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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Institution administrative

Le plan du gouvernement pour transformer l’État

le 18 Octobre 2017

Repenser les missions de l’État pour le transformer. Telle est la mission que le gouvernement a confiée au comité Action publique 2022 qui a carte blanche pour imaginer l’organisation idéale des services publics… Sans perdre de vue l’objectif de baisse des dépenses.

La méthode du Premier ministre pour poursuivre le gel des normes

le 31 Juillet 2017

Edouard Philippe a adressé le 26 juillet 2017, aux ministres et aux secrétaires d’Etat, une circulaire (n° 5953/SG) exigeant la maitrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.