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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Déontologie

Financement du régime d’assurance vieillesse des avocats : affectation des droits de plaidoirie

le 17 Juillet 2018

L’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le régime d’assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français est financé notamment par les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie est conforme à la Constitution.

Liberté d’expression des avocats : la France condamnée pour violation de l’article 10 de la Convention

le 04 Mai 2018

La condamnation d’un avocat à un avertissement pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, est jugée contraire à l’article 10.