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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Villa Médicis : occupation du domaine public par un concessionnaire

le 27 Juillet 2017

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par l’Académie de France à Rome et tendant à obtenir l’expulsion de la société concessionnaire du service de restauration, en ce qu’elle occuperait sans droit ni titre le service public de l’État. La demande est rejetée : l’urgence ne serait pas caractérisée.

Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de recours contre une interdiction de retour

le 25 Juillet 2017

Avant de se prononcer sur une interdiction temporaire de retour sur le territoire français, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a saisi pour avis le Conseil d’État. Il s’interrogeait sur le fait de savoir si une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai.

Le Conseil d’État renvoie une QPC sur sa propre impartialité

le 25 Juillet 2017

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 19 juillet 2017, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 131-4 du code de justice administrative. Cet article, issu de la loi du 20 avril 2016, prévoit l’édiction par le vice-président du Conseil d’État d’une charte de déontologie de la juridiction administrative.

L’Occitanie garde son nom

le 24 Juillet 2017

À l’occasion du recours contre le nouveau nom d’une région, l’assemblée du contentieux pose les règles générales de consultation du public par les pouvoirs publics et précise le contrôle du juge sur une telle procédure.

Le registre du commerce n’appartient pas aux greffiers

le 20 Juillet 2017

Les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas propriétaires des données reçues et traitées dans le cadre de leur mission légale de gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS), a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a, pour l’essentiel, rejeté le recours du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce contre le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.