Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

le 29 Mai 2017

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation.