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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

le 20 Octobre 2017

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme

le 09 Octobre 2017

Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cette cohérence.

Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France

le 09 Octobre 2017

Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France pour se conformer avec la loi de finances rectificative pour 2015, qui a réformé cette taxe.

Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

le 22 Septembre 2017

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’action civile en démolition

le 19 Septembre 2017

Présente un caractère sérieux la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 140-13, 1°, du code de l’urbanisme qui conditionne l’action civile en démolition, tel qu’issu de la loi du 6 août 2015.

La décision d’élaborer une carte communale n’est pas subordonnée à une délibération

le 18 Septembre 2017

Le Conseil d’État juge que la décision d’élaborer une carte communale a le caractère d’un acte préparatoire et ne nécessite pas l’intervention d’une délibération. Par suite, un défaut de caractère exécutoire de cette délibération ne peut pas entacher d’illégalité la délibération – elle, obligatoire – approuvant la carte.

Un emplacement peut être réservé pour régulariser un équipement existant

le 18 Septembre 2017

La création d’emplacements réservés peut être destinée à régulariser une situation de fait, qui correspond à l’usage actuel du terrain concerné.