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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Augmentation de capital réservée aux salariés : l’omission peut être régularisée

le 19 Décembre 2018

Si l’examen – pourtant obligatoire – d’un projet de résolution tendant à une émission réservée aux salariés lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire dans une société anonyme, est sanctionné par la nullité de l’augmentation de capital, cette omission peut être régularisée.

Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales

le 14 Décembre 2018

L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations.

Action en responsabilité contre le gérant et le liquidateur de société commerciale : compétence

le 29 Novembre 2018

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu important que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce.

Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I bis

le 29 Novembre 2018

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.

Rétroactivité de la loi répressive la plus douce : application au contentieux boursier

le 28 Novembre 2018

Sont toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées.

Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF

le 16 Novembre 2018

« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. »

La fixation du prix de rachat de parts sociales par un expert confronté à l’arbitrage

le 25 Octobre 2018

La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle.