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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Rémunération d’un mandataire ad hoc désigné par la suite conciliateur

le 16 Octobre 2018

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d’adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l’ordonnance du président les désignant, à laquelle l’accord du débiteur sur cette rémunération doit être annexé, de nouvelles conditions de rémunération devant être arrêtées en accord avec le débiteur lorsque le mandataire ou le conciliateur estiment que le montant maximal fixé par l’ordonnance est devenu insuffisant.

L’indépendance rappelée des procédures de traitement des difficultés financières de l’EIRL

le 16 Octobre 2018

Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté n’en demeure pas moins soumis à la procédure de traitement des situations de surendettement du code de la consommation. Il en découle une indépendance des procédures dont la Cour précise les prolongements quant aux actifs devant être déclarés par le débiteur à l’occasion de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Bien-être animal : les carences de la future loi agriculture et alimentation

le 15 Octobre 2018

Le 5 octobre dernier, le projet de loi agriculture et alimentation a été déféré au Conseil constitutionnel. Une saisine à l’initiative des sénateurs qui ne portent pas sur les dispositions relatives au bien-être animal.

Sort de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie : à la recherche de la volonté du souscripteur

le 15 Octobre 2018

Pour une exacte application de l’article L. 132-8 du code des assurances, il incombe au juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

Assiette du droit de partage en cas de dissolution d’une société

le 12 Octobre 2018

Le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé. Ayant retenu que le partage de l’actif social ne pouvait avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.

Fausses informations : les propositions de loi n’évoluent pas

le 12 Octobre 2018

Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

L’injuste extension de la disproportion du cautionnement au cofidéjusseur

le 11 Octobre 2018

La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence

le 10 Octobre 2018

Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

Vente d’un droit démembré d’immeuble : assiette des droits d’enregistrement

le 10 Octobre 2018

Dans le cas de la vente entre deux sociétés civiles immobilières de l’usufruit d’un immeuble d’une durée fonction de la date de décès des associés, la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I, du code général des impôts (barème en fonction de l’âge de l’usufruitier) et non le prix exprimé dans l’acte.

Secret professionnel des autorités de surveillance financière et droits de la défense

le 09 Octobre 2018

Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.

Feu la relativité de la faute contractuelle du courtier ?

le 09 Octobre 2018

Une mutuelle, tiers au contrat d’assurance, peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du manquement contractuel d’un courtier ayant proposé à sa cliente souscriptrice, une association, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés.

De la solidarité active en matière commerciale

le 09 Octobre 2018

La Cour de cassation vient d’affirmer que la solidarité active ne se présume pas. La solution vaut-elle seulement en matière civile ou également en matière commerciale ?

Pratique commerciale déloyale : précisions sur la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés

le 05 Octobre 2018

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable est une pratique commerciale agressive déloyale. L’autorité nationale de régulation de la concurrence peut être compétente pour trancher le litige.

L’offre d’indemnité, l’expertise et la « présomption d’ignorance » pour l’assureur automobile de certains chefs de préjudice

le 05 Octobre 2018

L’offre d’indemnisation de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu’il ignore, par suite d’une offre faite dans les délais légaux et portant sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le premier rapport d’expertise, contredit par un second rapport d’expertise amiable, déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.

Aménagement commercial : intérêt à agir du professionnel situé hors zone de chalandise

le 04 Octobre 2018

Un projet d’aménagement commercial susceptible d’avoir une incidence significative sur l’activité d’un professionnel permet à ce dernier de former un recours contre ce projet, même s’il n’est pas implanté dans la zone de chalandise du futur ensemble commercial.

Date indifférente de la qualité de créancier au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce

le 04 Octobre 2018

L’article L. 650-1 du code de commerce limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

La neutralisation de l’action directe contre l’assureur par la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité

le 03 Octobre 2018

Il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation.

Contrat de réparation navale : notion de réception du navire

le 03 Octobre 2018

La réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.

Préjudice financier : compétence dans l’Union

le 02 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.

Le référé-provision n’est pas soumis à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles

le 02 Octobre 2018

Selon un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu en matière de référé, la société Les Séréniales a interjeté appel de l’ordonnance l’ayant condamnée à payer une provision à la société AJS. Mais, en cours d’instance, elle a été mise en sauvegarde, le 27 janvier 2015. Cet arrêt a rejeté l’appel, le déclarant sans objet. Mais il est cassé au visa de l’article L.