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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Statuts fiscal et social de l'avocat

Convention collective des avocats salariés : nullité de la convention de forfait-jours

le 30 Novembre 2017

Est nulle la convention de forfait-jours prévue sur la base de normes collectives qui, en ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié.

500 € de préjudice moral pour l’avocate faussement accusée de manquement grave

le 27 Novembre 2017

Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers réforme une décision du bâtonnier des Deux-Sèvres qui avait refusé d’accorder des dommages et intérêts à une collaboratrice dont le contrat avait été rompu sans préavis.

Collaboration et congé maternité : le cabinet doit payer toute la rétrocession d’honoraires

le 26 Octobre 2017

La cour d’appel condamne un cabinet qui avait refusé de payer une partie des rétrocessions d’honoraires à une collaboratrice en congé maternité. L’allocation de repos maternel ne peut être déduite par anticipation des sommes dues, qui doivent être intégralement avancées par le cabinet.

Le « déséquilibre significatif » entre professionnels n’est pas applicable à la collaboration entre avocats

le 17 Octobre 2017

La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par un avocat collaborateur contre une sentence rendue par le bâtonnier d’Angers, refusant de lui accorder des dommages et intérêts pour la rupture de son contrat de collaboration.

Décret de pilotage des caisses de retraite : pas de suspension en urgence pour la CNBF

le 02 Octobre 2017

La Caisse nationale des barreaux de France (CNBF) a introduit un recours contre le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017, relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret introduit de nouvelles règles sur la gouvernance, le mode de pilotage des régimes, la politique de placement, de gestion des risques, de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts. Il restreint considérablement les possibilités d’investissement des Caisses dans l’économie, notamment en limitant la proportion d’actions dans les réserves.