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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Responsabilité professionnelle

Pas d’action en responsabilité contre l’avocat salarié

le 15 Septembre 2017

La cour d’appel de Versailles a jugé irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat salarié d’un cabinet. L’action directe contre l’assureur du cabinet est recevable, mais mal fondée.

Responsabilité de l’avocat aux conseils et double perte de chance

le 07 Septembre 2017

Le Conseil d’État a rejeté une demande d’indemnisation formée par un justiciable contre son avocat aux conseils. Le demandeur, s’il démontrait la perte de chance d’obtenir la cassation, n’établissait pas la perte de chance de voir ses demandes d’indemnisation supplémentaires accueillies par la juridiction de renvoi.