Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Bioéthique : les préconisations du Conseil d’État

le 13 Juillet 2018

Dans une étude Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? rendue publique le 11 juillet 2018, le Conseil d’État éclaire le Premier ministre, Édouard Philippe, sur les choix possibles sur la procréation, la fin de vie, la génétique, les neurosciences en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2004. 

Reconduite à la frontière des personnes détenues : une QPC contre la brièveté des délais de recours

le 12 Juillet 2018

Une décision du Conseil constitutionnel, le 1er juin, a estimé que le délai de 48 heures pour faire une recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), combinée aux 72h dont disposent le juge pour se prononcer, ne garantit pas le droit au recours effectif dans le cas où l’étranger est en détention. Mercredi 11 juillet, le Conseil d’État examinait une autre QPC visant cette fois-ci les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF). Le délai de quarante-huit heures dont dispose l’étranger détenu pour effectuer un recours est jugé trop court, et donc ineffectif, par le requérant, et contreviendrait aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

le 12 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

La remise du passeport, un préalable à la décision d’assignation à résidence

le 11 Juillet 2018

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.

Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme

le 11 Juillet 2018

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu, le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense française.

Eau et assainissement : la petite concession des députés

le 11 Juillet 2018

Les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ils ont maintenu leur position en faveur d’un aménagement à la marge de la loi NOTRe.

Le visage de l’État moderne au travers de la photographie

le 10 Juillet 2018

Projet photographique de l’Allemand Jörg Gläsher, « État de l’État » analyse en images la notion moderne de l’État au travers de trois catégories de personnes : les juges, les policiers et les maires.

La réforme constitutionnelle en débat à l’Assemblée

le 10 Juillet 2018

Aujourd’hui commencent pour deux semaines les débats en séance sur la réforme constitutionnelle. Malgré le nombre conséquent d’amendement, la majorité est réticente à étendre le champ du projet de loi. En commission, les quelques amendements adoptés, outre des modifications de principe sur le climat et les discriminations, portaient essentiellement sur la procédure parlementaire.

Classement d’un ressortissant de l’Union européenne dans un cadre d’emplois

le 10 Juillet 2018

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

le 10 Juillet 2018

Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

Les lois mémorielles ont leur place dans les programmes scolaires

le 09 Juillet 2018

L’enseignement du « génocide des Arméniens » prescrit par les programmes scolaires ne porte pas atteinte aux libertés d’expression, de conscience et d’opinion des élèves et ne méconnaît pas la neutralité du service public de l’éducation.

Le Sénat renforce la lutte contre la fraude

le 09 Juillet 2018

Mardi, le Sénat débattait du projet de loi de lutte contre la fraude. 

Conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire au parent d’un enfant français

le 09 Juillet 2018

Par deux arrêts, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Biens de retour : sort des biens acquis avant signature de la concession

le 06 Juillet 2018

La qualification de biens de retour s’applique aux biens nécessaires au fonctionnement du service public, même s’ils ont été acquis par le concessionnaire avant la signature du contrat.

Réforme de la fiscalité locale : Édouard Philippe a tranché

le 06 Juillet 2018

Lors de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 4 juillet 2018, le Premier ministre a confirmé que la réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019. 

Le maire peut refuser une tribune de l’opposition diffamatoire à son égard

le 06 Juillet 2018

Un maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition non seulemnet quand celle-ci engagerait sa responsabilité à l’égard d’un tiers, mais également lorsqu’elle est diffamatoire ou injurieuse à son égard.

Un nouveau scénario pour compenser la suppression de la taxe d’habitation

le 05 Juillet 2018

Le comité des finances locales saura-t-il convaincre le gouvernement sur un nouveau scénario de réforme des impôts locaux ? C’est tout l’enjeu de la nouvelle délibération, qu’il a adopté à l’unanimité le 3 juillet 2018.

Élus/gouvernement : le divorce

le 05 Juillet 2018

Les trois principales associations d’élus locaux rompent les ponts avec le gouvernement qu’ils accusent de recentralisation et de mépris à l’égard des territoires et de leurs élus.

Un prêtre peut bien être président d’université

le 04 Juillet 2018

Le principe de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité de ministre d’un culte puisse être élue président d’université, cette fonction impliquant un devoir de neutralité et l’obligation de ne pas manifester ses opinions religieuses.

L’organisation des aumôneries relève du pouvoir réglementaire

le 04 Juillet 2018

Pour le Conseil d’État, la compétence du pouvoir réglementaire pour définir les conditions de recrutement, de formations et d’indemnisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires ne porte pas atteinte à l’exercice des cultes.