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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Les obligations du département en matière d’accompagnement d’un jeune majeur

le 17 Janvier 2019

Deux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu’il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait avant ses dix-huit ans de l’aide sociale à l’enfance.

Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief

le 16 Janvier 2019

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

QPC contre l’interprétation de la loi par le juge

le 10 Janvier 2019

Tout justiciable étant en droit de contester  l’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante, un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel.

Juge de l’excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation

le 08 Janvier 2019

Le juge de l’excès de pouvoir est tenu d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la demande principale du requérant si ce dernier hiérarchise ses prétentions.

Traitement des demandes d’asile et obligation de quitter le territoire

le 20 Décembre 2018

Deux décrets d’application de la loi Immigration du 10 septembre 2018 modifient les dispositions réglementaires en matière de contentieux des étrangers.

Précisions et interrogations sur le rapprochement familial des détenus

le 14 Décembre 2018

Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial d’une personne détenue en prévention.

Le juge administratif passe au style direct

le 12 Décembre 2018

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur.

Le recours en appréciation de régularité est lancé

le 12 Décembre 2018

Quatre tribunaux administratifs vont expérimenter une des innovations de la loi ESSoC : la possiblité pour l’auteur d’un acte de demander au juge d’en apprécier la légalité externe en amont de tout contentieux.

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps

le 10 Décembre 2018

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

Délai de recours contre les actes des départements

le 10 Décembre 2018

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

Adaptation des règles applicables à l’autorisation environnementale et aux éoliennes

le 05 Décembre 2018

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 corrige le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Il modifie également le droit, en particulier le contentieux, applicable aux éoliennes terrestres.

Institution d’une redevance pour service rendu

le 05 Décembre 2018

Le Conseil d’État précise à nouveau les conditions de légalité d’institution d’une redevance pour service rendu.

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme

le 19 Novembre 2018

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose.

Modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

le 16 Novembre 2018

Le juge ne peut pas prononcer la clôture avec effet immédiat de l’instruction si la partie mise en demeure de produire un mémoire a respecté le délai qui lui était imparti.

Refus de concours de la force publique : transaction au nom de l’État et délai de grâce

le 15 Novembre 2018

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

On ne transige pas sur la rémunération d’un détenu

le 06 Novembre 2018

L’administration ne peut pas transiger sur une question entièrement régie par des dispositions législatives ou réglementaires comme la rémunération d’un détenu.

Le contrôle in concreto au regard des objectifs d’une directive irrégulièrement transposée

le 06 Novembre 2018

Un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative, considérant que le juge du fond doit contrôler in concreto l’arrêté au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée.

Le téléphone portable du greffier ne peut se substituer à une vidéo-audience

le 04 Novembre 2018

Une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l’irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d’une vidéo-audience, même si elle ne s’est pas opposée à la tenue de l’audience devant le juge du référé.

Recours contre une décision de récupération d’indu de RSA

le 30 Octobre 2018

La consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de revenu de solidarité active (RSA) constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention entre le département et la CAF, une garantie pour le réclamant au sens de la jurisprudence Danthony.

Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif

le 23 Octobre 2018

L’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif peut contester la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction mais pas la décision qu’il lui a été ordonné de prendre.