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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

La direction nationale du contrôle de gestion, organe de la fédération sportive

le 28 Juin 2017

Une direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est un organe de la fédération sportive sans personnalité morale distincte, vient de préciser le Conseil d’État.

Évaluation des ressources prises en compte pour le calcul du RSA

le 22 Juin 2017

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation des placements détenus par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Le RSA est accordé en fonction des ressources du foyer

le 22 Juin 2017

Le concubin d’un travailleur indépendant ne peut pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) si le chiffre d’affaires réalisé par son partenaire excède le plafond fixé à l’article D. 262-16 du code de l’action sociale et des familles.

La juridiction administrative dans l’état d’urgence

le 21 Juin 2017

« La lutte contre le terrorisme a significativement marqué le travail de l’année 2016 », a précisé Jean-Marc Sauvé lors de la présentation du rapport public d’activité 2017 du Conseil d’État.

Le fichier d’exclusion des supporters n’est pas contraire à l’intérêt général

le 21 Juin 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 332-1 du code du sport, issus de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

Établissements d’enseignement supérieur privé et collation des grades

le 14 Juin 2017

L’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2002 qui réserve aux établissements publics d’enseignement supérieur la délivrance du diplôme de master est conforme à la volonté du législateur d’exclure que des établissements supérieurs privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l’obtention de grades ou de titres universitaires. Le Conseil d’État a donc rejeté, le 7 juin 2017, le recours de la Conférence des grandes écoles contre le rejet implicite par le ministre de l’éducation nationale de sa demande d’abrogation de cette disposition.

La loi sur la fin de vie conforme à la Constitution

le 09 Juin 2017

Les dispositions de la loi du 16 février 2016 concernant les patients incapables d’exprimer leur volonté ne violent pas les droits constitutionnels de ceux-ci.

Office de la commission de médiation au titre du DALO

le 07 Juin 2017

La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit procéder à une instruction globale de la situation de demandeur sans se limiter au motif invoqué par ce dernier.

Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap

le 31 Mai 2017

Si la prestation de compensation du handicap (PCH) est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il incombe au département, précise le Conseil d’État, de veiller à ce que les conditions d’octroi de la prestation soient réunies. À cet égard, les conditions de résidence, qui entrent aussi en ligne de compte, doivent être remplies.

Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires

le 30 Mai 2017

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

Les départements rappelés au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

le 30 Mai 2017

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés.