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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Litige autour de l’inclusion d’une assurance-vie dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

le 29 Mars 2018

La souscription de contrats d’assurance pour la vie a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine. La valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.

Conditions d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

le 05 Mars 2018

L’utilisation à double usage de gaz naturel par une entreprise chimique ne justifie pas l’exonération de la taxe intérieure de consommation l’administration des douanes.

Perquisition fiscale : saisie sur support informatique

le 05 Février 2018

Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38-4 du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur un tel support.