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Affaires | Sûretés et garantie

Condition d’efficacité du gage de compte d’instruments financiers

le 25 Juillet 2018

La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers – rebaptisé nantissement de compte-titres – est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.