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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Intérêt pour agir contre un permis modificatif

le 23 Juin 2017

La requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est liée à la demande d’annulation du permis initial à régulariser. Une nouvelle requête tendant à l’annulation de ce permis de construire modificatif est dès lors irrecevable. 

Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien

le 16 Juin 2017

La loi ALUR du 24 mars 2014 a intégré dans le code de l’urbanisme (art. L. 213-11-1) l’obligation, créée par la jurisprudence Bour (CE, sect., 26 févr. 2003, n° 231558, Lebon ; AJDA 2003. 729 , chron. F. Donnat et D. Casas ; AJDI 2004. 211 , obs. A. Lévy ; RDI 2003. 377, obs. P.