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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat

le 26 Septembre 2018

Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.

PLF 2019 : pas de surprise pour les collectivités territoriales

le 26 Septembre 2018

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stables dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 mais le bloc communal attend toujours de savoir comment la suppression de la taxe d’habitation sera, à terme, compensée. 

Gestion des ports : seule l’exonération des SEM est contraire à la Constitution

le 26 Septembre 2018

Le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement les dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts qui énumèrent les gestionnaires de port exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

Budget de la justice : en 2019, la priorité demeure l’administration pénitentiaire

le 25 Septembre 2018

La grande majorité des emplois créés en 2019 le seront au sein des nouveaux établissements pénitentiaires qui vont voir le jour, qu’ils soient chargés de la sécurité ou de la réinsertion.

La maîtrise des dépenses publiques comme règle d’or du PLF 2019

le 25 Septembre 2018

Bruno Le Maire l’assure, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 marque la constance et la stabilité des orientations fiscales. Le redressement des comptes publics passera donc par de nouvelles coupes budgétaires.

Atteinte aux installations portuaires : qui paie la contravention de grande voirie ?

le 25 Septembre 2018

Le Conseil d’État a précisé quelle est la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d’une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations. 

Le taux d’invalidité ne s’arrondit pas

le 24 Septembre 2018

Dans un arrêt du 17 septembre, le Conseil d’État précise les modalités de calcul du taux d’invalidité d’un fonctionnaire pour l’application de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?

le 24 Septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.

Fraude fiscale : les députés renforcent la justice et l’administration

le 21 Septembre 2018

Dans un climat apaisé, l’Assemblée a débattu du projet de loi de lutte contre la fraude. Si l’article central est l’aménagement du verrou de Bercy, d’autres dispositions ont été très discutées, notamment sur la sanction des cabinets de conseil. Le scrutin solennel aura lieu mercredi.

L’insuffisance de concurrence permet de renoncer à la conclusion du contrat

le 21 Septembre 2018

Le Conseil d’État vient de préciser certaines règles relatives à la passation d’un contrat de concession.

« Les contrats financiers sont perfectibles », confirme le Premier ministre

le 21 Septembre 2018

À l’occasion de la 18e édition de la conférence des villes, le maire de Toulouse et président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a demandé au gouvernement une amélioration du dispositif de contractualisation financière.

L’usage abusif de fonds publics peut constituer un abus de confiance

le 20 Septembre 2018

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait déclaré l’ancien directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen coupable des délits d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et d’abus de confiance. Il devra rembourser plus de 350 000 € au CHU en raison de l’appauvrissement de celui-ci et 10 000 € en raison du discrédit que ses agissements ont jeté sur l’établissement.

Système de santé : le gouvernement veut « décloisonner »

le 20 Septembre 2018

L’exécutif veut organiser le système de santé, « pilier de l’État providence du XXIe siècle », selon le président de la République, autour des besoins du patient.

Normes : Alain Lambert appelle le Conseil d’État à la rescousse

le 19 Septembre 2018

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

Loi Sécurité intérieure : quelle utilisation des mesures administratives spéciales ?

le 19 Septembre 2018

Devant la commission des lois, mercredi 12 septembre, les députés LREM Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain ont fait un point d’étape sur le contrôle parlementaire de la loi SILT1.

Méconnaissance du principe d’impartialité, le doute ne suffit pas

le 19 Septembre 2018

Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d’impartialité, le juge du référé précontractuel ne peut se contenter d’un doute ou d’un risque, il doit se fonder sur des éléments concrets.

Les investissements prioritaires dans les transports

le 18 Septembre 2018

Si elle tarde à présenter sa future loi d’orientation des mobilités, Elisabeth Borne a néanmoins diffusé les priorités d’investissement du gouvernement en matière de transports.

Intercommunalité : des discussions plus constructives avec l’État sont nécessaires

le 17 Septembre 2018

L’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui prépare sa vingt-neuvième convention début octobre, a des attentes sur les dossiers financiers de la rentrée.

Les propositions de la Commission pour réformer le régime d’asile européen

le 17 Septembre 2018

Dans son discours sur l’État de l’Union, prononcé le 12 septembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté de nouvelles propositions qui doivent permettre, espère-t-il, de dégager un compromis sur la réforme en matière de migrations et de gestion des frontières.

Dématérialisation des marchés publics : le compte à rebours a commencé

le 14 Septembre 2018

Au 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera 100 % dématérialisée : obligation de transmettre les offres par voie électronique, publications des données essentielles du marché, signature électronique, etc. Quelles sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les acheteurs et les entreprises ?