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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Relations État-régions : le dégel ?

le 24 Octobre 2018

La rencontre entre le Premier ministre et les présidents de région marquera-t-elle un tournant positif dans les relations entre l’exécutif et les élus locaux ?

Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif

le 23 Octobre 2018

L’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif peut contester la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction mais pas la décision qu’il lui a été ordonné de prendre.

Exception d’illégalité dans le cas d’une opération complexe

le 23 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Autorité absolue de la chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire

le 22 Octobre 2018

L’autorité absolue de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui avait été censuré dans l’instance initiale.

Fichiers de police partout

le 19 Octobre 2018

Une mission d’information des députés Didier Paris (LREM) et Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI) s’est penchée sur la centaine de fichiers mis à la disposition des forces de sécurité. Avec les interconnexions et la reconnaissance faciale, les prochaines années devraient marquer une nouvelle étape.

Des sénateurs contre le pantouflage

le 19 Octobre 2018

La commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique propose des mesures fortes contre le pantouflage. Mais pour son rapporteur, il faut surtout une prise de conscience politique.

Reprise d’instance après le décès du requérant

le 19 Octobre 2018

Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau.

Compétence sur un litige de travaux publics

le 18 Octobre 2018

Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, quand bien même il oppose un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers, a décidé le Tribunal des conflits.

Les recommandations du Sénat face au malaise des élus

le 18 Octobre 2018

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté le 11 octobre un rapport contenant 43 propositions destinées à faciliter l’exercice des mandats locaux.

Les « synergies » France-Suisse au cœur du procès UBS

le 17 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Les contentieux de l’État : un problème à 3 milliards

le 17 Octobre 2018

La commission des finances a adopté ce mercredi matin un rapport sur la la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État. Cette mission d’information, menée par les députés Véronique Louwagie (LR) et Romain Grau (LREM), dresse un constat alarmant et propose plusieurs solutions.

Le juge administratif face aux réserves d’un traité international

le 17 Octobre 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.

Un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité n’est pas employé par celle-ci

le 17 Octobre 2018

Une collectivité qui recrute un agent précédemment mis à sa disposition peut prévoir une période d’essai dans le contrat de travail.