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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Contestation de la conformité des travaux de construction

le 04 Décembre 2018

Le Conseil d’État confirme le caractère strict des modalités de contestation par l’administration des travaux réalisés en vertu d’un permis ou d’une déclaration de travaux.

Un permis de construire peut être régularisé au-delà du délai fixé par le juge

le 26 Novembre 2018

La cour administrative d’appel de Bordeaux a admis la possibilité qu’un permis modificatif, délivré après le délai fixé par le tribunal administratif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, puisse régulariser le permis initial.

La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial

le 22 Novembre 2018

Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel.

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme

le 19 Novembre 2018

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose.

Un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction

le 12 Novembre 2018

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction et, dans un second temps, une autre ordonnance modifiant la rédaction des règles de construction, en vue de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat. Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché de l’innovation.

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

le 09 Novembre 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

Pas d’exception d’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui du recours contre la DUP

le 26 Octobre 2018

L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être soulevée par voie d’exception au soutien de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

Rejet des recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express

le 25 Octobre 2018

Le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle. À cette occasion, il précise que la modification de la déclaration d’utilité publique réalisée à la suite de modifications substantielles du projet initial nécessite une nouvelle enquête publique.

Exception d’illégalité dans le cas d’une opération complexe

le 23 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Autorité absolue de la chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire

le 22 Octobre 2018

L’autorité absolue de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui avait été censuré dans l’instance initiale.

Autorisation de construire une exploitation agricole ou forestière dans une zone déclarée inconstructible

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.

Vers l’adoption définitive du projet de loi ELAN

le 05 Octobre 2018

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

le 11 Septembre 2018

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.