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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

La cristallisation des moyens joue jusqu’à l’appel

le 08 Décembre 2017

La règle de cristallisation des moyens spécifique aux litiges en matière d’urbanisme interdit au requérant d’invoquer en appel un moyen qui, pour ce motif, a été écarté en première instance, a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 30 novembre 2017.

L’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme disposait que, « saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »

Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers : après Lille, c’est au tour de Paris

le 30 Novembre 2017

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne.

Télérecours est obligatoire aussi en référé

le 30 Novembre 2017

Le juge des référés du Conseil d’État peut rejeter une requête au motif qu’elle n’a pas été transmise par voie électronique.

Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats

le 29 Novembre 2017

« Devenir avocat est pour un magistrat tout sauf anodin ». Partant de ce principe et comme il l’avait annoncé à l’occasion de l’examen d’un cas particulier (avis 2017/1, 10 mars 2017), le collège de déontologie de la juridiction administrative a publié le 22 novembre une recommandation relative à l’exercice de la profession d’avocat par un ancien membre de la juridiction administrative (n° 2017-11).

La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis

le 24 Novembre 2017

Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.

Recours en interprétation de stipulations contractuelles et contrôle du juge de cassation

le 20 Novembre 2017

Seules des stipulations contractuelles obscures ou ambiguës justifient un recours direct en interprétation. Si l’appréciation de ce caractère obscur ou ambigu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la recevabilité du recours.

Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé

le 08 Novembre 2017

La dépénalisation du stationnement payant s’accompagnera, au 1er janvier 2018, de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée. Les échanges devant la Commission du contentieux du stationnement payant se feront en grande partie par voie électronique.

Pas d’appel en matière d’allocation temporaire d’invalidité

le 31 Octobre 2017

Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) à un fonctionnaire est insusceptible d’appel, indique le Conseil d’État dans un avis du 23 octobre.

Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie

le 30 Octobre 2017

Le Conseil d’État considère que la règle du « silence vaut rejet » est applicable en Polynésie française. 

Rejet de la QPC sur l’article L. 131-4 du code de justice administrative

le 26 Octobre 2017

L’élaboration de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d’État est conforme à la Constitution.

Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

le 20 Octobre 2017

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale

le 05 Octobre 2017

En matière de contentieux de l’aide sociale, les règles relatives à la clôture de l’instruction fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l’audience des éléments de faits invoqués à l’oral et des mémoires enregistrés postérieurement.

Le juge administratif face à un contentieux des étrangers trop complexe

le 21 Septembre 2017

Le syndicat de la juridiction administrative a adressé au gouvernement des propositions pour simplifier le contentieux des étrangers.