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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 20 Avril 2018

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Réforme ferroviaire : les députés doublent le délai d’habilitation

le 19 Avril 2018

À une très large majorité, l’Assemblée nationale a adopté le 17 avril 2018, en première lecture, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Nullité d’une marque qui évoque la Mafia

le 17 Avril 2018

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la nullité de l’enregistrement de la marque figurative « La Mafia se sienta a la mesa ».

Référé-expertise, prescription et application de la loi nouvelle (sur la prescription) dans le temps

le 13 Avril 2018

Une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de suspendre la prescription, l’article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2008, qui suspend la prescription en pareille hypothèse n’étant pas applicable.

Réclamation contre une décision d’admission d’une créance en matière de procédure collective

le 12 Avril 2018

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, aurait dû appeler à l’instance l’ensemble de ces parties.

Défaut de convocation du débiteur pour la vérification des créances : charge de la preuve

le 11 Avril 2018

Le juge ne saurait exiger du débiteur, frappé par une procédure collective, la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, cette preuve négative étant impossible à rapporter.

Accident à la suite d’un abordage : question de prescription

le 11 Avril 2018

La Cour de cassation juge prescrite l’action en indemnisation de la victime d’un abordage maritime contre l’assureur du propriétaire du navire prescrite. Cette action, soumise à la prescription de droit commun, donc quinquennale, suite à l’interversion de prescription, est prescrite, car exercée plus de cinq ans à compter de la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile.

Hameçonnage : quand le client d’une banque ne peut s’en prendre qu’à lui-même

le 10 Avril 2018

Manque à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique ses données personnelles en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance.

Aide des conseils régionaux aux entreprises : respect de la confidentialité des données financières

le 10 Avril 2018

Un décret du 5 avril 2018 spécifie les modalités de communication des données financières des entreprises aux conseils régionaux lorsque ces derniers leur consentent des aides financières. Le texte s’efforce de respecter la confidentialité de ces données, en prévoyant qu’une telle communication doit obéir à un principe de proportionnalité.

Les emprunts toxiques devant la Cour de cassation

le 09 Avril 2018

Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ».

Pratiques restrictives de concurrence : précisions sur le revirement du 29 mars 2017

le 04 Avril 2018

Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.

Accords sur les investissements, arbitrage et droit de l’Union

le 04 Avril 2018

La Cour de justice se prononce sur la compatibilité entre le droit de l’Union et un accord sur la protection des investissements liant deux États membres et qui prévoit le recours à une instance arbitrale en cas de litige.

Fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

le 03 Avril 2018

Le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement.

Annulation du dessin de Crocs du fait de sa divulgation antérieure

le 03 Avril 2018

L’annulation du dessin communautaire représentant une chaussure de type sabot commercialisée par la société américaine Crocs a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 14 mars 2018.

Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

le 30 Mars 2018

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

Saisie douanière pour contrefaçon : liberté de la preuve

le 30 Mars 2018

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens. Il en est notamment ainsi du caractère contrefaisant de marchandises importées, comme cela vient d’être jugé à propos de marchandises importées de Chine paraissant contrefaire des marques françaises de luxe.

La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort

le 29 Mars 2018

La première chambre civile rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction.

Litige autour de l’inclusion d’une assurance-vie dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

le 29 Mars 2018

La souscription de contrats d’assurance pour la vie a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine. La valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.

Le financement d’un téléphone mobile dans le cadre d’un abonnement, une opération de crédit

le 28 Mars 2018

La qualification d’opération de crédit s’entendant, notamment, de toute facilité de paiement, s’analyse comme tel l’acquisition d’un téléphone mobile dans le cadre d’un forfait téléphonique, le remboursement du crédit s’opérant chaque mois, avec le paiement de l’abonnement dont le montant est majoré.

Marques figuratives européennes : appréciation du caractère distinctif

le 27 Mars 2018

Deux décisions du tribunal de l’Union européenne des 1er et 8 mars 2018 permettent de revenir sur les conditions exigées pour la validité d’une marque européenne tenant principalement au caractère distinctif.