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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Mission préparatoire au pacte financier État-collectivités

le 18 Octobre 2017

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 13 octobre 2017 le lancement d’une mission préparatoire au « pacte financier État-collectivités territoriales » qu’il souhaite conclure. La mission a été confiée au sénateur du Val-d’Oise et ancien ministre Alain Richard et à l’ex-directeur général des collectivités territoriales Dominique Bur. Ils seront chargés de proposer des évolutions sur trois chantiers : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.

La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités

le 13 Octobre 2017

Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces efforts peuvent et doivent se poursuivre.

Projet de loi de finances pour 2018 : volet immobilier

le 03 Octobre 2017

En matière immobilière, trois thématiques sont développées dans le projet de loi de finances pour 2018 : la réforme des aides au logement, la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale dévoilé

le 03 Octobre 2017

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté le 28 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Le projet de loi de finances 2018 ne rassure pas les collectivités territoriales

le 28 Septembre 2017

Malgré le gel de la baisse des dotations, le projet de loi de finances pour 2018 inquiète les élus locaux. En cause, les 13 milliards d’économies attendues d’ici à 2022, la suppression partielle de la taxe d’habitation mais aussi le souci de l’État de contractualiser la réduction des dépenses avec les collectivités.

Les dotations aux collectivités territoriales seront stables en 2018

le 21 Septembre 2017

À l’occasion de la conférence des villes, qui tenait sa 17e édition à l’Hôtel de ville de Paris, le 20 septembre 2017, le Premier ministre est revenu sur les points qui ont passablement inquiété – et agacé – les élus locaux ces dernières semaines.

Le chantier de la réforme de l’Assemblée nationale est ouvert

le 21 Septembre 2017

Le président de l’Assemblée nationale a présenté mercredi 20 septembre la méthode de réforme de l’Assemblée nationale, réforme qui sera structurée autour de sept groupes de travail.

Le budget 2017 « insincère » : un faux en écriture publique ?

le 15 Septembre 2017

L’établissement volontairement insincère et erroné du budget pour l’année 2017 caractérise des délits de faux et de faux en écriture publique selon le président (LR) de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. 

L’autorité judiciaire cherche des pistes d’autonomie financière

le 13 Septembre 2017

En proie à des moyens budgétaires insuffisants au regard de ses missions et des besoins des juridictions, la justice judiciaire s’interroge sur la manière d’obtenir une part d’autonomie financière. Le groupe de travail, animé par le professeur Bouvier, propose des pistes dans son rapport Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?, remis au premier président de la Cour de cassation le 11 septembre.

Vers une reprise de l’investissement local ?

le 11 Septembre 2017

Le comité des finances locales (CFL) du 5 septembre 2017 avait deux points importants à l’ordre du jour : l’élection de son président et la présentation du rapport de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales.

Emmanuel Macron déroule le tapis rouge aux entrepreneurs

le 06 Septembre 2017

Avec la flexibilisation du marché du travail, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le droit à l’erreur pour les entreprises ou la suppression du régime social des indépendants, le président de la République chouchoute les entrepreneurs sans dégrader les recettes publiques. Il en sera autrement pour financer la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la suppression (et l’éventuelle restitution) de la taxe de 3 % sur les dividendes ou l’instauration d’un prélèvement unique sur les revenus du capital.

Contentieux de la TASCOM : victoire de l’État par QPC

le 26 Juillet 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.