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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Cartel des endives : la PAC plus forte que la concurrence ?

le 29 Novembre 2017

Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d’informations stratégiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations de producteurs français d’endives.

Rupture d’une relation commerciale : la crise économique comme justification

le 23 Novembre 2017

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la chambre commerciale écarte l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce à la rupture de relations commerciales entre un distributeur de chemises français et son sous-traitant bangladais au regard de la crise conjoncturelle affectant le marché du textile. 

Le droit des pratiques anticoncurrentielles confronté au phénomène des groupes de sociétés

le 16 Novembre 2017

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.

Le droit des pratiques restrictives de concurrence et le secteur coopératif : une incompatibilité qui se confirme

le 15 Novembre 2017

Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction

le 27 Octobre 2017

La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions relatives à la portée des clauses attributives de juridiction dans le cadre du règlement Bruxelles I.

Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

le 05 Octobre 2017

Pour apprécier le caractère proportionné d’injonctions sous astreinte prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 430-8, IV, 2°, du code de commerce, « il y a lieu de tenir compte de l’importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l’ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu’ils entendaient prévenir, de l’ampleur des manquements et de la nécessité d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés concernés ». 

Compétence dans l’Union en présence d’une rupture d’une relation commerciale établie

le 03 Octobre 2017

En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.