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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Le contentieux du recouvrement du versement transport ne regarde pas les autorités organisatrices

le 26 Juin 2017

Les opérations d’assiette, de recouvrement et de remboursement d’indu du versement transport (VT) relèvent de la seule compétence des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les autorités organisatrices de transport (AOT) y étant étrangères. C’est ce qui ressort des deux arrêts de la Cour de cassation du 15 juin.

Non-cumul en matière fiscale : une règle réservée aux faits de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt

le 21 Juin 2017

Un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale en cas de poursuites pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt mais non pour omission volontaire de faire une déclaration dans les délais.