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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

le 14 Décembre 2017

La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ). La plupart des amendements étaient de nature rédactionnelle. Parmi les apports notables, une nouvelle définition du délit prévu à l’article 445-2-1 du code pénal sur la corruption passive des organisateurs de manifestation passive concernant les paris (AC114).

Fin de vie : la procédure collégiale est légale

le 12 Décembre 2017

Les dispositions réglementaires relatives à la fin de vie sont légales, a jugé le Conseil d’État. En interdisant la mise en œuvre d’une décision d’arrêt des traitements avant que le juge ait pu se prononcer, la Haute juridiction rend effective la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

La cantine pour tous

le 11 Décembre 2017

Pour le tribunal administratif de Besançon, depuis la loi Égalité et citoyenneté, une commune ne peut plus refuser l’inscription d’un enfant au service de restauration scolaire faute de place. Elle a l’obligation de créer les places correspondant à la demande.

Les compteurs Linky gagnent la première manche

le 11 Décembre 2017

Un certain nombre de municipalités ont exprimé leur hostilité au déploiement des compteurs d’électricité dits « intelligents » Linky. C’est dans le cadre de cette controverse que s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation de ces compteurs dans sa commune.

Aménagement des épreuves de concours pour un candidat handicapé

le 30 Novembre 2017

Le juge administratif doit contrôler la mise en œuvre par un jury de concours des aménagements d’épreuves au bénéfice d’un candidat handicapé.

Projet de loi étudiants : la réussite, le cœur de la réforme

le 24 Novembre 2017

Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a présenté, le 22 novembre 2017 en conseil des ministres, son projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. 

Procédure disciplinaire des universités : les conditions de réouverture de l’instruction

le 22 Novembre 2017

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser certains points de la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Une loi olympique pour Paris 2024

le 17 Novembre 2017

À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

L’eau doit toujours être payante

le 16 Novembre 2017

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau, juge la Cour de cassation.

Mineurs isolés : la compétence supplétive de l’État au nom de la dignité humaine

le 14 Novembre 2017

Si le département est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir, à titre exceptionnel, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine.

Le droit au logement opposable toujours à la peine

le 10 Novembre 2017

Le comité de suivi de la loi DALO a publié son onzième rapport et toujours le même message : le droit au logement opposable peine à être respecté.

Le pouvoir de réformation de l’Agence de lutte contre le dopage contraire à la Constitution ?

le 10 Novembre 2017

Le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 232-22 du code du sport.

Indemnisation des préjudices futurs en cas de pathologie évolutive

le 03 Novembre 2017

La victime d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, précise le Conseil d’État, qui reconnaît la possibilité d’allouer une rente provisionnelle à la victime.

Le profil du lycéen sera pris en compte pour l’accès à l’université

le 02 Novembre 2017

Le tirage au sort, c’est bel et bien fini. Édouard Philippe, premier ministre, et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, l’ont annoncé lundi matin lors de la présentation du plan Étudiants.

Une simplification des obligations relative au service public d’eau potable

le 31 Octobre 2017

Le Sénat a adopté, le 26 octobre 2017, une proposition de loi visant à simplifier certaines obligations des collectivités dans le domaine du service public d’eau potable.

Édouard Philippe en opération déminage devant les départements

le 25 Octobre 2017

Le Premier ministre n’a pas ménagé ses efforts pour persuader les présidents des départements des bonnes intentions du gouvernement à leur égard. Mais à l’arrivée, il ne semble avoir convaincu ni les élus de droite, ni ceux de gauche.

Les contours du successeur d’APB restent flous

le 24 Octobre 2017

Les onze groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation sur l’accueil et la réussite des étudiants ont remis, le 19 octobre, leur rapport général à Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur. Sur leur feuille de route, l’épineuse question du système admission post-bac (APB).

Rejet du recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires

le 20 Octobre 2017

Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce texte avait pérennisé les assouplissements de taux d’encadrement des activités périscolaires, prévus, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires par un décret du 2 août 2013 (V. AJDA 2013. 1654 ).

La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

le 16 Octobre 2017

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.

La notion de ligne de service public de transport

le 11 Octobre 2017

Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour apprécier l’équilibre économique des services de transport organisés par une région.