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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Plateforme européenne de résolution des litiges : 5 554 plaintes en France enregistrées en deux ans

le 15 Mai 2018

En 2016, la commission européenne lançait une plateforme de règlement en ligne des litiges. Deux ans plus tard, l’outil numérique de résolution amiable connaît un succès timide dans l’hexagone par rapport aux autres pays de l’Union.

La nature de l’indemnité de résiliation anticipée stipulée dans un crédit-bail

le 30 Avril 2018

La chambre commerciale considère que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat.

Le financement d’un téléphone mobile dans le cadre d’un abonnement, une opération de crédit

le 28 Mars 2018

La qualification d’opération de crédit s’entendant, notamment, de toute facilité de paiement, s’analyse comme tel l’acquisition d’un téléphone mobile dans le cadre d’un forfait téléphonique, le remboursement du crédit s’opérant chaque mois, avec le paiement de l’abonnement dont le montant est majoré.