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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Qui est compétent pour proroger une déclaration d’utilité publique ?

le 17 Avril 2018

Le Conseil d’État indique qui, au sein du département, est compétent pour proroger un acte déclarant d’utilité publique (DUP) une opération. Il rappelle également les règles de recevabilité d’un recours dans l’intérêt de loi.

Application de la jurisprudence Sekler

le 11 Avril 2018

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.

Limites de l’encadrement des programmes immobiliers par le plan local d’urbanisme en zone urbaine

le 09 Avril 2018

Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille.

Le projet de loi ELAN : aspects de droit public

le 06 Avril 2018

Réorganisation des organismes de logement social, nouvelles procédures d’aménagement, réforme du contentieux de l’urbanisme… Le volumineux projet de loi ELAN touche de nombreux pans du droit administratif.

Recours gracieux et régularisation du permis de construire

le 13 Mars 2018

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. 

La souplesse du juge sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

le 08 Mars 2018

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice.

Le recours contre un refus de permis modificatif ne suspend pas le délai de validité du permis d’origine

le 07 Mars 2018

Le mécanisme de suspension du délai de validité d’un permis de construire (ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable), prévu à l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif.

Compétence judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

le 23 Février 2018

Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

À quel moment s’apprécie la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme ?

le 06 Février 2018

Le Conseil d’État précise les modalités temporelles d’appréciation de la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale.

La recherche d’un nouvel équilibre pour la loi Littoral

le 02 Février 2018

Le Sénat a adopté le 30 janvier 2018, en première lecture, une proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire

le 01 Février 2018

La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

Constatation des infractions aux règles d’urbanisme

le 31 Janvier 2018

La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée.

Ministère de la cohésion des territoires : réduire la fracture territoriale et transformer le pays

le 30 Janvier 2018

À l’occasion de leurs vœux à la presse, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires et Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ont présenté la ligne de conduite du ministère pour réduire la fracture territoriale et sociale.