urbain de Paris.