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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

le 09 Novembre 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

Conditions de consultation du conseil national d’évaluation des normes

le 09 Novembre 2018

À l’occasion d’un recours introduit contre le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 sur les redevances de réutilisation des informations du secteur public, le Conseil d’État a précisé dans quel cas le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) devait être consulté.

L’exonération de la participation d’un majeur protégée au coût de la mesure de protection n’est pas un droit

le 08 Novembre 2018

Le préfet peut refuser d’exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant en raison de l’insuffisance des crédits disponibles.

Caractéristiques du recours contre une décision de transfert d’un « dubliné » assigné à résidence

le 08 Novembre 2018

Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

Procès UBS : l’État réclame 1,6 milliard d’euros de dommages et intérêts

le 07 Novembre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Tout avocat peut être médiateur

le 07 Novembre 2018

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant à tout avocat d’exercer la fonction de médiateur, le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait pas légalement réserver cette activité aux professionnels référencés par le centre national de médiation des avocats.

Une aide d’État existante n’est illégale que lorsque la Commission l’a constaté

le 07 Novembre 2018

La responsabilité de l’État du fait d’une aide incompatible avec le marché commun ne peut pas être engagée avant que la Commission de Bruxelles n’ait constaté cette incompatibilité.

Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative

le 07 Novembre 2018

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

Hervé Leuwers, Camille et Lucile Desmoulins

le 06 Novembre 2018

En étudiant la figure du révolutionnaire Camille Desmoulins, Hervé Leuwers s’intéresse, au travers de sources inexploitées, à son parcours d’avocat avant, mais également pendant, la Révolution. Dans cette excellente biographie, le spécialiste des événements de 1789 rappelle ainsi que de nombreux acteurs importants de l’époque ont été des hommes de loi, permettant d’approfondir la connaissance du système judiciaire de cette époque.

On ne transige pas sur la rémunération d’un détenu

le 06 Novembre 2018

L’administration ne peut pas transiger sur une question entièrement régie par des dispositions législatives ou réglementaires comme la rémunération d’un détenu.

Le contrôle in concreto au regard des objectifs d’une directive irrégulièrement transposée

le 06 Novembre 2018

Un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative, considérant que le juge du fond doit contrôler in concreto l’arrêté au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée.

Collectivités territoriales, le pari d’une « fonction publique contractuelle » : web-conférence lundi 12 novembre 2018

le 06 Novembre 2018

Généraliser le recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale. Annoncé par le gouvernement début février 2018, le projet – faisant l’objet d’une phase de concertation jusqu’au début de 2019 – a ses détracteurs et ses partisans. D’un côté, il y a la volonté de main-tenir le statut pour sécuriser l’emploi ; de l’autre, le développement du contrat pour attraire des compétences rares et essentielles au développement territorial. Ces deux approches ne sont pas forcément opposées dès lors que les enjeux et objectifs sont bien posés.

Le « mur des cons » nuit à la carrière d’une ancienne présidente du Syndicat de la magistrature

le 05 Novembre 2018

Le Conseil d’État a rejeté, le 25 octobre, les recours de Françoise Martres, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature (SM), et de cette organisation contre plusieurs refus de promotion qui lui ont été opposés en 2016 et 2017.

Le téléphone portable du greffier ne peut se substituer à une vidéo-audience

le 04 Novembre 2018

Une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l’irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d’une vidéo-audience, même si elle ne s’est pas opposée à la tenue de l’audience devant le juge du référé.

Plus de souplesse pour les gestionnaires publics

le 31 Octobre 2018

La principale annonce nouvelle du deuxième comité interministériel de la transformation publique concerne un allégement des contrôles financiers préalables sur les gestionnaires publics. Ce qui devrait entraîner une réforme des conditions d’engagement de la responsabilité des comptables publics.

Le fichier des titres électroniques sécurisés ne porte pas atteinte à la vie privée

le 31 Octobre 2018

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte

le 30 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte.

Recours contre une décision de récupération d’indu de RSA

le 30 Octobre 2018

La consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de revenu de solidarité active (RSA) constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention entre le département et la CAF, une garantie pour le réclamant au sens de la jurisprudence Danthony.

Vers un nouvel accord sur l’égalité femmes/hommes

le 28 Octobre 2018

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique s’est achevée le 24 octobre. Les organisations syndicales ont désormais un mois pour faire part au gouvernement de leur décision de signer le protocole d’accord présenté lors de cette réunion, a annoncé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt.

Sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour

le 28 Octobre 2018

Les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au service public font retour à l’autorité publique, y compris lorsqu’elles excèdent les montants exigés par ces travaux.