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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Officiers publics et ministériels, le Conseil d’État valide le tirage au sort

le 24 Mai 2018

L’assemblée du Conseil d’État vient de préciser les conditions de recours au tirage au sort pour départager des demandes adressées à l’administration.

Verrou de Bercy : la mission parlementaire veut donner les clés à la justice

le 23 Mai 2018

À la suite aux débats houleux sur le Verrou de Bercy lors de la loi confiance, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Cette mission qui rendait son rapport ce mercredi, proposer d’aller au-delà des intentions exprimées par le gouvernement. 

CNDA : 9 000 requêtes en attente d’être jugées

le 23 Mai 2018

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

La fin des juridictions de l’aide sociale

le 23 Mai 2018

Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale.

Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

le 23 Mai 2018

Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Bayonne ne peut pas régler ses dépenses en eusko

le 22 Mai 2018

Les règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de Bayonne de dépenses dans la monnaie locale, l’eusko. 

Le désordre de l’action sociale dans les hôpitaux

le 22 Mai 2018

Le gouvernement souhaite engager une rénovation du cadre de l’action sociale hospitalière. Il envisage par ailleurs la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire commun aux agents des trois fonctions publiques. C’est ce qu’indique la réponse du Premier ministre à un sévère référé de la Cour des comptes sur le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l’action sociale hospitalière, référé et réponse que la Cour a rendu publics le 14 mai.

Le contentieux des étrangers toujours en hausse

le 18 Mai 2018

Dernier rapport d’activité du Conseil d’État présenté par Jean-Marc Sauvé, le cru 2018 confirme la tendance à la maîtrise des délais. Et le poids sans cesse croissant du contentieux des étrangers.

Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent

le 18 Mai 2018

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.

Recours administratif contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France

le 17 Mai 2018

Le Conseil d’État précise les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.

Une interdiction d’entrée sur le territoire n’empêche pas le regroupement familial

le 17 Mai 2018

Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

Conditions d’indemnisation d’un bénéficiaire reconnu prioritaire

le 16 Mai 2018

Le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un bénéficiaire du droit au logement, reconnu prioritaire en raison de l’absence de réponse de l’État dans le délai imparti.

Quand une commune arrête de financer l’école privée

le 16 Mai 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association.

Procès Jérôme Cahuzac : sanction plus lourde, pas de prison et pas de pourvoi

le 15 Mai 2018

« Le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard aux circonstances de commission des faits, au regard du montant des droits éludés. Tout autre peine serait inadéquate », annonce le président de la cour d’appel, Dominique Pauthe. La phrase résonne et réveille l’auditoire assommé par quarante-cinq minutes de lecture d’arrêt.

Les nouvelles règles de protection des données personnelles

le 15 Mai 2018

Les députés ont définitivement adopté, le 14 mai, le projet de loi relatif à la protection des données.

Conditions de vente des coupes affouagères

le 15 Mai 2018

Le Conseil d’État précise comment un conseil municipal doit déterminer la vente d’une coupe de bois d’affouage.

Projet de loi asile-immigration : la CNCDH dénonce un texte d’affichage

le 14 Mai 2018

Le 22 mars 2018, lors de la remise de son rapport annuel d’activité (V. Dalloz actualité, 23 mars 2018, art. T. Coustet ), la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), avait promis de rendre un avis plus « politique » sur le projet de loi asile-immigration, qu’elle avait qualifié de « texte d’affichage ».

Pour une refonte de la fiscalité locale avant les municipales

le 14 Mai 2018

Le Rapport sur la refonte de la fiscalité́ locale, remis au Premier ministre le 9 mai, encourage à régler le débat autour de la suppression de la taxe d’habitation – et surtout de sa compensation – avant les élections de 2020.

Une « actualité » du site de la DGFiP ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

le 14 Mai 2018

L’ « actualité » sur le portail internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a pour seul objet d’informer les contribuables des mises à jour des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des impôts (BOFiP – impôts), n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 

Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif

le 14 Mai 2018

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, tendant à la communication par l’employeur de documents et informations pour l’exercice de sa mission.