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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Loi Asile et Immigration : création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers

le 18 Septembre 2018

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Loyer binaire et statut des baux commerciaux

le 17 Juillet 2018

Lorsque les parties prévoient le recours au juge en cas de désaccord sur le montant du loyer de renouvellement, elles usent du droit d’accès au juge qui ne peut leur être refusé, lequel juge doit se prononcer au regard des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce.

Droit de préemption : le locataire commercial n’a pas à supporter la commission d’agence

le 06 Juillet 2018

En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. 

ICC au 1er trimestre 2018 : hausse de 1,27 % sur un an

le 03 Juillet 2018

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 165, 26 juin 2018) s’élève à 1 671, soit une hausse de 1,27 % sur un an, de 2,39 % sur trois ans et de 11,18 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Loyers commerciaux au premier trimestre 2018 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT

le 02 Juillet 2018

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au premier trimestre 2018, l’ILC s’établit à 111,87, en hausse de 2,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 166, 26 juin 2018).