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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Application dans le temps d’une règle douanière européenne nouvelle

le 30 Juillet 2018

Le règlement de classement tarifaire de la Commission n° 51/2009/CE du 15 janvier 2009 ne pouvait produire d’effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu’il fût fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire.

Contentieux en matière de TVA : compétence du juge administratif

le 16 Mai 2018

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l’impôt. S’agissant d’un litige afférent à la TVA, le juge compétent est le juge administratif.