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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

le 09 Octobre 2017

L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une avance en compte courant d’associé.

Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie

le 03 Octobre 2017

Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Dissolution d’une société : arrivée du terme sans prorogation expresse

le 19 Septembre 2017

En l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005

Confirmation de l’autonomie de la clause attributive de compétence

le 12 Septembre 2017

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte.

Emmanuel Macron déroule le tapis rouge aux entrepreneurs

le 06 Septembre 2017

Avec la flexibilisation du marché du travail, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le droit à l’erreur pour les entreprises ou la suppression du régime social des indépendants, le président de la République chouchoute les entrepreneurs sans dégrader les recettes publiques. Il en sera autrement pour financer la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la suppression (et l’éventuelle restitution) de la taxe de 3 % sur les dividendes ou l’instauration d’un prélèvement unique sur les revenus du capital.