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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Les sénateurs assument leur contre-projet de loi Immigration et asile

le 28 Juin 2018

Parce qu’ils ne le jugent pas à la hauteur des enjeux migratoires, les sénateurs ont réécrit le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le qualifiant de « contre-projet », ils l’ont adopté le 26 juin 2018.

Le statut de réfugié peut être transféré en France

le 26 Juin 2018

Une personne titulaire du statut de réfugié dans un autre État et par ailleurs bénéficiaire d’un titre de séjour en France peut demander à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) exerce à son égard la protection qui s’attache au statut de réfugié, a jugé le Conseil d’État.

M. B., ressortissant algérien, s’était vu reconnaître le statut de réfugié en Italie en 1993. Après s’être vu accorder un titre de séjour en France en 2015, il a demandé à l’OFPRA le transfert de ce statut.

Européennes : la loi délestée d’un « neutron législatif »

le 26 Juin 2018

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen (AJDA 2018. 880 ).

« Est-on capable d’inventer un autre modèle que la prison ? »

le 25 Juin 2018

Des professionnels de tous bords ont débattu, jeudi 21 juin à la maison du barreau, sur le thème de la prison, de l’enfermement, et des alternatives. Le colloque « La prison du 21e siècle : pourquoi, pour qui, comment ? » tentait de dégager des solutions pour améliorer le système.

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments

le 25 Juin 2018

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.

Le contrôle des incriminations pénales en matière d’extradition

le 25 Juin 2018

Dans un arrêt important, le Conseil d’État précise le contrôle que doivent effectuer les autorités françaises sur le respect du principe de la double incrimination pénale lorsqu’elles sont amenées à se prononcer sur une demande d’extradition.

La notion de responsable du traitement – version large

le 25 Juin 2018

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 juin 2018, l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page.

Du bénévolat en contrepartie du revenu de solidarité active, ce n’est pas illégal

le 22 Juin 2018

Le Conseil d’État admet la possibilité pour un département de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité de réaliser des actions de bénévolat à condition que celles-ci puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.

Les archives de Chasseloup-Laubat appartiennent bien à l’État

le 22 Juin 2018

La Cour de cassation a mis un point final au litige qui opposait l’État au descendant d’un général de Napoléon à propos de la propriété des archives du militaire.

Privatisations et valorisation de la recherche dans le projet PACTE

le 21 Juin 2018

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte quelques dispositions touchant le droit public.

La mise à mal du recrutement au statut dans le projet de loi Avenir professionnel

le 21 Juin 2018

Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte touche-à-tout qui concerne la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage mais aussi la fonction publique. 

Les sénateurs veulent OSER pour les centres-villes

le 20 Juin 2018

Une proposition de loi adoptée au Sénat veut renforcer et compléter les dispositions du projet de loi ELAN visant à lutter contre la désertification des centres-villes.

QPC et ordonnance ratifiée, mode d’emploi

le 20 Juin 2018

De jurisprudence constante, dès lors qu’une ordonnance est ratifiée, le juge administratif cesse d’être compétent pour examiner un recours pour excès de pouvoir contre ce texte. Devant prononcer un non-lieu à statuer, il ne peut plus renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de ce litige, vient de préciser le Conseil d’État.

La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux marchés publics

le 19 Juin 2018

La prescription de cinq ans prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, juge le Conseil d’État.

Le domaine public maritime ne monte pas jusqu’au ciel

le 19 Juin 2018

Les implantations qui surplombent le domaine public maritime ne peuvent pas faire l’objet d’une contravention de grande voirie, sauf s’ils font obstacle à son utilisation.

Vers un droit de la nationalité spécifique à Mayotte ?

le 18 Juin 2018

Il ne serait pas contraire à la Constitution d’adapter les règles d’acquisition de la nationalité française à la situation particulière de Mayotte. C’est ce que considère le Conseil d’État dans un avis, rendu public le 7 juin sur une proposition de loi déposée au Sénat.

Pas de recours Béziers II contre une décision de ne pas reconduire un contrat

le 18 Juin 2018

Le cocontractant de l’administration ne peut pas saisir le juge d’un recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de ne pas reconduire le contrat, juge le Conseil d’État.

La réforme ferroviaire est adoptée

le 15 Juin 2018

Députés et sénateurs sont parvenus, en commission mixte paritaire, à une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire, qui a été définitivement adopté le 13 juin par l’Assemblée nationale et le 14 par le Sénat. 

Les caméras-piétons des policiers municipaux bientôt pérennisées ?

le 15 Juin 2018

Le Sénat a adopté, le 13 juin 2018, une proposition de loi de Jean-Pierre Decool relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles (ou caméras-piétons) par les autorités de sécurité publique.

Les sujets qui fâchent du projet de loi ELAN

le 14 Juin 2018

Loi littoral, accessibilité des logements aux handicapés, pouvoirs des architectes des bâtiments de France, loi SRU sont les sujets de droit public qui ont fait l’objet de débats compliqués lors de l’examen du projet de loi ELAN par les députés.