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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Commissionnaire en douane : remboursement par l’administration des droits de douane avancés à un importateur insolvable

le 13 Juin 2017

La Cour de cassation précise à quelles conditions un commissionnaire en douane peut obtenir le remboursement, par l’administration des douanes, du montant des droits de douane et de la TVA dont elle a fait l’avance à un importateur, son client, devenu insolvable.

Perquisition fiscale : pas de régime spécifique pour les entreprises de presse

le 06 Juin 2017

L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse. Il peut toutefois être dérogé à cette règle si cette visite est utilisée pour rechercher les sources d’un journaliste ou qu’elle permet de découvrir de telles sources.