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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

La présomption de discrimination par la statistique

le 23 Octobre 2017

Le fonctionnaire qui invoque une discrimination peut, pour apporter au juge des éléments de nature à faire présumer une atteinte au principe d’égalité, présenter des éléments statistiques (sur la preuve de la discrimination, v. CE, ass., 30 oct. 2009, n° 298348, Mme Perreux, Lebon p. 407 avec les conclusions ; AJDA 2009. 2391 ; ibid. 2385, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi , chron. S.-J.

De nouvelles portes d’accès à la fonction publique

le 19 Octobre 2017

Deux mesures de la loi Égalité et citoyenneté tendant à diversifier le recrutement dans la fonction publique entrent en vigueur.

Rejet de la demande de suspension du gel des contrats aidés

le 09 Octobre 2017

Il n’existe aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats aidés ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aides à l’insertion professionnelle. 

Des garanties nouvelles pour les représentants syndicaux de la fonction publique

le 04 Octobre 2017

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 permet la mise en application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983. Ce texte, issu de la loi Déontologie du 20 avril 2016, vise à renforcer les garanties de carrière des agents publics bénéficiant d’une décharge de service ou d’une mise à disposition pour l’exercice d’activités syndicales et y consacrant de 70 à 100 % de leur temps de travail (V., C. Moniolle, L’exemplarité des employeurs publics, AJDA 2016. 1444 ).

Cumul emploi-retraite d’un ancien fonctionnaire élu local

le 02 Octobre 2017

Un fonctionnaire retraité peut, s’il remplit les autres conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cumuler sa pension avec un revenu d’activité, même s’il n’a pas liquidé ses droits dans le régime spécifique des élus locaux, a jugé le Conseil d’État.

Régularisation du contrat d’un agent contractuel et obligations de l’administration

le 29 Septembre 2017

Le Conseil d’État a jugé que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat entaché d’une irrégularité dès lors que cela n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat.

Un manquement au devoir de réserve justifie la radiation d’un général

le 27 Septembre 2017

Les officiers généraux placés dans la deuxième section, c’est-à-dire les officiers généraux qui ne sont plus en activité mais qui demeurent à la disposition du ministère de la défense, sont soumis à l’obligation de réserve. Tout manquement est sanctionné par la radiation des cadres.

Mobilisation des fonctionnaires le 10 octobre

le 26 Septembre 2017

Si les syndicats de salariés du secteur privé n’ont pu se mettre d’accord sur une réponse commune au projet de réforme du code du travail, ceux du public affichent leur unité. Les neuf organisations de la fonction publique appellent à la mobilisation pour le 10 octobre 2017.

Application de la loi Sauvadet aux maîtres auxiliaires

le 25 Septembre 2017

Les périodes de remplacement qu’un enseignant contractuel effectue dans un établissement privé sous contrat d’association doivent être considérées comme des services publics effectifs pour l’application de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet).

La feuille de route du ministre de l’Intérieur

le 20 Septembre 2017

La feuille de route du ministère de l’Intérieur, publiée le 15 septembre 2017, est faite de mieux-disants : mieux protéger, mieux garantir et mieux servir. 

CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques

le 07 Septembre 2017

Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».