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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

De la présomption de mandat en matière de coassurance

le 04 Décembre 2018

En matière de coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

le 27 Novembre 2018

Pour prononcer la nullité d’un contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle, les juges du fond doivent relever que l’inexactitude de la déclaration procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.

Nouvelle illustration de la faute dolosive exclusive de garantie

le 15 Novembre 2018

Le comportement qui a pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque constitue une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.

La primauté des conditions particulières sur les conditions générales de la police d’assurance

le 14 Novembre 2018

Pour une exacte application de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (devenu C. civ., art. 1103), les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

L’incidence d’une liquidation judiciaire sur l’intermédiaire d’assurance

le 13 Novembre 2018

La rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d’assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurances (ORIAS), y compris lorsque la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation de ce dernier registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l’apport des contrats.
Par ailleurs, ne relève pas de l’exécution d’un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, l’obligation à paiement de commissions de courtage nées de l’apport de contrats d’assurance par un courtier d’assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci.
 

Dangers de l’activité de construction de maison individuelle non déclarée dans la police d’assurance

le 12 Novembre 2018

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes.

Pas d’identité d’objet : recevabilité d’une fin de non-recevoir

le 26 Octobre 2018

La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l’assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.

Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

le 19 Octobre 2018

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Sort de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie : à la recherche de la volonté du souscripteur

le 15 Octobre 2018

Pour une exacte application de l’article L. 132-8 du code des assurances, il incombe au juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

Feu la relativité de la faute contractuelle du courtier ?

le 09 Octobre 2018

Une mutuelle, tiers au contrat d’assurance, peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du manquement contractuel d’un courtier ayant proposé à sa cliente souscriptrice, une association, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés.

L’offre d’indemnité, l’expertise et la « présomption d’ignorance » pour l’assureur automobile de certains chefs de préjudice

le 05 Octobre 2018

L’offre d’indemnisation de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu’il ignore, par suite d’une offre faite dans les délais légaux et portant sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le premier rapport d’expertise, contredit par un second rapport d’expertise amiable, déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.

La neutralisation de l’action directe contre l’assureur par la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité

le 03 Octobre 2018

Il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation.

Le principe d’égalité et l’article L. 132-5-2 du code des assurances

le 28 Septembre 2018

La limitation de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur d’un contrat d’assurance vie est informé que le contrat est conclu, instituée par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la prorogation de plein droit du délai de renonciation ouvert au souscripteur en cas de défaut de remise des documents et informations prévus à l’article L. 132-5-2 du code des assurances, ne s’appliquant qu’aux contrats conclus à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication de cette loi, la différence de traitement, instaurée par l’article 19 de celle-ci, est justifiée par la différence de situation au regard de la date de conclusion des contrats, ceux antérieurs demeurant régis par les dispositions applicables au jour où ils ont été conclus.

Quand la mauvaise foi de l’assureur rejaillit sur le prêteur

le 25 Septembre 2018

Doit être condamnée in solidum avec l’assureur la banque ayant manqué à ses obligations en n’informant pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l’assureur et ayant fautivement prélevé une échéance.

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

le 18 Septembre 2018

Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé.