Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Droit financier : précision sur la qualification d’obligation

le 30 Novembre 2017

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre

Notion d’entreprise liée au sens du droit fiscal

le 24 Novembre 2017

Selon la réglementation européenne relative aux règles de minimis, sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote dans le capital d’une autre.

Le droit des pratiques anticoncurrentielles confronté au phénomène des groupes de sociétés

le 16 Novembre 2017

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.

Le droit des pratiques restrictives de concurrence et le secteur coopératif : une incompatibilité qui se confirme

le 15 Novembre 2017

Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

Association de consommateurs versus association d’investisseurs

le 02 Novembre 2017

Une association de consommateurs agréée est recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par une cliente, au titre de la prestation fournie, à savoir la vente d’actions dans le cadre d’une offre publique, contre la banque dont elle était cliente. Une telle action ne relève pas du monopole des associations d’investisseurs.

Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

le 09 Octobre 2017

L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une avance en compte courant d’associé.

Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie

le 03 Octobre 2017

Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Dissolution d’une société : arrivée du terme sans prorogation expresse

le 19 Septembre 2017

En l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005