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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

le 23 Mai 2018

Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le Conseil d’État ne peut pas se substituer à l’Agence française de lutte contre le dopage

le 20 Avril 2018

Après avoir annulé une décision de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prise sur le fondement sur les dispositions du 3° de l’article L. 232-22 du code du sport, le Conseil d’État ne peut pas substituer sa propre sanction à celle de l’Agence.

Réforme ferroviaire : les députés doublent le délai d’habilitation

le 19 Avril 2018

À une très large majorité, l’Assemblée nationale a adopté le 17 avril 2018, en première lecture, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Commerce électronique de médicaments : qu’en dit le Conseil d’État ?

le 18 Avril 2018

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité de plusieurs dispositions du code de la santé publique en matière de vente par internet de médicaments. Cela, à l’occasion d’un contentieux pour excès de pouvoir porté devant lui par un requérant qui critiquait l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, et notamment les dispositions figurant aux points 7.1. et 7.6.1. de l’annexe de cet arrêté.

Dès juin 1940, De Gaulle était l’État

le 18 Avril 2018

À l’occasion d’un litige sur la notion d’archives publiques, le Conseil d’État a dû trancher une question historique complexe.

Feu vert pour les lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

le 16 Avril 2018

Le Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Le Défenseur des droits met en garde contre les dangers de la dématérialisation

le 16 Avril 2018

Le 11 avril 2018, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté le rapport 2017 de l’institution, occasion de faire le point sur son activité et ses recommandations. Derrière l’habituelle compilation d’informations chiffrées, le rapport fait état d’une hausse « préoccupante » des recours qu’il relie à la dématérialisation des services publics.

Évaluation des préjudices professionnels à la suite d’une infection nosocomiale

le 10 Avril 2018

Le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels – et notamment l’imputation de la pension d’invalidité – consécutifs à une incapacité permanente conservée en raison d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation.

Le projet de loi ELAN : aspects de droit public

le 06 Avril 2018

Réorganisation des organismes de logement social, nouvelles procédures d’aménagement, réforme du contentieux de l’urbanisme… Le volumineux projet de loi ELAN touche de nombreux pans du droit administratif.

Vers un contrôle resserré sur l’enseignement privé hors contrat

le 05 Avril 2018

Fortement appuyée par le gouvernement, une proposition de loi déjà votée par le Sénat a été définitivement adoptée par les députés en vue de permettre un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat.

Adoption du projet de loi de programmation militaire par les députés

le 03 Avril 2018

Lors de la première lecture du projet de loi de programmation militaire, l’Assemblée a légérement élargi les droits politiques des membres des forces armées.

Amiante : la faute délibérée d’une particulière gravité de l’employeur

le 03 Avril 2018

Le principal producteur d’amiante français connaissait ou aurait dû connaître les dangers de cette fibre dès les années 1970. Il ne peut reprocher à l’État de n’avoir pas réglementé avant 1977.

Redéfinition de l’infection nosocomiale par le Conseil d’État

le 28 Mars 2018

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.

La réforme ferroviaire, tout sauf une surprise

le 16 Mars 2018

La brièveté du texte – huit articles – suffit à mettre le feu aux poudres : la réforme de la SNCF passera par une loi habilitant le gouvernement à recourir aux ordonnances.

La loi sur les jeux de 2024 est adoptée définitivement

le 16 Mars 2018

La loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mars 2018 et le lendemain par le Sénat.

L’agence régionale de santé n’est pas juge de la pertinence des soins

le 15 Mars 2018

Les sanctions financières que l’agence régionale de santé (ARS) peut prendre à l’encontre d’un établissement de santé dans le cadre du contrôle de la tarification à l’activité ne peuvent pas reposer sur une appréciation de la pertinence médicale des soins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 7 mars 2018.

Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans

le 12 Mars 2018

Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance médicale à la procréation au profit d’hommes de 67 et 69 ans.