Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement

le 18 Mai 2018

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 € par l’article D. 441-5 du code de commerce. 

Juge de l’honoraire : sursis à statuer en cas de demande relative à l’existence du mandat

le 20 Mars 2018

L’incompétence du juge de l’honoraire, bâtonnier ou premier président saisi du recours, pour connaître d’une question relative à l’existence du mandat entre l’avocat et son client, doit le conduire à surseoir à statuer plutôt qu’à déclarer la demande irrecevable.

Honoraires payés après services rendus : il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la mission de l’avocat

le 09 Mars 2018

Le juge de l’honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu. Le paiement après service rendu n’est pas subordonné à la fin de la mission de l’avocat et peut s’entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.

Montant de l’honoraire de résultat : office du juge

le 26 Février 2018

Dès lors que l’honoraire de résultat est acquis à l’avocat, il appartient au juge de l’honoraire de procéder à la détermination de son montant