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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

De la garantie des risques en cas d’exercice de la fonction de coordonnateur par un entrepreneur

le 21 Juin 2018

L’assurance de responsabilité d’un entrepreneur chargé, en application de l’article L. 4532-7 du code du travail, d’assurer une mission de coordination couvre les risques découlant de l’exercice de cette fonction sans que l’entrepreneur ne soit tenu d’effectuer une déclaration spécifique préalable.

Retour sur les sanctions des manquements de l’assureur en matière d’accidents de la circulation

le 07 Juin 2018

La victime d’un accident de la circulation n’ayant soutenu dans ses conclusions d’appel ni qu’aucune offre provisionnelle n’avait été faite dans les huit mois de l’accident, ni que l’offre définitive était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de la débouter. 

Rappel de l’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

le 31 Mai 2018

L’action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l’assureur de responsabilité. Il en résulte que l’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre l’assureur n’a pas, en soi, pour effet d’entraîner l’irrecevabilité de l’action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance.

De l’importance de la notice d’assurance en matière de crédit

le 03 Mai 2018

En matière de crédit immobilier, le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l’assurance. En matière de crédit à la consommation, la remise des conditions générales et particulières du contrat ne saurait suppléer le défaut de remise de la notice.

Litige autour de l’inclusion d’une assurance-vie dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

le 29 Mars 2018

La souscription de contrats d’assurance pour la vie a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine. La valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.