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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un agent inapte

le 04 Juin 2018

Le Conseil d’État manifeste son exigence quant aux efforts que doit faire une administration pour reclasser un agent inapte physiquement à ses fonctions avant de le licencier.

Un contrat de mobilier urbain peut être une concession

le 04 Juin 2018

Un contrat de mobilier urbain sera qualifié de contrat de concession si l’attributaire se voit transférer un risque réel d’exploitation.

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

le 01 Juin 2018

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

Le juge peut enjoindre de délivrer un permis de construire

le 01 Juin 2018

Après qu’il a annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir peut, sous conditions, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

État des lieux 2018 des avocats en danger dans le monde

le 01 Juin 2018

L’institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) vient de publier son rapport 2018 sur « les avocats assassinés, emprisonnés et persécutés dans le monde ». De l’Algérie au Zimbabwe en passant par la Turquie, l’Égypte ou la France, le texte décrit la situation de « 379 confrères en danger parce qu’ils tentent de faire leur métier ».

Bientôt la fin des bouteilles en plastique dans la restauration collective ?

le 01 Juin 2018

L’Assemblée nationale a voté, le 30 mai en première lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Un critère d’attribution d’un marché relatif à la politique sociale de l’entreprise est irrégulier

le 31 Mai 2018

Le Conseil d’État a confirmé le caractère irrégulier, car sans lien avec l’objet du marché, d’un critère relatif à la « performance en matière de responsabilité sociale » dans la mesure où il ne conduit pas à apprécier les conditions dans lesquelles les entreprises exécuteront le marché.

Une décision ne peut pas rester provisoire trop longtemps

le 31 Mai 2018

La décision de réintégration d’un agent public à la suite de la suspension de son éviction par le juge des référés présente un caractère provisoire. Mais si l’administration la laisse subsister plus de quatre mois après la décision du juge du fond, elle devient définitive.

Conséquences contentieuses de l’obligation de transmettre une demande

le 30 Mai 2018

Le juge doit transmettre à l’État une requête présentée contre un organisme chargé d’attribuer une prestation pour son compte.

Année chargée pour la HATVP

le 30 Mai 2018

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le 24 mai son rapport d’activité 2017.

La suppression de l’appel ne vaut que pour la construction de logements

le 29 Mai 2018

La suppression temporaire de l’appel contre certains permis de construire en zone tendue est applicable aux autorisations de travaux sur une construction existante mais seulement lorsqu’elles permettent la création de logements supplémentaires.

Contrôle technique : depuis le 20 mai, c’est plus ce que « CT »

le 29 Mai 2018

Le 20 mai 2018, de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Les objectifs affichés sont la réduction du nombre de tués sur les routes et l’amélioration de l’état de l’environnement.

Le dispositif Parcoursup précisé

le 29 Mai 2018

Plusieurs décrets du 18 mai 2018, publiés au Journal officiel du 20 mai, sont venus compléter – alors même que les premières réponses aux vœux des candidats devaient être apportées le 22 mai – les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription dans une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur.

Des tarifs réglementés de l’électricité, oui mais à certaines conditions

le 28 Mai 2018

Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande judiciaire de requalification en CDI

le 28 Mai 2018

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification en CDI.

La Cour des comptes pointe le dérapage des dépenses de l’État

le 25 Mai 2018

La légère réduction du déficit public pour 2017 aurait dû rassurer la Cour des comptes. C’est pourtant l’inverse et elle le fait savoir dans le rapport sur le budget de l’État qu’elle a rendu public le 23 mai 2018.

Amiante au tribunal de Créteil : les syndicats accusent la Chancellerie, qui répond

le 25 Mai 2018

Une entente syndicale, formée à l’initiative de l’UNSA Services judiciaires, s’est réunie mardi 22 mai devant le TGI de Créteil, qui n’a toujours pas été désamianté. Ils dénoncent l’inaction des pouvoirs publics et leur coupable impéritie dans ce dossier, qui relève selon eux du scandale sanitaire. Pour la Chancellerie, la réglementation a été respectée, les travaux les plus urgents ont été effectués et le désamiantage global du bâtiment débutera en décembre 2018.

Réforme des institutions : acte II

le 25 Mai 2018

Les projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été présentés en conseil des ministres le 23 mai par le premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb.

Contestation d’un acte réglementaire : aboutissement ou révolution ?

le 24 Mai 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif.