Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Oncle Picsou confronté au contentieux boursier

le 24 Juillet 2017

Il n’entre pas dans la mission de l’AMF ni ne relève de la compétence de la cour d’appel statuant sur les recours formés contre ses décisions de se prononcer sur les violations éventuelles d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre.