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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Institution administrative

Le droit à l’erreur reconnu par la loi

le 03 Septembre 2018

Droit à l’erreur, droit au contrôle, certificat d’information, rescrit juridictionnel, etc. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance veut promouvoir « une administration de conseil et de service ».

Les propositions choc du rapport Cap 22

le 25 Juillet 2018

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.