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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle

le 07 Décembre 2018

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances

le 06 Décembre 2018

Il est reproché à une cour d’appel de s’être déclarée, à la suite du juge-commissaire, incompétente pour statuer sur une demande connexe à une admission de créance. En statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, alors que, si tel avait été le cas, elle devait surseoir à statuer sur l’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l’inverse, si la contestation n’était pas sérieuse ou sans influence sur l’admission, elle devait l’écarter et admettre la créance déclarée, la cour d’appel a violé l’article L. 624-2 du code de commerce.

Prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire : pas de recours possible

le 23 Novembre 2018

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Admission au passif d’une créance incluant des intérêts

le 21 Novembre 2018

Une cour d’appel, n’a pas, dans sa décision d’admission, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

Rétractation d’un jugement : incidences en droit des procédures collectives

le 08 Novembre 2018

La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Cette rétractation a donc mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Vol de marchandises dans les entrepôts d’une société en redressement judiciaire

le 07 Novembre 2018

La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre survenu en cours de période d’observation, faute d’avoir précisé si cette créance postérieure au jugement d’ouverture réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance. 

La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client

le 25 Octobre 2018

La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l’architecte, a violé les textes susvisés. 

De la distinction entre prescription de l’obligation et prescription du titre exécutoire judiciaire

le 23 Octobre 2018

L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

Admission d’une action en report de la date de la cessation des paiements

le 18 Octobre 2018

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’étant pas subordonnée à la vérification préalable des créances. L’arrêt d’appel ayant relevé que le dirigeant de la société débitrice ne produit aucune pièce démontrant la réalité des crédits qu’elle prétend avoir obtenus de deux établissements bancaires, le grief de dénaturation de la déclaration de cessation des paiements mentionnant ces crédits est inopérant.

Admission des créances : portée sur la prescription opposable à la caution solidaire

le 18 Octobre 2018

L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

Formalisme de la revendication de bien mobilier dans le contexte d’une procédure collective

le 17 Octobre 2018

La Cour de cassation donne plein effet à une demande en revendication, ayant analysé la lettre de la société auteur de celle-ci, une société de location de véhicules, à l’administrateur désigné dans la procédure collective en une demande de revendication. Cette lettre a, en effet, ressortir que l’administrateur, s’estimant saisi d’une telle demande, y avait acquiescé en reconnaissant expressément la propriété de la société revendicante sur les véhicules objets des contrats de location.

Rémunération d’un mandataire ad hoc désigné par la suite conciliateur

le 16 Octobre 2018

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d’adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l’ordonnance du président les désignant, à laquelle l’accord du débiteur sur cette rémunération doit être annexé, de nouvelles conditions de rémunération devant être arrêtées en accord avec le débiteur lorsque le mandataire ou le conciliateur estiment que le montant maximal fixé par l’ordonnance est devenu insuffisant.

L’indépendance rappelée des procédures de traitement des difficultés financières de l’EIRL

le 16 Octobre 2018

Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté n’en demeure pas moins soumis à la procédure de traitement des situations de surendettement du code de la consommation. Il en découle une indépendance des procédures dont la Cour précise les prolongements quant aux actifs devant être déclarés par le débiteur à l’occasion de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Date indifférente de la qualité de créancier au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce

le 04 Octobre 2018

L’article L. 650-1 du code de commerce limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

Le référé-provision n’est pas soumis à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles

le 02 Octobre 2018

Selon un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu en matière de référé, la société Les Séréniales a interjeté appel de l’ordonnance l’ayant condamnée à payer une provision à la société AJS. Mais, en cours d’instance, elle a été mise en sauvegarde, le 27 janvier 2015. Cet arrêt a rejeté l’appel, le déclarant sans objet. Mais il est cassé au visa de l’article L.

Litige autour d’un contrat en cours continué : compétence du juge des référés

le 21 Septembre 2018

La contestation, au seul motif qu’elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d’un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continué.

Responsabilité pour insuffisance d’actif : morceaux choisis

le 20 Septembre 2018

En présence d’une convocation régulière du dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif, en vue de son audition préalable, l’action est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu, en conséquence, avoir eu lieu.

Contestation d’une créance : portée de l’existence d’une instance en cours

le 19 Septembre 2018

L’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Principe d’indivisibilité des litiges : application en droit des procédures collectives

le 19 Septembre 2018

La société Holding AA-OC a déclaré le 23 décembre 2013 une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SN Trans hélicoptère services, ouverte le 9 octobre 2013. La créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 29 septembre 2014, s’est déclaré incompétent pour trancher la contestation. Il a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Résiliation de plein droit d’un contrat en cours continué mais inexécuté

le 17 Septembre 2018

Lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire.