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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées

le 18 Décembre 2017

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.

Les compteurs Linky gagnent la première manche

le 11 Décembre 2017

Un certain nombre de municipalités ont exprimé leur hostilité au déploiement des compteurs d’électricité dits « intelligents » Linky. C’est dans le cadre de cette controverse que s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation de ces compteurs dans sa commune.

Récupération de points d’un permis de conduire en cas d’infractions successives

le 08 Décembre 2017

Le titulaire du permis de conduire, qui s’est vu retirer un point, se le voit restituer s’il n’a pas commis d’infraction au terme d’un délai de six mois. Une infraction commise avant le début de cette période ne fait pas obstacle à cette récupération.

De la difficulté d’évaluer les convictions extrémistes d’un fonctionnaire allemand

le 06 Décembre 2017

La Cour administrative fédérale allemande a mis un terme à une affaire embarrassante pour les forces de l’ordre en révoquant définitivement un policier aux solides convictions néo-nazies.

L’incompétence négative du législateur sera-t-elle sanctionnée dans la loi Terrorisme ?

le 06 Décembre 2017

Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

État d’urgence : inconstitutionnalité des contrôles d’identité, des sacs et des véhicules

le 05 Décembre 2017

Le Conseil constitutionnel censure les contrôles et fouilles prévus par l’article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Une QPC sur la loi Terrorisme transmise au Conseil d’État

le 01 Décembre 2017

Tout en rejetant un recours contre la fermeture d’une mosquée à Sartrouville, le tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la toute récente loi du 30 octobre 2017.

Comment la police reprend en main la sécurité du nouveau palais de justice de Paris

le 21 Novembre 2017

La sécurité du palais de justice des Batignolles ne sera plus assurée par des gendarmes mais par des policiers. La Préfecture de police de Paris vient de finaliser son organisation.

Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police

le 21 Novembre 2017

Un maire peut, pour des raison d’hygiène, interdire  la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune.

Affaire Dieudonné : la mise à disposition d’une salle de spectacle, composante de la liberté d’expression

le 15 Novembre 2017

La décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression, estime le juge des référés du Conseil d’État.

La loi Sécurité intérieure et son contrôle parlementaire se mettent en place

le 09 Novembre 2017

La commission des lois de l’Assemblée nationale a fait hier un premier point sur la loi du 30 octobre renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et a mis en place le contrôle parlementaire prévu par son article 5.

Sécurité routière : de nouvelles mesures pour de nouvelles compétences

le 08 Novembre 2017

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 prévoit diverses mesures pour améliorer la sécurité routière.

Le Sénat veut remettre en chantier l’accueil des gens du voyage

le 03 Novembre 2017

La majorité sénatoriale veut alléger les contraintes qui pèsent sur les communes et faciliter les évacuations de terrains occupés illégalement.

Projet de loi terrorisme : « C’est la pollution du droit commun par l’intégration de l’état d’urgence »

le 26 Septembre 2017

De nombreuses associations, syndicats, universitaires et avocats ont détaillé, lundi 25 septembre, les raisons pour lesquelles ils appelaient au retrait du texte « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Pour eux, il ne s’agit ni plus ni moins d’une pérennisation de l’état d’urgence.

Relaxe de la policière niçoise accusée de diffamation par Cazeneuve

le 22 Septembre 2017

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé jeudi, au bénéfice de la bonne foi, la policière municipale de Nice, Sandra Bertin. Cette dernière était poursuivie en diffamation par l’ancien ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.