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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Une faute pour le futur de l’humanité ?

le 14 Juin 2018

L’association non agréée ayant, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement, elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir en responsabilité contre l’ANDRA pour diffusion d’informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un centre de stockage de déchets radioactifs.

RGPD : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi d’adaptation

le 14 Juin 2018

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la loi adaptant le droit français au règlement général de protection des données (RGPD). S’il a validé l’essentiel, il en a profité pour préciser l’étendu de son contrôle dans les lois d’adaptation aux règlements européens et pour aborder, pour la première fois, la question des algorithmes administratifs.

Le bilan de mandat ne peut pas faire l’objet d’une publicité commerciale

le 14 Juin 2018

Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, qui permet à un candidat de présenter un bilan de mandat, ne l’autorise pas pour autant à recourir à des procédés de publicité commerciale, prohibés par le premier alinéa du même article, a jugé le Conseil d’État.

L’utilisation de cookies constitue un traitement de données

le 13 Juin 2018

L’utilisation de « cookies » répondant aux caractéristiques définies au II de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés de 1978 doit respecter un certain nombre de prescriptions relatives à la responsabilité de l’éditeur du site ou aux éléments à porter à la connaissance des utilisateurs.

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

le 13 Juin 2018

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.

Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.

Le couvre-feu imposé aux mineurs à Béziers n’était pas justifié

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans.

De nouvelles règles de déontologie pour les sénateurs

le 11 Juin 2018

Les sénateurs ont adopté le 6 juin une proposition de résolution de leur président, Gérard Larcher, relative aux obligations de déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs.

Mariage homosexuel et droit de l’Union européenne

le 11 Juin 2018

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser d’admettre sur son territoire le conjoint du même sexe d’un de ses ressortissants qui s’est marié légalement dans un autre État membre.

Censure du délai de contestation d’une OQTF notifiée à un détenu

le 08 Juin 2018

Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme

le 08 Juin 2018

Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Rapport de la Commission des comptes de campagne

le 07 Juin 2018

Si de très nombreuses modifications du code électoral et de la législation relative aux partis politiques sont intervenues ces dernières années, « il y a encore place pour un réexamen d’ensemble du cadre juridique actuel, intégrant les textes non codifiés et les acquis de la jurisprudence, trop souvent mal connus », estime la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son 19e rapport d’activité.

Attendre l’accord de reprise en charge d’un dubliné avant toute décision de transfert

le 07 Juin 2018

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il ressort du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », que lorsqu’une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat ne peut adopter et notifier à la personne une décision de transfert vers le second avant que celui-ci n’ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.

Réforme ferroviaire : le Sénat se montre constructif

le 07 Juin 2018

Les sénateurs ont adopté, le 5 juin 2018, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. 

États généraux de la bioéthique : remise du rapport de synthèse

le 06 Juin 2018

Le 5 juin 2018, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a remis aux ministres chargés de la santé, de la recherche et de la justice, le rapport de synthèse de la consultation publique lancée le 18 janvier dernier. Son avis est attendu pour septembre.

Un think tank pour une transparence « sereine et rigoureuse »

le 06 Juin 2018

Treize parlementaires et vingt-deux chercheurs viennent de lancer un laboratoire privé de recherche appliquée. Objectif : rétablir la confiance dans la vie publique.

En zone d’aménagement concerté, il n’est pas nécessaire de connaître la surface de construction de chaque lot

le 06 Juin 2018

La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit, à peine d’illégalité du permis, s’accompagner d’un cahier des charges indiquant la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée. Un tel cahier des charges n’a, en revanche, pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.

Allocation pour demandeur d’asile : un nouveau décret toujours loin des réalités

le 05 Juin 2018

L’augmentation symbolique du montant additionnel journalier de l’allocation pour demandeur d’asile qui pose aussi des conditions qui excluent la majorité des personnes susceptibles d’en bénéficier encourt-elle une nouvelle censure ?

Loi ELAN et Littoral : sous les chantiers la plage ?

le 05 Juin 2018

L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique.

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation en cas d’allotissement géographique

le 05 Juin 2018

Le Conseil d’État vient de préciser le degré du contrôle du juge du référé précontractuel dans le cas d’un allotissement géographique d’un marché comportant des prestations fonctionnellement distinctes.