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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

le 20 Octobre 2017

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale

le 05 Octobre 2017

En matière de contentieux de l’aide sociale, les règles relatives à la clôture de l’instruction fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l’audience des éléments de faits invoqués à l’oral et des mémoires enregistrés postérieurement.

Le juge administratif face à un contentieux des étrangers trop complexe

le 21 Septembre 2017

Le syndicat de la juridiction administrative a adressé au gouvernement des propositions pour simplifier le contentieux des étrangers.

Le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement médical

le 14 Septembre 2017

Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

le 06 Septembre 2017

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

Le juge et la revendication du manuscrit de Cheverny

le 05 Septembre 2017

Tout en élargissant les hypothèses de question préjudicielle de propriété au juge judiciaire, le Conseil d’État renforce la compétence de la juridiction administrative en rappelant l’utilité des expertises pour ôter les difficultés sérieuses à l’identification de l’objet revendiqué.

Les silhouettes de Dannemarie ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

le 05 Septembre 2017

La méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, à elle seule, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 

Villa Médicis : occupation du domaine public par un concessionnaire

le 27 Juillet 2017

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par l’Académie de France à Rome et tendant à obtenir l’expulsion de la société concessionnaire du service de restauration, en ce qu’elle occuperait sans droit ni titre le service public de l’État. La demande est rejetée : l’urgence ne serait pas caractérisée.

Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de recours contre une interdiction de retour

le 25 Juillet 2017

Avant de se prononcer sur une interdiction temporaire de retour sur le territoire français, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a saisi pour avis le Conseil d’État. Il s’interrogeait sur le fait de savoir si une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai.

Le Conseil d’État renvoie une QPC sur sa propre impartialité

le 25 Juillet 2017

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 19 juillet 2017, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 131-4 du code de justice administrative. Cet article, issu de la loi du 20 avril 2016, prévoit l’édiction par le vice-président du Conseil d’État d’une charte de déontologie de la juridiction administrative.

L’Occitanie garde son nom

le 24 Juillet 2017

À l’occasion du recours contre le nouveau nom d’une région, l’assemblée du contentieux pose les règles générales de consultation du public par les pouvoirs publics et précise le contrôle du juge sur une telle procédure.