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Administratif | Responsabilité

La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball

le 17 Juillet 2018

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.