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Affaires | Consommation

QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

le 21 Juillet 2017

La chambre commerciale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 242-4 du code de la consommation, qui institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt – applicable à l’acompte non-remboursé – par paliers.