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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Expertise : opposabilité du rapport à l’assureur non attrait à la procédure pénale

le 23 Juin 2017

L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas été attrait à la procédure.

Modification de la clause bénéficiaire par la personne sous curatelle

le 22 Juin 2017

Une personne en curatelle ne peut procéder qu’avec l’assistance de son curateur à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé. 

Accident impliquant un VTM : étendue du recours subrogatoire de l’assureur de la victime

le 22 Juin 2017

Par l’effet de la subrogation, l’assureur du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré du fait de l’accident, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l’encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur.

Intervention du FGAO : précisions autour du formalisme de la double déclaration

le 21 Juin 2017

Dans l’hypothèse dans laquelle l’assureur entend se prévaloir de la résiliation du contrat d’assurance pour dénier sa garantie, la Cour de cassation précise quelles sont les conditions de formalisme permettant l’intervention régulière du FGAO.

Contrat d’assurance : interruption de la prescription biennale

le 20 Juin 2017

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes.

Assurance-emprunteur : la faculté de résiliation annuelle n’est pas ouverte

le 01 Juin 2017

Selon la Cour de cassation, la faculté de résiliation annuelle, offerte au profit de l’assureur et de l’assuré par l’article L. 113-12 du code des assurances, n’est pas ouverte dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d’un prêt immobilier restant dû.

Assurance-vie et faculté prorogée de renonciation : refus de transmission d’une QPC

le 31 Mai 2017

La Cour de cassation considère que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, n’est pas contraire à la Constitution.

Action directe contre l’assureur : juge compétent dans l’Union

le 30 Mai 2017

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.

Recours du tiers subrogé : la mise en cause de l’assuré n’est pas nécessaire

le 30 Mai 2017

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.