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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Statuts fiscal et social de l'avocat

Le « déséquilibre significatif » entre professionnels n’est pas applicable à la collaboration entre avocats

le 17 Octobre 2017

La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par un avocat collaborateur contre une sentence rendue par le bâtonnier d’Angers, refusant de lui accorder des dommages et intérêts pour la rupture de son contrat de collaboration.

Décret de pilotage des caisses de retraite : pas de suspension en urgence pour la CNBF

le 02 Octobre 2017

La Caisse nationale des barreaux de France (CNBF) a introduit un recours contre le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017, relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret introduit de nouvelles règles sur la gouvernance, le mode de pilotage des régimes, la politique de placement, de gestion des risques, de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts. Il restreint considérablement les possibilités d’investissement des Caisses dans l’économie, notamment en limitant la proportion d’actions dans les réserves.

Suppression du RSI : quels impacts pour le travailleur non salarié ?

le 14 Septembre 2017

À compter du 1er janvier 2018, la gestion de la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) sera confiée au régime général des salariés. Ce transfert s’accompagne d’un train de mesures destinées à simplifier les démarches administratives des TNS, dont font partie les professsions libérales. 

Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant du salariat

le 06 Septembre 2017

Le Premier ministre propose que les travailleurs non salariés (TNS) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du régime social des indépendants (RSI) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur celles des salariés.