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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de la détention peut être fixée sans délai

le 31 Juillet 2017

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.

Avocat devenu huissier : devoir de délicatesse et démarchage massif

le 27 Juillet 2017

N’est pas contraire au devoir de délicatesse, l’envoi massif, par un avocat devenu huissier de justice, de faire-part à ses anciens confrères du barreau de Paris, dès lors que le contenu des documents, à visée purement informative, respectait la « Charte de l’internet » adoptée par la chambre des huissiers de justice de Paris.

De la défense et du secret

le 26 Juillet 2017

Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Requête en récusation transmise par le RPVA : irrecevabilité en l’absence d’arrêté technique

le 20 Juillet 2017

La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d’appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n’ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux pour une telle procédure.

Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

le 19 Juillet 2017

Attendu depuis la parution du décret étendant les tarifs réglementés de postulation à la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. A. Portmann ), l’arrêté paru au Journal officiel du 14 juillet 2017 fixe les tarifs pour les prestations effectuées par les avocats dans quatre matières.

L’avocat Jean-Louis Bessis réclame à l’Ordre et au bâtonnier de Paris 330 000 €

le 18 Juillet 2017

Les relations entre Jean-Louis Bessis et l’Ordre des avocats de Paris ont tout de la liaison amoureuse contrariée.