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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Réforme constitutionnelle : présentation d’un texte au devenir déjà incertain

le 17 Avril 2018

Vendredi, l’Opinion et Contexte ont dévoilé l’avant-projet de loi constitutionnelle transmis au Conseil d’État en début de mois.

Assignation à résidence : quid de l’étranger qui n’a qu’une boîte postale ?

le 17 Avril 2018

Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.

Qui est compétent pour proroger une déclaration d’utilité publique ?

le 17 Avril 2018

Le Conseil d’État indique qui, au sein du département, est compétent pour proroger un acte déclarant d’utilité publique (DUP) une opération. Il rappelle également les règles de recevabilité d’un recours dans l’intérêt de loi.

Feu vert pour les lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

le 16 Avril 2018

Le Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Le Conseil d’État neutralise les circulaires Collomb

le 16 Avril 2018

Le Conseil d’État a rejeté, le 11 avril 2018, les recours de plusieurs associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence, dite « circulaire Collomb ».

Le Défenseur des droits met en garde contre les dangers de la dématérialisation

le 16 Avril 2018

Le 11 avril 2018, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté le rapport 2017 de l’institution, occasion de faire le point sur son activité et ses recommandations. Derrière l’habituelle compilation d’informations chiffrées, le rapport fait état d’une hausse « préoccupante » des recours qu’il relie à la dématérialisation des services publics.