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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut travailler gratuitement

le 09 Juillet 2018

L’avocat, qui avait été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, n’ayant pas mené sa mission jusqu’à son terme, ne pouvait prétendre à la perception d’honoraires s’il n’était pas justifié que sa cliente avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Honoraires, bâtonnier et avocat : l’articulation des articles 175 et 176 du décret de 1991

le 29 Juin 2018

L’irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l’expiration des délais prévus par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n’a pas pour effet de modifier les conditions d’exercice du recours prévu par l’article 176, alinéa 1er, de ce décret.