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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Impact d’une clause d’accession sur l’indemnité d’éviction

le 20 Septembre 2018

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

Contestation d’une créance : portée de l’existence d’une instance en cours

le 19 Septembre 2018

L’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Principe d’indivisibilité des litiges : application en droit des procédures collectives

le 19 Septembre 2018

La société Holding AA-OC a déclaré le 23 décembre 2013 une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SN Trans hélicoptère services, ouverte le 9 octobre 2013. La créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 29 septembre 2014, s’est déclaré incompétent pour trancher la contestation. Il a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Droit d’auteur : de la société de l’information au marché unique numérique

le 18 Septembre 2018

Le parlement européen a adopté, le 12 septembre 2018, la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

le 18 Septembre 2018

Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé.

Champagne : atteinte à la marque renommée et juste motif

le 18 Septembre 2018

L’existence éventuelle d’un juste motif à l’usage du signe n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément, une fois l’atteinte caractérisée.

Loi Asile et Immigration : création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers

le 18 Septembre 2018

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Résiliation de plein droit d’un contrat en cours continué mais inexécuté

le 17 Septembre 2018

Lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire.

Réalisation d’un projet commercial : prise en compte de critères environnementaux

le 14 Septembre 2018

Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait délivré une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées à des sociétés porteuses d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Il a estimé que l’impératif de protection de l’environnement ne saurait ici être compensé par des intérêts économiques et sociaux déterminants.

Détermination du lieu de fourniture du service de transport dans l’Union

le 13 Septembre 2018

Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.

Comblement de l’insuffisance d’actif : application immédiate de la loi du 9 décembre 2016

le 11 Septembre 2018

En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

De l’interprétation stricte des clauses d’exclusion de garantie

le 10 Septembre 2018

Doivent être interprétées strictement les clauses des contrats d’assurance de véhicule automobile ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la règlementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

le 07 Septembre 2018

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.

Déclaration des créances par le débiteur : remise d’une liste des créanciers incomplète

le 07 Septembre 2018

Selon l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.

La mauvaise foi ne se présume pas !

le 07 Septembre 2018

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Mandataire de justice : du nécessaire respect du contradictoire en cas de contestations des émoluments

le 06 Septembre 2018

Le premier président, statuant sur une contestation d’émoluments de mandataires de justice, doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l’avance et les entendre contradictoirement.

Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation

le 06 Septembre 2018

La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.

Liquidation judiciaire d’un associé : remboursement des parts sociales

le 06 Septembre 2018

La perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu’il revenait à cette société de procéder à ce remboursement afin de faire perdre à l’associé en liquidation cette qualité d’associé et donc de lui adresser une proposition à cette fin.

Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : la CJUE saisie

le 05 Septembre 2018

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au régime dérogatoire dont bénéficie l’Institut national de l’audiovisuel concernant l’exploitation des archives.

Régime de l’appel de l’ordonnance autorisant une perquisition fiscale

le 03 Septembre 2018

L’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui.