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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Commerce électronique : question de compétence

le 31 Juillet 2017

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

E-contrefaçon : coût du blocage et du déréférencement supporté par les intermédiaires

le 25 Juillet 2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2017, a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris qui a considéré que les fournisseurs d’accès à internet et de moteurs de recherche devaient prendre à leur charge les mesures de blocage et de déréférencement des sites de streaming ou de téléchargement de contenus contrefaisants.