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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Perquisition fiscale : saisie sur support informatique

le 05 Février 2018

Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38-4 du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur un tel support.

Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l’UE

le 22 Décembre 2017

Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés.

Notion d’entreprise liée au sens du droit fiscal

le 24 Novembre 2017

Selon la réglementation européenne relative aux règles de minimis, sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote dans le capital d’une autre.

Après les Paradise Papers, la loi de finances veut renforcer la lutte contre la fraude fiscale

le 22 Novembre 2017

Si en raison du contrôle du Conseil constitutionnel, il n’est pas toujours aisé de faire passer des dispositions de lutte contre la fraude dans les lois de finances, le projet de loi de finances 2018 telle qu’adopté par les députés ce mardi 21 novembre 2017 en contient de nombreuses. La plupart des articles proviennent d’amendements adoptés en séance.