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Affaires | Sûretés et garantie

La clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente

le 09 Novembre 2018

La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente pour laquelle les parties sont d’accord sur la chose et le prix.