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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

L’usage abusif de fonds publics peut constituer un abus de confiance

le 20 Septembre 2018

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait déclaré l’ancien directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen coupable des délits d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et d’abus de confiance. Il devra rembourser plus de 350 000 € au CHU en raison de l’appauvrissement de celui-ci et 10 000 € en raison du discrédit que ses agissements ont jeté sur l’établissement.

Système de santé : le gouvernement veut « décloisonner »

le 20 Septembre 2018

L’exécutif veut organiser le système de santé, « pilier de l’État providence du XXIe siècle », selon le président de la République, autour des besoins du patient.

Normes : Alain Lambert appelle le Conseil d’État à la rescousse

le 19 Septembre 2018

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

Loi Sécurité intérieure : quelle utilisation des mesures administratives spéciales ?

le 19 Septembre 2018

Devant la commission des lois, mercredi 12 septembre, les députés LREM Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain ont fait un point d’étape sur le contrôle parlementaire de la loi SILT1.

Méconnaissance du principe d’impartialité, le doute ne suffit pas

le 19 Septembre 2018

Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d’impartialité, le juge du référé précontractuel ne peut se contenter d’un doute ou d’un risque, il doit se fonder sur des éléments concrets.

Les investissements prioritaires dans les transports

le 18 Septembre 2018

Si elle tarde à présenter sa future loi d’orientation des mobilités, Elisabeth Borne a néanmoins diffusé les priorités d’investissement du gouvernement en matière de transports.

Intercommunalité : des discussions plus constructives avec l’État sont nécessaires

le 17 Septembre 2018

L’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui prépare sa vingt-neuvième convention début octobre, a des attentes sur les dossiers financiers de la rentrée.

Les propositions de la Commission pour réformer le régime d’asile européen

le 17 Septembre 2018

Dans son discours sur l’État de l’Union, prononcé le 12 septembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté de nouvelles propositions qui doivent permettre, espère-t-il, de dégager un compromis sur la réforme en matière de migrations et de gestion des frontières.

Dématérialisation des marchés publics : le compte à rebours a commencé

le 14 Septembre 2018

Au 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera 100 % dématérialisée : obligation de transmettre les offres par voie électronique, publications des données essentielles du marché, signature électronique, etc. Quelles sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les acheteurs et les entreprises ?

Faut-il armer tous les policiers municipaux ?

le 14 Septembre 2018

Armer tous les policiers municipaux, leur permettre d’accéder à des fichiers sensibles, confier à des agents de sécurité privée des missions régaliennes… Les propositions du rapport Thourot-Fauvergue créent un début de polémique. Le gouvernement, prudent, ne les endosse pas et promet une concertation.

Réalisation d’un projet commercial : prise en compte de critères environnementaux

le 14 Septembre 2018

Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait délivré une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées à des sociétés porteuses d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Il a estimé que l’impératif de protection de l’environnement ne saurait ici être compensé par des intérêts économiques et sociaux déterminants.

Affaire Érignac : les naufragés de la « piste agricole » devant la cour d’appel

le 13 Septembre 2018

La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 12 septembre, l’appel de l’État, condamné en première instance à verser 100 000 € à chacun des neuf plaignants qui l’avaient assigné pour faute lourde. Ces personnes avaient été mises en examen durant dix-huit ans dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse Claude Érignac.

Indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

le 13 Septembre 2018

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, a jugé le Conseil d’État.

Des contrôles d’identités répétés sur un même secteur ne sont pas pour autant illégaux

le 13 Septembre 2018

La Cour de cassation estime que les contrôles d’identité durant des périodes de temps différentes ne s’apparentent pas à un contrôle unique généralisé même s’ils incluent systématiquement un même secteur de contrôle.

Impartialité des juges : le syndicat de la magistrature attaque une note de service de Bertrand Louvel

le 12 Septembre 2018

Le syndicat de la magistrature a déposé devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir le 10 septembre 2018 contre la note de service diffusée cet été aux magistrats qui assortit toute activité annexe d’une autorisation du chef de juridiction.

L’égalité femmes-hommes progresse à petits pas

le 12 Septembre 2018

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique continue à progresser… Mais à petits pas et avec des situations très différentes non seulement entre les trois versants mais, au sein de la fonction publique d’État, entre les ministères. C’est ce que révèle le quatrième rapport annuel sur l’égalité professionnelle, que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu public en août.

Vente après division de l’immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

le 12 Septembre 2018

Dans sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions visées à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, qui réglementent le droit de préemption des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation, mis en vente consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Postérieurement à cette décision, le Conseil d’État a eu à statuer sur la légalité du décret du 30 juin 1977, pris en application de cette loi. 

Mode d’emploi de la loi eau et assainissement

le 12 Septembre 2018

Une instruction du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et de la ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault (NOR : INTB1822718J, 28 août 2018) donne aux préfets un mode d’emploi de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (v. AJDA 2018. 1420  ; ibid. 1587 ).

Imbroglio juridique en Allemagne autour d’un prédicateur salafiste

le 11 Septembre 2018

Dans un contexte de polémiques sur la politique migratoire allemande, le cas de Sami A…, prédicateur salafiste d’origine tunisienne soupçonné d’avoir été le garde du corps d’Oussama Ben Laden et que les autorités allemandes ont expulsé malgré l’avis de la justice, illustre les tensions autour des dossiers mêlant droit des étrangers et présomption de terrorisme. 

Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

le 11 Septembre 2018

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.