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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Brevet : l’acte nul ne peut être rétroactivement confirmé

le 09 Novembre 2018

La Cour de cassation rappelle les effets de la nullité absolue et ce, concernant une affaire sur un brevet européen.

Contrefaçon sur internet : une histoire de famille

le 07 Novembre 2018

Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas  s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

Exploitation de sketches : de l’humour à la Cour

le 26 Septembre 2018

La Cour de cassation a statué, le 12 septembre 2018, dans une affaire fleuve concernant des skechtes et chansons dont Coluche était l’auteur et/ou interprète.

Droit d’auteur : de la société de l’information au marché unique numérique

le 18 Septembre 2018

Le parlement européen a adopté, le 12 septembre 2018, la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Champagne : atteinte à la marque renommée et juste motif

le 18 Septembre 2018

L’existence éventuelle d’un juste motif à l’usage du signe n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément, une fois l’atteinte caractérisée.

Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : la CJUE saisie

le 05 Septembre 2018

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au régime dérogatoire dont bénéficie l’Institut national de l’audiovisuel concernant l’exploitation des archives.