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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Autorisation de construire une exploitation agricole ou forestière dans une zone déclarée inconstructible

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.

Vers l’adoption définitive du projet de loi ELAN

le 05 Octobre 2018

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

le 11 Septembre 2018

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.

Un décret met en œuvre certaines propositions du rapport Maugüé

le 19 Juillet 2018

Des modifications sont apportées au code de justice administrative et au code de l’urbanisme pour limiter les recours contre les permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.