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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Preuve de la faute des services fiscaux à l’égard d’une commune

le 20 Juin 2017

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conditions d’administration de la preuve d’une faute des services fiscaux à l’égard d’une collectivité territoriale.

Effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation

le 19 Juin 2017

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conséquences sur les actes pris en application d’un jugement d’annulation du prononcé, par le juge d’appel, du sursis à exécution de ce jugement.

Pouvoirs du juge des référés en cas de refus de concours de la force publique

le 13 Juin 2017

Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’un refus de concours de la force publique, ne peut pas enjoindre au préfet d’octroyer ce concours mais seulement lui ordonner de réexaminer la demande. En revanche, un tel pouvoir d’injonction appartient au juge du référé-liberté si des conditions particulières d’urgence sont remplies.

L’exécution d’un jugement ensuite infirmé n’entraîne pas le paiement d’intérêts

le 08 Juin 2017

La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu la jurisprudence Maternité régionale A. Pinard.

Les règles du temps d’antenne pour les élections législatives sont à revoir

le 06 Juin 2017

L’octroi de temps d’antenne à l’occasion des élections législatives ne permet pas de refléter l’importance des formations politiques nouvelles, estime le Conseil constitutionnel.

Retrait d’habilitation de l’AOC « Pouilly-Fumé » : nécessité d’une sanction proportionnée

le 01 Juin 2017

Dans un jugement du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Dijon a estimé que le retrait de l’habilitation, dont bénéficiait un producteur pour produire des vins sous l’AOC « Pouilly-Fumé », était une sanction disproportionnée.

État d’urgence : les Sages examinent l’interdiction de séjour

le 31 Mai 2017

Le Conseil constitutionnel se penche à nouveau sur la loi relative à l’état d’urgence. L’audience, qui s’est déroulée hier, concernait les dispositions relatives à l’interdiction de séjour.

Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires

le 30 Mai 2017

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public

le 29 Mai 2017

Que peut faire l’administration lorsque, sur injonction du juge des référés, elle a réintégré un agent révoqué et que le recours contre sa décision est finalement rejeté ? Elle ne peut pas, précise le Conseil d’État, récupérer les traitements versés, sauf absence de service fait. Elle peut, en revanche, réclamer le remboursement d’une indemnité de départ en retraite.