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Administratif | Institution administrative

La méthode du Premier ministre pour poursuivre le gel des normes

le 31 Juillet 2017

Edouard Philippe a adressé le 26 juillet 2017, aux ministres et aux secrétaires d’Etat, une circulaire (n° 5953/SG) exigeant la maitrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.