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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Des associations privées de chasse peuvent être à nouveau créées

le 10 Octobre 2018

Des propriétaires membres d’une association communale de chasse agréée (ACCA) peuvent regrouper leurs terrains pour atteindre la superficie minimale (en règle générale 20 hectares) leur permettant de demander le retrait de leurs propriétés de l’ACCA.

Procès UBS : la défense dénonce « la contorsion procédurale » utilisée par le PNF

le 09 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle à l’ordre le Conseil d’État

le 09 Octobre 2018

C’est une première. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, car le Conseil d’État a omis de lui poser une question préjudicielle dans une affaire fiscale.

La justice pénale négociée au secours du verrou de Bercy ?

le 08 Octobre 2018

Les parlementaires ont voté le 19 septembre un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui a, dans certaines conditions, fait sauter le verrou de Bercy. Une suppression néanmoins compensée par un garde-fou de taille : la convention judiciaire d’intérêt public.

Un jugement non définitif ne prouve pas l’absence de harcèlement moral

le 08 Octobre 2018

Dans un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État précise les conditions d’abrogation de la décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.

Droit d’un comité technique à l’assistance d’un expert

le 08 Octobre 2018

Le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un expert reconnu aux membres titulaires d’un comité technique.

L’État est responsable des conditions « indignes » d’accueil des harkis

le 05 Octobre 2018

Le Conseil d’État a condamné, le 3 octobre, l’État à indemniser un fils de harki en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des conditions de vie « indignes » de son enfance dans des camps d’accueil de supplétifs de l’armée française.

L’administration pénitentiaire face au défi du recrutement

le 05 Octobre 2018

Près de 2 400 surveillants à former par an d’ici la fin du quinquennat : l’administration pénitentiaire va devoir mettre les bouchées doubles pour faire face au défi du recrutement dans un métier peu attractif.

Vers l’adoption définitive du projet de loi ELAN

le 05 Octobre 2018

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

PMA : exclure les couples de femmes n’est pas discriminatoire selon le Conseil d’État

le 05 Octobre 2018

Dans un arrêt du 28 septembre, la plus haute juridiction administrative juge que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».

Aménagement commercial : intérêt à agir du professionnel situé hors zone de chalandise

le 04 Octobre 2018

Un projet d’aménagement commercial susceptible d’avoir une incidence significative sur l’activité d’un professionnel permet à ce dernier de former un recours contre ce projet, même s’il n’est pas implanté dans la zone de chalandise du futur ensemble commercial.

Modalités de régularisation du vice affectant une autorisation environnementale

le 04 Octobre 2018

Comment réparer le vice de procédure qui affecte une autorisation environnementale ? Le Conseil d’État précise les modalités d’une telle régularisation dès lors que le juge du plein contentieux aura estimé que ce vice est régularisable.

Des courtes peines plus nombreuses et minoritairement aménagées

le 04 Octobre 2018

Le ministère de la justice vient de publier deux études statistiques sur le prononcé et l’aménagement des courtes de peines. Des éléments précieux alors que le projet de loi de programmation pour la justice vise à baisser les courtes peines, à favoriser leur aménagement et accélérer l’exécution des peines prononcées.

La délicate montée en puissance de la justice dans les affaires de cybercriminalité

le 03 Octobre 2018

La justice parisienne s’adapte face à l’essor de la cybercriminalité. Un contentieux complexe qui nécessite des magistrats spécialisés et un important effort de formation.

Réforme de la commande publique : les prochaines échéances

le 03 Octobre 2018

L’entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés publics le 1er octobre a été l’occasion pour Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, de présenter les grands axes de la stratégie du gouvernement en matière de commande publique. 

37 mesures pour attirer et fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires

le 03 Octobre 2018

Recrutement différencié selon les missions, mesures pour attirer les femmes et les jeunes des quartiers… Le plan pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers annoncé par le ministre de l’Intérieur devrait se dérouler jusqu’en 2021.

Votre avis nous intéresse

le 02 Octobre 2018

Dalloz organise actuellement une grande enquête de satisfaction.

Vous pouvez y répondre en quelques minutes en cliquant ici.

Merci de votre participation.

Visites domiciliaires en cas d’assignation à résidence d’un étranger

le 02 Octobre 2018

La première chambre civile précise, par deux arrêts du 19 septembre 2018, l’articulation des pouvoirs entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire pour requérir les services de police dans le cadre de l’assignation à résidence d’un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement 

Dopage et rétroactivité in mitius

le 02 Octobre 2018

Les sportifs ayant fait usage d’une « substance prohibée » avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 septembre 2015 ne peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance relatives aux « substances spécifiées » en raison du caractère indivisible de celles-ci.

Délai de transfert d’un demandeur d’asile à l’État responsable de sa demande

le 01 Octobre 2018

Le Conseil d’État revoit sa jurisprudence sur les conditions de reprise du délai de remise du demandeur d’asile « dubliné » lorsque ce délai a été interrompu par un recours contre l’arrêté ordonnant la remise.