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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

le 16 Juillet 2018

S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.

Garantie légale de conformité : pas d’action directe du consommateur à l’égard de l’importateur d’un véhicule

le 02 Juillet 2018

Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation (anc. art. L. 211-4).

Plateforme européenne de résolution des litiges : 5 554 plaintes en France enregistrées en deux ans

le 15 Mai 2018

En 2016, la commission européenne lançait une plateforme de règlement en ligne des litiges. Deux ans plus tard, l’outil numérique de résolution amiable connaît un succès timide dans l’hexagone par rapport aux autres pays de l’Union.

La nature de l’indemnité de résiliation anticipée stipulée dans un crédit-bail

le 30 Avril 2018

La chambre commerciale considère que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat.