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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Honoraire de résultat et point de départ du délai de prescription

le 12 Décembre 2017

Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.

Avocat : caractère certain de de l’objet de la convention d’honoraires

le 28 Novembre 2017

L’objet d’une convention d’honoraires, entre un avocat et son client, est certain dès lors que le défendeur, dans le litige dans lequel l’avocat est amené à intervenir, est spécifiquement nommé.

Absence de convention d’honoraires : l’incertitude de la sanction

le 16 Novembre 2017

Alors que la question de la sanction de l’absence de convention d’honoraires reste incertaine depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 qui, modifiant l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, généralise l’exigence d’une telle convention, on signalera, pour mieux souligner leur ambiguïté, deux arrêts de la cour d’appel de Limoges du 12 septembre 2017, récemment mis en ligne sur le site Legifrance.

L’honoraire de résultat peut être entièrement dû malgré le dessaisissement de l’avocat

le 15 Novembre 2017

Une convention d’honoraires peut prévoir le paiement d’un honoraire de résultat, en dépit du dessaisissement de l’avocat.

Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires

le 10 Novembre 2017

Si la prescription de l’action d’un avocat pour le paiement de ses honoraires court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin, le prononcé de la décision qu’il a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client.

Honoraires de résultat de l’avocat : notion de succès

le 25 Octobre 2017

Dans une convention d’honoraires conclue entre l’avocat et ses clients, le succès peut être défini comme un profit réalisé ou des pertes évitées.

Contestation d’honoraires : le client pouvait anticiper le tarif

le 05 Octobre 2017

La cour d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par un groupe immobilier contre une décision du bâtonnier des Hauts-de-Seine rejetant une demande de contestation d’honoraires qu’il avait formée. Selon lui, le client, en relation habituelle avec des cabinets d’avocats en France et à l’étranger, ne pouvait ignorer l’ordre de grandeur des honoraires qui lui seraient facturés.