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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Liquidation judiciaire d’un associé : remboursement des parts sociales

le 06 Septembre 2018

La perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu’il revenait à cette société de procéder à ce remboursement afin de faire perdre à l’associé en liquidation cette qualité d’associé et donc de lui adresser une proposition à cette fin.

Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires en cas de franchissement de seuil

le 03 Septembre 2018

Ayant constaté que l’existence du concert entre deux actionnaires invoquée devant le bureau de l’assemblée générale n’avait pas été contestée devant ce dernier, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il était de la compétence de ce bureau de la constater et d’appliquer les limitations de droits de vote résultant du défaut de déclaration de franchissements de seuil opérés de concert.

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

le 16 Juillet 2018

S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.