Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

le 21 Juillet 2017

Le FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger.

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond

le 20 Juillet 2017

La précision des questions posées par l’assureur, le caractère intentionnel de la fausse déclaration et le fait que cette dernière modifie l’objet du risque relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.