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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Réclamation contre une décision d’admission d’une créance en matière de procédure collective

le 12 Avril 2018

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, aurait dû appeler à l’instance l’ensemble de ces parties.

Défaut de convocation du débiteur pour la vérification des créances : charge de la preuve

le 11 Avril 2018

Le juge ne saurait exiger du débiteur, frappé par une procédure collective, la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, cette preuve négative étant impossible à rapporter.

Fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

le 03 Avril 2018

Le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement.

Prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective : pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés

le 20 Mars 2018

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée

le 19 Mars 2018

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

Déclaration d’insaisissabilité : qualité à agir en partage d’une indivision

le 19 Mars 2018

En cas de de déclaration d’insaisissabilité régulière, les droits indivis du débiteur n’étant pas appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’a pas qualité pour agir en partage et licitation.

Vente aux enchères en cours de liquidation judiciaire : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

le 15 Mars 2018

Les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente.

Pas d’obligation de déposer le bilan dans le pays d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire

le 09 Mars 2018

À l’occasion de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, l’insolvabilité de la société débitrice ne peut être réexaminée, de sorte que son dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire.

Pouvoir du débiteur en liquidation judiciaire de contester une transaction

le 08 Mars 2018

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire

le 07 Mars 2018

Les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.

Droit de recours du débiteur sous le coup d’une procédure de sauvegarde

le 05 Mars 2018

La société Dartess, mise en sauvegarde après avoir été assignée en paiement par l’un de ses créanciers, a interjeté appel du jugement ayant fixé la créance de cette dernière au passif de sa procédure. Elle a intimé l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance et le mandataire judiciaire, lesquels avaient tous deux été mis en cause devant les premiers juges. Mais le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d’appel pour défaut de qualité à agir de la société débitrice au motif qu’elle avait été déposée sans l’assistance de son administrateur judiciaire.

Vente sous réserve de propriété : précisions sur la procédure de revendication

le 26 Février 2018

La demande judiciaire de revendication portée devant le juge-commissaire est une action attitrée : ce dernier ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte d’acquiescement.

Procédure collective : pas d’obligation pour le ministère public de communiquer son avis aux parties

le 23 Février 2018

Une société a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d’un plan de sauvegarde le 14 septembre 2011. Le même jour, les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal de la procédure, ont adressé à la société bailleresse trois lettres l’informant de la résiliation de trois baux consentis à la société mise en sauvegarde sur des immeubles utilisés par cette entreprise pour son activité. La société bailleresse a présenté une requête au juge commissaire aux fins de voir déclarer ces lettres de résiliation inopposables à son égard.

EIRL : manquement grave sanctionné par la réunion des patrimoines

le 09 Février 2018

Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines.

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

le 08 Février 2018

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.