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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Procédure

Régime de la requête en rectification d’erreur matérielle

le 03 Janvier 2018

En cas de requête en rectification d’une erreur matérielle d’une décision liquidant une astreinte, les avocats des parties doivent être avisés de la date d’audience par le réseau privé virtuel avocat.

La cour d’assises de Pontoise ordonne qu’un accusé soit jugé hors du box en verre

le 20 Décembre 2017

Lors d’une audience criminelle, la cour d’assises de Pontoise a ordonné l’extraction de son box d’un homme accusé de viol. Cette décision très motivée s’inscrit dans une fronde qui se généralise contre ce qui est dénommé des « cages en verre » et qui ont été installées sans concertation, cet été, par le ministère de la justice.

Procès Tron : Éric Dupond-Moretti, les médias et la « foi du palais »

le 17 Décembre 2017

Le procès de Georges Tron, six ans et demi après le début de l’affaire, a été renvoyé sine die par la cour d’assises de Seine-saint-Denis. Son président Régis de Jorna, mis en cause de toute part, l’a annoncé vendredi soir, au terme d’une journée faite d’éclats et d’incidents peu communs.

Procès Georges Tron : les questions « intrusives » du président

le 15 Décembre 2017

Au troisième jour du procès de Georges Tron et de son adjointe devant la cour d’assises de Bobigny, le président a entendu Virginie Ettel, première partie civile, qui dénonce deux faits de viol et d’agression sexuelle. Par son questionnement insistant et parfois déroutant, le président a déstabilisé la plaignante.

Périmètre de la communication par voie électronique obligatoire en appel : pas simple !

le 14 Décembre 2017

Seuls les actes de procédure destinés à la cour d’appel doivent être remis par la voie électronique ; […] c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité, et a, en conséquence, dit l’appel recevable.

Le conseil fiscal met l’Union européenne face à un dilemme

le 12 Décembre 2017

Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant.

Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

le 11 Décembre 2017

Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.

Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

le 11 Décembre 2017

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. 

Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

le 08 Décembre 2017

Un peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat des avocats de France ont assigné l’État en référé. Ils plaidaient jeudi 7 décembre à Nanterre.

Assignation ou mise au rôle pour la saisine d’une juridiction ?

le 05 Décembre 2017

Un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d’appel de Versailles conduit à revenir sur la notion de saisine d’une juridiction, qui peut faire difficulté lorsque l’acte introductif d’instance doit faire l’objet d’une remise au greffe pour qu’il vaille saisine de la juridiction.

Prisons indignes : face à un État défaillant, des requêtes engagées devant la CEDH

le 30 Novembre 2017

L’Observatoire international des prisons a annoncé, jeudi 30 novembre, aux côtés du syndicat des avocats de France, de l’Union des jeunes avocats et du barreau du Val-de-Marne, du barreau des Hauts-de-Seine et de plusieurs autres associations, qu’une quarantaine de requêtes étaient actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, visant à faire condamner la France pour les mauvaises conditions de détentions de plusieurs établissements pénitentiaires.

L’avocat du prévenu absent doit toujours avoir la parole en dernier

le 24 Novembre 2017

La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende.