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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Preuve de la faute des services fiscaux à l’égard d’une commune

le 20 Juin 2017

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conditions d’administration de la preuve d’une faute des services fiscaux à l’égard d’une collectivité territoriale.

La suspension légale d’un chirurgien engage la responsabilité de l’État

le 14 Juin 2017

La perte de compétences professionnelles d’un chirurgien suspendu légalement pendant huit ans constitue un préjudice anormal et spécial qui engage la responsabilité sans faute de l’État.