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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Nouvelles précisions sur l’impartialité des jurys

le 15 Juin 2017

La présence d’un membre d’un comité de sélection, qui s’est abstenu de participer aux délibérations concernant un candidat, lors de la délibération récapitulant la liste globale des candidats écartés et la signature par ce membre de cette délibération en qualité de président du jury ne méconnaissent pas le principe d’impartialité.

La suspension légale d’un chirurgien engage la responsabilité de l’État

le 14 Juin 2017

La perte de compétences professionnelles d’un chirurgien suspendu légalement pendant huit ans constitue un préjudice anormal et spécial qui engage la responsabilité sans faute de l’État.

Précision sur l’obligation de reclassement des agents inaptes

le 01 Juin 2017

Le Conseil d’État précise les obligations de l’employeur public en matière de reclassement d’un agent inapte physiquement à ses fonctions.

Un gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle

le 01 Juin 2017

Le seul fait qu’un agent public soit en grève au moment des faits dont il a été victime ne suffit pas à exclure qu’il puisse bénéficier de la protection fonctionnelle, a jugé le Conseil d’État.

Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public

le 29 Mai 2017

Que peut faire l’administration lorsque, sur injonction du juge des référés, elle a réintégré un agent révoqué et que le recours contre sa décision est finalement rejeté ? Elle ne peut pas, précise le Conseil d’État, récupérer les traitements versés, sauf absence de service fait. Elle peut, en revanche, réclamer le remboursement d’une indemnité de départ en retraite.

Quatre scénarios pour la réforme des instances médicales de la fonction publique

le 26 Mai 2017

Un rapport de quatre inspections générales évalue le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique. La mission propose quatre scénarios d’évolution, allant d’une rénovation du système actuel à une convergence avec le privé.