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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

le 20 Juillet 2017

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Le registre du commerce n’appartient pas aux greffiers

le 20 Juillet 2017

Les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas propriétaires des données reçues et traitées dans le cadre de leur mission légale de gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS), a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a, pour l’essentiel, rejeté le recours du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce contre le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.