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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les lois mémorielles ont leur place dans les programmes scolaires

le 09 Juillet 2018

L’enseignement du « génocide des Arméniens » prescrit par les programmes scolaires ne porte pas atteinte aux libertés d’expression, de conscience et d’opinion des élèves et ne méconnaît pas la neutralité du service public de l’éducation.

Un prêtre peut bien être président d’université

le 04 Juillet 2018

Le principe de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité de ministre d’un culte puisse être élue président d’université, cette fonction impliquant un devoir de neutralité et l’obligation de ne pas manifester ses opinions religieuses.

L’organisation des aumôneries relève du pouvoir réglementaire

le 04 Juillet 2018

Pour le Conseil d’État, la compétence du pouvoir réglementaire pour définir les conditions de recrutement, de formations et d’indemnisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires ne porte pas atteinte à l’exercice des cultes.

Adoption de la loi de programmation militaire

le 02 Juillet 2018

Moyens des armées mais aussi protection sociale des militaires, contentieux des pensions militaires d’invalidité, droits des réservistes, marchés publics de défense et de sécurité, etc. La loi de programmation militaire touche de nombreux sujets.

Du bénévolat en contrepartie du revenu de solidarité active, ce n’est pas illégal

le 22 Juin 2018

Le Conseil d’État admet la possibilité pour un département de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité de réaliser des actions de bénévolat à condition que celles-ci puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.

Les archives de Chasseloup-Laubat appartiennent bien à l’État

le 22 Juin 2018

La Cour de cassation a mis un point final au litige qui opposait l’État au descendant d’un général de Napoléon à propos de la propriété des archives du militaire.

Privatisations et valorisation de la recherche dans le projet PACTE

le 21 Juin 2018

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte quelques dispositions touchant le droit public.

La mise à mal du recrutement au statut dans le projet de loi Avenir professionnel

le 21 Juin 2018

Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte touche-à-tout qui concerne la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage mais aussi la fonction publique. 

La réforme ferroviaire est adoptée

le 15 Juin 2018

Députés et sénateurs sont parvenus, en commission mixte paritaire, à une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire, qui a été définitivement adopté le 13 juin par l’Assemblée nationale et le 14 par le Sénat. 

Les sujets qui fâchent du projet de loi ELAN

le 14 Juin 2018

Loi littoral, accessibilité des logements aux handicapés, pouvoirs des architectes des bâtiments de France, loi SRU sont les sujets de droit public qui ont fait l’objet de débats compliqués lors de l’examen du projet de loi ELAN par les députés.

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

le 13 Juin 2018

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.

Réforme ferroviaire : le Sénat se montre constructif

le 07 Juin 2018

Les sénateurs ont adopté, le 5 juin 2018, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. 

Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

le 23 Mai 2018

Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le Conseil d’État ne peut pas se substituer à l’Agence française de lutte contre le dopage

le 20 Avril 2018

Après avoir annulé une décision de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prise sur le fondement sur les dispositions du 3° de l’article L. 232-22 du code du sport, le Conseil d’État ne peut pas substituer sa propre sanction à celle de l’Agence.

Réforme ferroviaire : les députés doublent le délai d’habilitation

le 19 Avril 2018

À une très large majorité, l’Assemblée nationale a adopté le 17 avril 2018, en première lecture, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Commerce électronique de médicaments : qu’en dit le Conseil d’État ?

le 18 Avril 2018

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité de plusieurs dispositions du code de la santé publique en matière de vente par internet de médicaments. Cela, à l’occasion d’un contentieux pour excès de pouvoir porté devant lui par un requérant qui critiquait l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, et notamment les dispositions figurant aux points 7.1. et 7.6.1. de l’annexe de cet arrêté.

Dès juin 1940, De Gaulle était l’État

le 18 Avril 2018

À l’occasion d’un litige sur la notion d’archives publiques, le Conseil d’État a dû trancher une question historique complexe.