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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

le 14 Décembre 2017

La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ). La plupart des amendements étaient de nature rédactionnelle. Parmi les apports notables, une nouvelle définition du délit prévu à l’article 445-2-1 du code pénal sur la corruption passive des organisateurs de manifestation passive concernant les paris (AC114).

À la recherche d’un consensus sur le logement

le 14 Décembre 2017

Le gouvernement s’est donné jusqu’à fin janvier pour trouver un consensus avec les acteurs du logement sur l’avant-projet de loi qu’il vient de présenter.

Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat

le 14 Décembre 2017

Sauf à ce que les stipulations d’une convention d’aménagement aient le caractère d’un contrat de mandat, sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère de travaux publics.

Les devoirs du candidat désireux d’intégrer la magistrature

le 12 Décembre 2017

La commission d’avancement peut estimer qu’un candidat à l’intégration directe dans la magistrature ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer la fonction de magistrat en raison de l’intervention répétée d’une personnalité politique auprès du garde des Sceaux pour appuyer cette candidature.

La cristallisation des moyens joue jusqu’à l’appel

le 08 Décembre 2017

La règle de cristallisation des moyens spécifique aux litiges en matière d’urbanisme interdit au requérant d’invoquer en appel un moyen qui, pour ce motif, a été écarté en première instance, a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 30 novembre 2017.

L’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme disposait que, « saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »

Le juge pénal peut connaître de l’exception d’illégalité d’un retrait de permis de construire

le 04 Décembre 2017

Le juge pénal saisi d’une contestation en matière de liquidation d’une astreinte est compétent pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un acte administratif, tel un arrêté de retrait de permis de construire.

Précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme

le 22 Novembre 2017

Par deux décisions, le Conseil d’État s’est penché sur l’application de la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations de construire en zone tendue.

Conformité à la Constitution de l’action en démolition

le 20 Novembre 2017

La limitation de l’action en démolition aux zones mentionnées au 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi « Macron » du 6 août 2015 est conforme à la Constitution.

Une loi olympique pour Paris 2024

le 17 Novembre 2017

À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme

le 09 Novembre 2017

Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers.

La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir

le 26 Octobre 2017

Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.

Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

le 20 Octobre 2017

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme

le 09 Octobre 2017

Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cette cohérence.

Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France

le 09 Octobre 2017

Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France pour se conformer avec la loi de finances rectificative pour 2015, qui a réformé cette taxe.

Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

le 22 Septembre 2017

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’action civile en démolition

le 19 Septembre 2017

Présente un caractère sérieux la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 140-13, 1°, du code de l’urbanisme qui conditionne l’action civile en démolition, tel qu’issu de la loi du 6 août 2015.

La décision d’élaborer une carte communale n’est pas subordonnée à une délibération

le 18 Septembre 2017

Le Conseil d’État juge que la décision d’élaborer une carte communale a le caractère d’un acte préparatoire et ne nécessite pas l’intervention d’une délibération. Par suite, un défaut de caractère exécutoire de cette délibération ne peut pas entacher d’illégalité la délibération – elle, obligatoire – approuvant la carte.

Un emplacement peut être réservé pour régulariser un équipement existant

le 18 Septembre 2017

La création d’emplacements réservés peut être destinée à régulariser une situation de fait, qui correspond à l’usage actuel du terrain concerné.