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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Carence fautive de la ville de Paris dans l’affaire du quartier Dejean

le 15 Novembre 2018

C’est l’épilogue de l’affaire du quartier Dejean, situé aux abords de la station Château Rouge dans le 18e arrondissement. La ville de Paris est jugée responsable de ne pas avoir pris les mesures appropriées pour faire cesser les troubles liés à l’encombrement de la rue.

Refus de concours de la force publique : transaction au nom de l’État et délai de grâce

le 15 Novembre 2018

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

Une aide d’État existante n’est illégale que lorsque la Commission l’a constaté

le 07 Novembre 2018

La responsabilité de l’État du fait d’une aide incompatible avec le marché commun ne peut pas être engagée avant que la Commission de Bruxelles n’ait constaté cette incompatibilité.

L’État est responsable des conditions « indignes » d’accueil des harkis

le 05 Octobre 2018

Le Conseil d’État a condamné, le 3 octobre, l’État à indemniser un fils de harki en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des conditions de vie « indignes » de son enfance dans des camps d’accueil de supplétifs de l’armée française.