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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire

le 18 Juillet 2018

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs.

Il n’y a pas de décision implicite de nomination dans un emploi public

le 13 Juillet 2018

La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, affirme le Conseil d’État.

Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme

le 11 Juillet 2018

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu, le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense française.

Classement d’un ressortissant de l’Union européenne dans un cadre d’emplois

le 10 Juillet 2018

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

Adoption de la loi de programmation militaire

le 02 Juillet 2018

Moyens des armées mais aussi protection sociale des militaires, contentieux des pensions militaires d’invalidité, droits des réservistes, marchés publics de défense et de sécurité, etc. La loi de programmation militaire touche de nombreux sujets.

Privatisations et valorisation de la recherche dans le projet PACTE

le 21 Juin 2018

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte quelques dispositions touchant le droit public.

La mise à mal du recrutement au statut dans le projet de loi Avenir professionnel

le 21 Juin 2018

Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte touche-à-tout qui concerne la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage mais aussi la fonction publique. 

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

le 13 Juin 2018

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.

Mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un agent inapte

le 04 Juin 2018

Le Conseil d’État manifeste son exigence quant aux efforts que doit faire une administration pour reclasser un agent inapte physiquement à ses fonctions avant de le licencier.

Une décision ne peut pas rester provisoire trop longtemps

le 31 Mai 2018

La décision de réintégration d’un agent public à la suite de la suspension de son éviction par le juge des référés présente un caractère provisoire. Mais si l’administration la laisse subsister plus de quatre mois après la décision du juge du fond, elle devient définitive.

Le désordre de l’action sociale dans les hôpitaux

le 22 Mai 2018

Le gouvernement souhaite engager une rénovation du cadre de l’action sociale hospitalière. Il envisage par ailleurs la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire commun aux agents des trois fonctions publiques. C’est ce qu’indique la réponse du Premier ministre à un sévère référé de la Cour des comptes sur le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l’action sociale hospitalière, référé et réponse que la Cour a rendu publics le 14 mai.