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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire

le 18 Juillet 2018

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs.

Réforme de la fiscalité locale : Édouard Philippe a tranché

le 06 Juillet 2018

Lors de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 4 juillet 2018, le Premier ministre a confirmé que la réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019. 

Un nouveau scénario pour compenser la suppression de la taxe d’habitation

le 05 Juillet 2018

Le comité des finances locales saura-t-il convaincre le gouvernement sur un nouveau scénario de réforme des impôts locaux ? C’est tout l’enjeu de la nouvelle délibération, qu’il a adopté à l’unanimité le 3 juillet 2018.

La Cour des comptes pointe les incertitudes autour de la contractualisation sur les dépenses locales

le 29 Juin 2018

Le déficit des administrations publiques ramené à 2,6 points de PIB en 2017 masque une amélioration en trompe-l’œil, selon la Cour des comptes.