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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

le 24 Octobre 2017

Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement.

« Autant de justice, mais moins de juges et plus d’avocats »

le 23 Octobre 2017

Lors de la deuxième journée de la Convention nationale des avocats, qui se déroulait vendredi 20 octobre, à Bordeaux, il a beaucoup été question de l’avenir de la justice.

Liste de médiateurs : un décret organise les conditions

le 23 Octobre 2017

Une liste de médiateurs « en matière civile, commerciale et sociale », avec une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, devra être établie au sein de chaque cour d’appel.

Sénat : adoption des deux propositions de loi pour le redressement de la justice

le 20 Octobre 2017

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi 18 octobre 2017 deux propositions de loi de son président Philippe Bas (LR) sur le redressement de la justice. Une proposition de loi n° 34 d’orientation et de programmation des crédits de la justice pendant cinq ans, et une proposition de loi organique n° 35, réformant en profondeur la justice.

Réforme de la carte judiciaire : « L’hiver vient et vous ne voyez rien ! »

le 20 Octobre 2017

Nicole Belloubet s’est rendue hier à la Convention nationale des avocats, qui s’est ouverte à Bordeaux. Répondant aux craintes exprimées par une partie de la profession, elle a, de nouveau, affirmé qu’elle ne fermerait aucun lieu de justice.

Les « audiences tarmac » de l’annexe de Bobigny ouvriront le 26 octobre 2017

le 19 Octobre 2017

Retardées depuis 2013, les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) vont officiellement ouvrir le jeudi 26 octobre 2017, a annoncé hier l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)

Cession de cabinet : quand la transition se passe mal

le 18 Octobre 2017

La cour d’appel de Lyon a jugé que le mauvais climat qui régnait au sein d’un cabinet était le fait de l’ensemble des protagonistes, mais a fait porter la responsabilité de la rupture des relations contractuelles aux seuls associés du cabinet. 

Le rôle d’Abdelkader Merah, vu par le renseignement, vu par son grand frère

le 17 Octobre 2017

Au onzième jour du procès d’Abdelkader Merah et de Fettah Malki, la question de la radicalisation de Mohamed Merah et de l’influence de son frère a enfin été abordée. Et Abdelghani, le pourfendeur de l’antisémitisme des Merah, est venu accabler son frère.

Le « déséquilibre significatif » entre professionnels n’est pas applicable à la collaboration entre avocats

le 17 Octobre 2017

La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par un avocat collaborateur contre une sentence rendue par le bâtonnier d’Angers, refusant de lui accorder des dommages et intérêts pour la rupture de son contrat de collaboration.

Procès Merah : le « troisième homme » et le vol du scooter

le 16 Octobre 2017

À la fin de la deuxième semaine du procès, les débats se sont achevés sur l’implication d’Abdelkader Merah dans la préparation matérielle des assassinats terroristes, et surtout, sur le jour du vol du scooter qui a servi à Mohamed Merah, lors de la tuerie de Montauban et de Toulouse en 2012.

Élections ordinales au barreau de Paris : un candidat évincé car trop jeune

le 13 Octobre 2017

Le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a déclaré irrecevable la candidature d’un binôme d’avocats au motif que l’un d’entre eux avait prêté serment depuis moins de quatre années. Les candidats ont formé un recours gracieux contre ce qu’ils estiment être une discrimination.

Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

le 12 Octobre 2017

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l’instance.

À Wallis et Futuna, une procureure reste vingt-quatre ans en poste sans cadre légal

le 11 Octobre 2017

La chambre de l’instruction de Nouméa a reconnu que la procureure du tribunal de l’archipel n’était plus habilitée à exercer ce poste. Tous les actes de procédure réalisés en conséquence ont donc été annulés.

Délais excessifs devant le juge aux affaires familiales : l’État condamné

le 11 Octobre 2017

Le tribunal de grande instance de Paris, dans 25 décisions rendues le lundi 9 octobre 2017, a jugé que l’État avait manqué à son devoir de protection juridictionnelle en raison des délais anormalement longs de traitement de dossiers devant la juridiction de la famille de Bobigny.

Tardiveté de l’appel incident : obligation de relever d’office l’irrecevabilité

le 10 Octobre 2017

La fin de non-recevoir d’ordre public tirée de la méconnaissance du délai pour former appel incident à l’égard d’un chef du jugement doit être relevée d’office par le juge.

Accès au sein des palais de justice : le Conseil national des barreaux rejette le projet de la Chancellerie

le 10 Octobre 2017

Après la Conférence des bâtonniers (v. Dalloz actualité, 6 oct. 2017, art. T. Coustet ), c’est au tour du Conseil national des barreaux (CNB) de refuser la signature de la convention-cadre du ministère de la justice sur la circulation des avocats au sein des palais de justice.

Didier Adjedj, président de la commission de l’exercice du droit au CNB, a estimé que dans ce document, « les limites imposées aux avocats quant à l’accès aux greffes sont inadmissibles ».

Carte judiciaire : « l’économie de la profession n’est pas territoriale » selon Pascal Eydoux

le 09 Octobre 2017

Vendredi dernier, le président national du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, ainsi que les bâtonniers de Bordeaux et de Libourne, Jacques Horrenberger et Raphaël Monroux ont présenté la 7e édition de la Convention nationale des avocats* (CNA) qui aura pour thème l’économie numérique et les territoires.

« Chantiers de la justice » : la dématérialisation avant tout

le 09 Octobre 2017

Le Premier ministre et la garde des Sceaux ont choisi le tribunal de grande instance de Nantes pour officialiser le lancement des « cinq grands chantiers » de la justice. 

Le récit de l’assaut contre Mohamed Merah, par celui qui le dirigea

le 06 Octobre 2017

Au procès d’Abdelkader Merah et Fettah Malki, devant la cour d’assises de Paris, l’ancien directeur du RAID a fait le récit de l’opération menée par ses hommes les 21 et 22 mars 2012, qui a conduit à la mort de Mohamed Merah.

« Chantiers de la justice » : le ministère donne le nom des maîtres d’œuvre

le 06 Octobre 2017

Après une présentation en conseil des ministres, c’est notamment aux organisations syndicales de magistrats que Nicole Belloubet a détaillé les points essentiels des « chantiers de la justice ». Les noms des personnalités en charge des dossiers ont été divulgués.