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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

le 23 Juin 2017

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Requalification d’un contrat de mission d’un auto-entrepreneur en un contrat de travail : nouvelles illustrations

le 16 Juin 2017

Dans deux affaires, la Cour de cassation valide la requalification en relation salariée d’un contrat de prestation de services conclu entre un donneur d’ordre et un auto-entrepreneur, car, dans un cas comme dans l’autre, le donneur d’ordre avait sur les auto-entrepreneurs auxquels ils faisaient appel le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner leurs manquements.

Sort du bail dérogatoire au-delà du terme contractuel

le 15 Juin 2017

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les règles statutaires.