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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Dalloz actualité file en vacances

le 31 Juillet 2017

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.

Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de la détention peut être fixée sans délai

le 31 Juillet 2017

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.

Avocats : l’externalisation croissante traduit l’émergence de nouveaux modes de fonctionnement

le 28 Juillet 2017

Dans une étude réalisée auprès d’avocats et publiée début juillet, l’Observatoire des métiers des professions libérales (OMPL) révèle que le recours à des prestataires extérieurs progresse, sans pour autant affecter outre mesure l’emploi dans ce secteur d’activité.

Le plafond du montant des frais d’inscription au CRFPA augmente de 225 €

le 28 Juillet 2017

Le Conseil national des barreaux (CNB), avait lors de son assemblée générale du 3 février 2017, décidé de porter le plafond des frais d’inscription dans les Centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA) à la somme de 3 000 €, provoquant la colère des étudiants et des syndicats (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. A. Portmann ). Le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait cependant considéré cette augmentation comme excessive (V. Dalloz actualité, 9 mars 2017, art. C.

Avocat devenu huissier : devoir de délicatesse et démarchage massif

le 27 Juillet 2017

N’est pas contraire au devoir de délicatesse, l’envoi massif, par un avocat devenu huissier de justice, de faire-part à ses anciens confrères du barreau de Paris, dès lors que le contenu des documents, à visée purement informative, respectait la « Charte de l’internet » adoptée par la chambre des huissiers de justice de Paris.

De la défense et du secret

le 26 Juillet 2017

Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Paiement des honoraires après service rendu : changement de paramètres

le 26 Juillet 2017

La Cour de cassation juge que le client d’un avocat peut obtenir la réduction d’honoraires payés volontairement après service rendu, faute pour l’avocat d’avoir précisé, sur les factures, les diligences effectuées.

Pas d’honoraire de résultat en cas d’aide juridictionnelle partielle

le 26 Juillet 2017

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par une avocate contre une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Metz, qui avait refusé l’exécution d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat.

La protection des données personnelles du collaborateur est-elle soluble dans les impératifs de défense du cabinet ?

le 25 Juillet 2017

Une cour d’appel ne pouvait pas écarter des débats, pour déloyauté, des pièces communiquées par un cabinet d’avocat dans le but de démontrer que le collaborateur qui demandait la requalification de son contrat de collaboration libérale avait développé une clientèle personnelle.

Précisions sur la formation des élèves avocats

le 24 Juillet 2017

Conformément à l’article 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les élèves avocats doivent effectuer leur stage en cabinet pour une durée continue de six mois. Le stage interrompu ne peut faire l’objet d’un stage complémentaire. Il doit être renouvelé dans sa totalité afin de satisfaire l’obligation de continuité imposée par le décret. 

Le contribuable bénéficiaire du secret professionnel de l’avocat ne peut l’opposer aux services fiscaux

le 24 Juillet 2017

Un contribuable reprochait aux services fiscaux d’avoir méconnu le secret professionnel qui protège les correspondances échangées entre un avocat et son client.

Deux propositions de loi pour augmenter le budget de la prison

le 21 Juillet 2017

Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances organique (LOLF) un budget quinquennal, afin de « sanctuariser » le budget de la justice. La proposition de loi ordinaire vise à réformer profondément le fonctionnement de la justice, avec l’appui d’une importante augmentation budgétaire.

Paiement de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat

le 21 Juillet 2017

La deuxième chambre civile a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui a condamné le client d’un avocat à payer à ce dernier un honoraire de résultat fondé sur des sommes obtenues en appel, alors que l’avocat s’était dessaisi avant l’audience.

Requête en récusation transmise par le RPVA : irrecevabilité en l’absence d’arrêté technique

le 20 Juillet 2017

La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d’appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n’ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux pour une telle procédure.

Dénonciation calomnieuse à Marseille : l’avocate obtient 100 000 € de dommages et intérêts

le 20 Juillet 2017

L’avocate marseillaise Julie Savi, qui avait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre un important groupe de promotion immobilière (v. Dalloz actualité, 19 juin 2017, art. A. Portmann ) a obtenu gain de cause devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Marseille.

De l’impartialité ou pas de la juridiction disciplinaire

le 19 Juillet 2017

La Cour de cassation répond, point par point, aux arguments d’un avocat qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires et mettait en cause l’impartialité du conseil régional de discipline.

Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

le 19 Juillet 2017

Attendu depuis la parution du décret étendant les tarifs réglementés de postulation à la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. A. Portmann ), l’arrêté paru au Journal officiel du 14 juillet 2017 fixe les tarifs pour les prestations effectuées par les avocats dans quatre matières.

L’avocat Jean-Louis Bessis réclame à l’Ordre et au bâtonnier de Paris 330 000 €

le 18 Juillet 2017

Les relations entre Jean-Louis Bessis et l’Ordre des avocats de Paris ont tout de la liaison amoureuse contrariée.