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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

le 31 Juillet 2017

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

Le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé

le 18 Juillet 2017

Le Conseil d’État poursuit l’évolution de sa jurisprudence relative au droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme.