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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Contentieux de la TASCOM : victoire de l’État par QPC

le 26 Juillet 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.

Emmanuel Macron propose aux élus locaux un « pacte girondin »

le 19 Juillet 2017

Le président de la République a réussi son opération séduction des élus locaux. Ceux-ci sont prêts à négocier avec le gouvernement. Toutefois, les questions financières pourraient compliquer la lune de miel…