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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée

le 04 Décembre 2018

La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée.

Vente par internet de billet d’avion dans le cadre d’un vol intracommunautaire : choix de la monnaie

le 27 Novembre 2018

Lorsqu’un transporteur aérien établi dans un État membre où l’euro a cours légal – en l’espèce l’Allemagne – propose sur internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre État membre, dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal – en l’espèce le Royaume-Uni, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier État membre, en l’espèce la livre sterling.

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

le 26 Novembre 2018

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action

le 15 Novembre 2018

Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

le 05 Novembre 2018

Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

Contrat de réparation navale : notion de réception du navire

le 03 Octobre 2018

La réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.

Pas d’indemnisation pour retard de vol en cas de foudre

le 27 Septembre 2018

L’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel les passagers devaient embarquer, ayant été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens, de nature à exonérer la compagnie aérienne du paiement de l’indemnisation prévue en cas de retard important ou d’annulation de vol.

Annulation de vol : l’indemnisation du client inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire

le 25 Septembre 2018

En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.