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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Déontologie

Affaire AGN avocats contre le barreau de Limoges : nouvelle victoire du conseil de l’ordre

le 18 Janvier 2019

La cour d’appel de Limoges rejette la demande d’ouverture d’un bureau secondaire à Limoges formulée par la société AGN avocats aux motifs que certains des domaines d’intervention affichés sur sa vitrine ne correspondent pas à des certificats de spécialité régulièrement obtenus par ses membres contrairement aux exigences de l’article 10.6.2 du Réglement intérieur national (RIN).

CEDH : interdiction permanente de représentation ou d’assistance faite à une avocate

le 17 Janvier 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en application de l’article 36, § 4, b), de son règlement, d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d’assister des requérants dans le cadre de requêtes pendantes et futures.

Affaire Jurisystem : la décision lacunaire de la cour d’appel de renvoi

le 20 Décembre 2018

La cour d’appel de renvoi décide qu’une société proposant un service de référencement et de comparaison d’avocats ne délivre pas une information claire, loyale et transparente à l’internaute dès lors que les critères pris en compte ne lui sont pas communiqués.

L’absence de prescription des poursuites disciplinaires chez l’avocat

le 05 Novembre 2018

L’absence de prescription des poursuites disciplinaires contres les avocats, fondée dans l’article 23, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.

L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat

le 28 Octobre 2018

Le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une société d’avocats la rupture brutale du mandat et condamne son client à des dommages-intérêts dont le montant correspond à un mois d’honoraires.