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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Données personnelles : le futur cadre légal entrera en vigueur le 25 mai 2018

le 26 Janvier 2018

Les 23 et 24 janvier 2018, la commission des lois de l’Assemblée nationale a débattu du projet de loi « relatif à la protection des données personnelles ». Elle a auditionné la ministre de la justice, Nicole Belloubet, avant l’examen des 244 amendements.

Chantiers de la justice : adaptation de l’organisation judiciaire ?…

le 25 Janvier 2018

Le rapport sur « l’adaptatation du réseau des juridictions », rédigé sous la direction de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, a été rendu public le 15 janvier 2018. Revue de détails.

Transposition en droit français de la nouvelle directive relative aux voyages à forfait

le 24 Janvier 2018

Une ordonnance du 20 décembre 2017 transpose en droit français la nouvelle directive européenne relative aux voyages à forfait. Elle inclut la nouvelle catégorie juridique des « prestations de voyage liées » et conserve le régime de responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur de forfaits touristiques.

Pour les communes, le drone c’est pas drôle !

le 24 Janvier 2018

Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux, le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, a répondu par la négative. Certes, affirme-t-il, l’administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté (C. pr. pén., art. 427).

Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

le 19 Janvier 2018

L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.

Jurisprudence Coty : produits de luxe, distribution sélective et clause d’interdiction

le 17 Janvier 2018

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la distribution de produits de luxe par un système de distribution sélective qui répond à certains critères est conforme à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Liquidation judiciaire : notion de droits attachés à la personne du créancier

le 17 Janvier 2018

N’entre pas dans la catégorie des « droits attachés à la personne du créancier » au sens de l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable.

Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel

le 16 Janvier 2018

En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel.

Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage

le 16 Janvier 2018

Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.

Fonds commun de titrisation : irrecevabilité de l’action en paiement de la société de gestion

le 15 Janvier 2018

Si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l’égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l’entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances, sauf convention contraire et information du débiteur cédé.

CJUE : qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

le 15 Janvier 2018

Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.

Déclaration des créances : destinataire de l’avis de contestation

le 12 Janvier 2018

L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation au sens de l’article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, peu important que la lettre n’eût pas été adressée personnellement à l’agent comptable.

Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier

le 12 Janvier 2018

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. 

Rémunération minimale des avocats et restriction de concurrence

le 12 Janvier 2018

Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Précisions sur la rémunération de l’administrateur judiciaire

le 11 Janvier 2018

La Cour de cassation se prononce sur le mode de rémunération de l’administrateur judiciaire dans deux situations particulières : un même administrateur a été désigné dans plusieurs procédures entre lesquelles un lien étroit existe ; un expert a été désigné pour assister l’administrateur dans sa mission.

Mise en œuvre de la responsabilité du créancier par la caution : indifférence de la voie procédurale

le 10 Janvier 2018

Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.

Retour sur l’excès de pouvoir en droit des procédures collectives

le 10 Janvier 2018

Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.

Brevet de médicament : application thérapeutique ultérieure et insuffisance de description

le 09 Janvier 2018

Par un arrêt du 6 décembre 2017, soumis à la plus large diffusion, la chambre commerciale pose les conditions à respecter lors de la rédaction de revendications dans le cadre de brevets de médicaments.

Liquidation judiciaire : pas d’obligation d’information du liquidateur à l’égard du cessionnaire

le 08 Janvier 2018

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. 

Assemblée générale : portée et sanction d’un abus de minorité

le 04 Janvier 2018

Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante.