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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Procès de Jérôme Cahuzac : délibéré le 15 mai 2018

le 21 Février 2018

Le délibéré concernant Jérôme Cahuzac, jugé pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, sera rendu le 15 mai. Condamné en première instance à trois ans de prison ferme, le parquet a requis la veille la même peine. 

« Monsieur Cahuzac, vous pensiez incarner la loi. En définitive, vous serez une jurisprudence »

le 20 Février 2018

L’avocat général a requis, mardi 20 février, trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité à l’encontre de Jérôme Cahuzac qui comparaît en appel pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement. En première instance, le parquet avait requis la même peine.

Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire

le 20 Février 2018

Le mis en examen conserve la possibilité de renoncer expressément à la présence de son conseil lors d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.

Jérôme Cahuzac et « l’autre lui-même »

le 14 Février 2018

Le procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est intéressé hier à la personnalité du prévenu.

Procès de Jérôme Cahuzac : « On a cru que je dansais sur le cadavre d’un homme »

le 13 Février 2018

Deuxième jour d’audience pour le procès de Jérôme Cahuzac qui comparaît devant la cour d’appel de Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement. Condamné à trois ans ferme en première instance, il risque sept ans de prison.

Le TGI de Paris rejette les demandes de retrait des box vitrés

le 12 Février 2018

Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par Me Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli ).

Procès de Jérôme Cahuzac : « J’ai peur d’aller en prison »

le 12 Février 2018

L’audience du procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est ouverte hier.

Convocation des parties, office du juge et non-comparution du défendeur

le 12 Février 2018

Devant la juridiction de proximité, aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats, dès lors que son client a été avisé de la nouvelle date d’audience. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande qu’après examen de son bien-fondé.

Procès Jawad Bendaoud : la défense demande la relaxe

le 07 Février 2018

Mardi et mercredi, devant la 16e chambre du tribunal correctionnel, les avocats des trois prévenus, Jawad Bendaoud, Youssef Aït-Boulahcen et Mohamaed Soumah, ont demandé la relaxe pour chacun d’entre eux.

Réquisitoire au procès Jawad Bendaoud : « Le plus médiatique n’était pas le plus inquiétant »

le 06 Février 2018

Mardi 6 janvier, le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement contre Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah pour avoir aidé deux criminels – en l’occurrence, deux des terroristes du 13 novembre. Contre Youssef Aït-Boulahcen, la peine maximum a été requise : cinq ans d’emprisonnement pour non dénonciation d’un crime terroriste.

Lorsque l’absence de prescription de l’action publique ne tient qu’à un jour

le 06 Février 2018

Selon la Cour de cassation, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018

le 02 Février 2018

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

Procès de Jawad Bendaoud : « Les autres détenus ils me prennent pour un terroriste »

le 30 Janvier 2018

Avant d’entendre les très nombreuses plaidoiries des parties civiles, la 16e chambre correctionnelle a écouté les dernières explications de Jawad Bendaoud, interrogé par son avocat, sur les éléments de fond – qui l’accusent d’avoir hébergé deux terroristes du 13 novembre. Puis, le tribunal s’est penché sur la personnalité des deux prévenus.

Refus de visioconférence par le mis en examen et information délivrée à son conseil

le 26 Janvier 2018

Le juge des libertés et de la détention n’a pas à informer l’avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d’assurer sa comparution lors de l’audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire. 

RPVA et notion de cause étrangère : l’incertitude

le 24 Janvier 2018

Constitue en soi « une cause étrangère » au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile le fait que l’avocat de l’appelant, qui est inscrit au barreau du Val-d’Oise rattaché au tribunal de grande instance de Pontoise, ne puisse avoir un accès au RPVA de la cour d’appel de Paris, cela pour des raisons techniques ne lui étant pas imputables, puisqu’en l’état y ont seulement accès les avocats rattachés professionnellement au ressort géographique de cette cour, outre celui du tribunal de grande instance de Nanterre.

Cages en verre : « L’argument sécuritaire est un leurre »

le 16 Janvier 2018

Le tribunal de Paris examinait hier une demande en référé, émanant de nombreux barreaux et syndicats, tendant au démantèlement des « cages en verre » édifiés ces derniers mois dans les tribunaux de France. Délibéré le 12 février.

Emmanuel Macron veut « un parquet à la française »

le 16 Janvier 2018

Hier, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, la question de l’indépendance des magistrats du parquet a – encore – dominé les discours. Emmanuel Macron réformera a minima.

Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat

le 15 Janvier 2018

L’intérêt de cet arrêt est d’insister sur les particularités procédurales applicables aux auditions d’un gardé à vue mineur sans l’assistance de l’avocat. 

Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut être tiers acheteur !

le 08 Janvier 2018

Le procès-verbal de constat d’achat est régulier : l’existence d’une quelconque manœuvre du tiers acheteur ne saurait en tout état de cause se déduire de sa seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant.

Vente sur licitation : remplacement de l’avocat désigné pour établir le cahier des charges

le 05 Janvier 2018

Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation.