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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Un avis de l’ARJEL sur les interdictions et les limitations de parier

le 14 Décembre 2017

L’ARJEL vient de répondre à la question suivante : un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? Elle développe son analyse en se fondant à la fois sur la loi du 12 mai 2010 de régulation des jeux en ligne et sur le code de la consommation.

La charge de la preuve des faits dans le relevé d’office en droit de la consommation

le 08 Novembre 2017

Sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Association de consommateurs versus association d’investisseurs

le 02 Novembre 2017

Une association de consommateurs agréée est recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par une cliente, au titre de la prestation fournie, à savoir la vente d’actions dans le cadre d’une offre publique, contre la banque dont elle était cliente. Une telle action ne relève pas du monopole des associations d’investisseurs.

Une association peut être assimilée à un créancier professionnel

le 25 Octobre 2017

Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel peut être considérée comme tel.

Validation d’une clause contenue dans le préambule d’un contrat conclu avec un consommateur

le 20 Septembre 2017

Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la citerne, n’est pas illicite.