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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

L’avocat des « anti-Bure » relâché après son audition devant le juge d’instruction

le 22 Juin 2018

Me Étienne Ambroselli, avocat des opposants au projet « Cigéo », a été relâché ce matin, après avoir été placé en garde à vue. Si son ordinateur professionnel a été saisi, l’avocat ne sera pas mis en examen.

CPI : Jean-Pierre Bemba, chronique d’un acquittement surprise

le 22 Juin 2018

L’acquittement par la Cour pénale internationale (CPI) de l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC) Jean-Pierre Bemba, le 8 juin 2018, a declenché une avalanche d’analyses et de commentaires. Retour sur une décision qui n’a pas fini de faire parler d’elle.

L’avocat ne travaille finalement pas gratuitement !

le 20 Juin 2018

Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Recours contre une décision d’approbation des comptes du conseil de l’ordre

le 19 Juin 2018

L’article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 permet à tout avocat de déférer à la cour les délibérations ou décisions du conseil de l’ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels. Cette notion d’intérêt professionnel s’entend tant de l’intérêt moral que financier de l’avocat concerné. Le contrôle auquel les membres du conseil de l’ordre doivent se livrer lors de l’approbation des comptes doit être personnel et effectif, ce qui suppose qu’ils puissent disposer de l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leur mission.

Harcèlement moral au magasin de Tati Barbès : six mois de sursis requis contre l’ex-directrice

le 18 Juin 2018

L’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, qui comparaît pour harcèlement moral à l’encontre de France Javelle, réfute les accusations. Sa défense met en cause un système dont elle ne serait que la courroie de transmission, un management constitutif en soi des faits de harcèlement.

Compétence de la cour d’appel pour relever d’office l’irrecevabilité des conclusions

le 18 Juin 2018

L’article 914 du code de procédure civile qui donne compétence exclusive au conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions ne prive pas la cour d’appel de la possibilité de relever d’office cette sanction.

L’accès au droit : un service public sous affluence

le 18 Juin 2018

Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles.

Affaire Olivier Morice : protection fonctionnelle des magistrats et honoraires de l’avocat

le 15 Juin 2018

La particularité de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 8 juin 2018 en formation solennelle réside dans la problématique de la protection fonctionnelle accordée à la veuve d’un magistrat au regard des honoraires dus à son avocat.

Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

le 14 Juin 2018

La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

La saisine du bâtonnier et les exigences de l’article 58 du code de procédure civile

le 13 Juin 2018

La réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile.

La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours

le 12 Juin 2018

La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au vu des moyens au soutien de l’action, la pertinence des motifs de la décision de première instance.

Fake news : « une loi qui fera date au nombre des grandes lois de défense des libertés publiques »

le 11 Juin 2018

Jeudi, l’Assemblée a débattu des propositions de loi sur les fausses informations, sans pouvoir finir l’étude du texte. Les débats, souvent âpres et confus, n’ont pas réussi a établir une définition convaincante de la fausse information. Le gouvernement devra trouver une date avant la suspension estivale pour étudier les 157 amendements restants.

Avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence lance une consultation sur la liberté d’installation

le 11 Juin 2018

L’Autorité de la concurrence organise une consultation publique sur la libre installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, comme le prévoit la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015.

À son issue, l’Autorité émettra un avis « sur la liberté d’installation » des avocats aux conseils. Pour mémoire, le premier avis relatif à cette profession a été publié le 1er novembre 2016. L’Autorité y a recommandé de porter le nombre d’offices de soixante à soixante-quatre, ce nombre étant jusqu’alors demeuré inchangé depuis 1817.

Saisie au domicile et au cabinet d’un ancien avocat et secret professionnel

le 11 Juin 2018

Dans une affaire Wolland c. Norvège du 17 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme si la procédure de perquisition au cabinet d’un avocat et de saisie de certains documents est assortie de garanties suffisantes contre toute atteinte au secret professionnel.

Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte

le 08 Juin 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient, une fois de plus, rappeler les règles protégeant le secret professionnel des avocats et applicables à leurs correspondances.

Commission d’office d’un avocat par un magistrat : épilogue

le 07 Juin 2018

L’obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises, en application de l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est conforme à la Constitution.

Jus Mundi, le Google du droit international

le 07 Juin 2018

Faire mieux que Google dans le domaine du droit international. C’est le défi qu’un groupe de juristes et techniciens est en train d’essayer de relever. Leur plateforme, Jus Mundi, souhaite mettre à la portée de tous les différents domaines de ce droit qui s’affranchit des frontières.

L’irrecevabilité de l’appel-nullité exercé contre un avis du bâtonnier

le 06 Juin 2018

Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité.

La magistrature recrutera au moins 250 auditeurs de justice en 2019

le 06 Juin 2018

L’arrêté est tombé le 25 mai. En 2019, 250 places sont ouvertes aux trois concours d’accès à l’ENM. Le lendemain, les syndicats de magistrats ont dénoncé une baisse de 10 % par rapport à l’an dernier.

Accès dérogatoire à la profession d’avocat : condition de territorialité

le 05 Juin 2018

La réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d’exercer la profession d’avocat et d’être inscrit à un barreau de France dans les conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 mais elle n’autorise pas un magistrat marocain qui n’a pas appliqué le droit français, différent du droit marocain dans de nombreuses matières, à bénéficier des dispositions dérogatoires prévues aux 1° et 3° de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.