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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

le 13 Septembre 2018

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, a jugé le Conseil d’État.

L’égalité femmes-hommes progresse à petits pas

le 12 Septembre 2018

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique continue à progresser… Mais à petits pas et avec des situations très différentes non seulement entre les trois versants mais, au sein de la fonction publique d’État, entre les ministères. C’est ce que révèle le quatrième rapport annuel sur l’égalité professionnelle, que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu public en août.

Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité

le 11 Septembre 2018

Un fonctionnaire victime d’un accident de service justifie d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d’un dossier de retraite.

Apprentissage, fonction publique : la loi Avenir professionnel veut chambouler les règles

le 06 Septembre 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel veut revoir de nombreuses règles. La ministre du travail a tout de même quelque peu été freinée dans sa volonté réformatrice par le Conseil constitutionnel.

Conditions d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté

le 05 Septembre 2018

L’avantage spécifique d’ancienneté, prévu au bénéfice des fonctionnaires de l’État et des gendarmes affectés dans un quartier de la politique de la ville, ne peut être octroyé à un policier affecté administrativement dans un service dépendant directement d’une direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.

Les propositions choc du rapport Cap 22

le 25 Juillet 2018

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

Suspension d’un professeur des universités : mode d’emploi

le 25 Juillet 2018

Est légale la décision de suspendre un professeur des universités accusé de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’une de ses subordonnées.

L’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est conforme à la Constitution

le 24 Juillet 2018

Le législateur n’a pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en imposant à celles-ci de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents.

On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire

le 18 Juillet 2018

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs.

Il n’y a pas de décision implicite de nomination dans un emploi public

le 13 Juillet 2018

La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, affirme le Conseil d’État.

Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme

le 11 Juillet 2018

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu, le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense française.

Classement d’un ressortissant de l’Union européenne dans un cadre d’emplois

le 10 Juillet 2018

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

Adoption de la loi de programmation militaire

le 02 Juillet 2018

Moyens des armées mais aussi protection sociale des militaires, contentieux des pensions militaires d’invalidité, droits des réservistes, marchés publics de défense et de sécurité, etc. La loi de programmation militaire touche de nombreux sujets.

Privatisations et valorisation de la recherche dans le projet PACTE

le 21 Juin 2018

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte quelques dispositions touchant le droit public.

La mise à mal du recrutement au statut dans le projet de loi Avenir professionnel

le 21 Juin 2018

Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte touche-à-tout qui concerne la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage mais aussi la fonction publique.