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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoir public

Un député déclaré inéligible pour ses déboires fiscaux

le 16 Juillet 2018

Le Conseil constitutionnel a fait, le 6 juillet, la première application de l’article LO 136-4 du code électoral qui lui permet de déclarer inéligible et démissionnaire d’office un parlementaire en délicatesse avec le fisc. Issue de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette disposition coûte son siège au député Modem de La Réunion Thierry Robert.

Européennes : la loi délestée d’un « neutron législatif »

le 26 Juin 2018

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen (AJDA 2018. 880 ).