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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

le 25 Mai 2018

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.

La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises dans un contexte international

le 24 Mai 2018

Dans un transport routier international de marchandises, seule la faute inexcusable définie à l’article L. 133-8 du code de commerce auquel renvoie l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite « CMR », est susceptible d’écarter les limitations d’indemnisation. En l’espèce, la faute lourde est écartée. Mais la clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est annulée.

Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit

le 23 Mai 2018

L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

Grève sauvage d’un transporteur aérien : indemnisation des passagers

le 15 Mai 2018

Une « grève sauvage » du personnel navigant à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol.

Référé-expertise, prescription et application de la loi nouvelle (sur la prescription) dans le temps

le 13 Avril 2018

Une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de suspendre la prescription, l’article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2008, qui suspend la prescription en pareille hypothèse n’étant pas applicable.

Accident à la suite d’un abordage : question de prescription

le 11 Avril 2018

La Cour de cassation juge prescrite l’action en indemnisation de la victime d’un abordage maritime contre l’assureur du propriétaire du navire prescrite. Cette action, soumise à la prescription de droit commun, donc quinquennale, suite à l’interversion de prescription, est prescrite, car exercée plus de cinq ans à compter de la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile.

Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

le 30 Mars 2018

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort

le 29 Mars 2018

La première chambre civile rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction.