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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Les propositions choc du rapport Cap 22

le 25 Juillet 2018

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes

le 25 Juillet 2018

Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.

Suspension d’un professeur des universités : mode d’emploi

le 25 Juillet 2018

Est légale la décision de suspendre un professeur des universités accusé de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’une de ses subordonnées.

Affaire Benalla : Gérard Collomb sur le grill de l’Assemblée

le 24 Juillet 2018

Hier, la commission des lois de l’Assemblée nationale commençait ses travaux sur l’affaire Benalla, en auditionnant le ministre de l’intérieur et le préfet de police. Disposant de pouvoirs spéciaux, les députés ont interrogé, à chaud, le ministre.

L’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est conforme à la Constitution

le 24 Juillet 2018

Le législateur n’a pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en imposant à celles-ci de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents.

Contrôle du délai de remise des offres et de l’obligation d’allotissement

le 24 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise le contrôle du juge du référé précontractuel sur le délai laissé aux candidats pour présenter leur offre et concrétise la notion de candidat.

La procédure de sanction de l’agence antidopage est corrigée

le 23 Juillet 2018

En prenant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018, le gouvernement remet sur de bons rails la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

le 23 Juillet 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

Le Conseil d’État transmet une QPC sur les délais de recours pour les étrangers détenus

le 20 Juillet 2018

Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du II de l’article L. 512-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers, du dernier alinéa de l’article L. 533-1 du même code ainsi que les termes « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » de l’article L.

Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah

le 20 Juillet 2018

Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État du fait des carences des services de renseignement dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah ne pouvait être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.

Un décret met en œuvre certaines propositions du rapport Maugüé

le 19 Juillet 2018

Des modifications sont apportées au code de justice administrative et au code de l’urbanisme pour limiter les recours contre les permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.

Le Sénat remet les régions au cœur de la réforme de l’apprentissage

le 19 Juillet 2018

Les sénateurs ont adopté, le 16 juillet 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Réunie le même jour, la commission mixte paritaire a échoué sans surprise.

Réussites et échecs du programme de rénovation urbaine

le 18 Juillet 2018

Le programme de rénovation urbaine a été un succès en ce qui concerne le bâti. Mais l’objectif de mixité sociale a été relégué au second plan. 

On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire

le 18 Juillet 2018

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs.

La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball

le 17 Juillet 2018

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.

Modalités du vote sur le maintien en fonction d’un adjoint au maire

le 17 Juillet 2018

Le vote du conseil municipal sur le maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations ne doit pas, en principe, se dérouler au scrutin secret, juge le Conseil d’État.

Un député déclaré inéligible pour ses déboires fiscaux

le 16 Juillet 2018

Le Conseil constitutionnel a fait, le 6 juillet, la première application de l’article LO 136-4 du code électoral qui lui permet de déclarer inéligible et démissionnaire d’office un parlementaire en délicatesse avec le fisc. Issue de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette disposition coûte son siège au député Modem de La Réunion Thierry Robert.

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

le 16 Juillet 2018

Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

La détention au cœur des nouvelles mesures antiterroristes

le 16 Juillet 2018

Le gouvernement vient de présenter son nouveau plan d’action contre le terrorisme. Il confirme, pour l’exécutif, l’importance de la surveillance des détenus radicalisés.

Il n’y a pas de décision implicite de nomination dans un emploi public

le 13 Juillet 2018

La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, affirme le Conseil d’État.