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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

EIRL : manquement grave sanctionné par la réunion des patrimoines

le 09 Février 2018

Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines.

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

le 08 Février 2018

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.

Liquidation judiciaire : notion de droits attachés à la personne du créancier

le 17 Janvier 2018

N’entre pas dans la catégorie des « droits attachés à la personne du créancier » au sens de l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable.

Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel

le 16 Janvier 2018

En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel.

Déclaration des créances : destinataire de l’avis de contestation

le 12 Janvier 2018

L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation au sens de l’article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, peu important que la lettre n’eût pas été adressée personnellement à l’agent comptable.

Précisions sur la rémunération de l’administrateur judiciaire

le 11 Janvier 2018

La Cour de cassation se prononce sur le mode de rémunération de l’administrateur judiciaire dans deux situations particulières : un même administrateur a été désigné dans plusieurs procédures entre lesquelles un lien étroit existe ; un expert a été désigné pour assister l’administrateur dans sa mission.

Retour sur l’excès de pouvoir en droit des procédures collectives

le 10 Janvier 2018

Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.

Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale

le 06 Décembre 2017

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

Contestation d’une créance déclarée au passif d’un débiteur en liquidation judiciaire

le 05 Décembre 2017

Lorsqu’une créance est déclarée au passif, les juges doivent rechercher si les contestations soulevées par le débiteur étaient dépourvues de sérieux et n’étaient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance. Si tel est le cas, le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée.

Plan de continuation : régime applicable aux sociétés d’exploitation agricole

le 04 Décembre 2017

Le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.

Conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire : rejet de l’exception de fraude

le 30 Novembre 2017

Lorsque l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements.

Tierce opposition : indifférence de l’absence de réponse à la consultation d’un créancier sur le plan de sauvegarde

le 30 Novembre 2017

Pour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.

Cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

le 29 Novembre 2017

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire

le 22 Novembre 2017

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.

Les avocats ont désormais accès au portail Creditors pour les déclarations de créance

le 22 Novembre 2017

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a créé, en application des dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, un portail électronique pour le traitement des déclarations de créance. Il permet l’envoi et la réception, par voie numérique, des déclarations de créance et leur suivi.

Auparavant réservée aux administrateurs et aux mandataires judiciaires, cette plateforme est accessible aux avocats à partir du RPVA, grâce aux certificats d’authentification.