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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Demander Justice n’empiète pas sur le monopole de l’avocat

le 13 Novembre 2018

Après la relaxe au pénal pour le dirigeant de la start-up (v. Dalloz actualité, 29 mars 2016, obs. A. Portmann ) la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2018, confirme pour l’essentiel le précédent rendu par le tribunal de grande instance du 11 janvier 2017 sur l’action civile. La cour condamne le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux aux frais irrépétibles, chacun à hauteur de 2 500 €.

Profondes modifications sur le fichage génétique

le 12 Novembre 2018

Sans débat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 novembre un amendement sur le fichage génétique (FNAEG). Outre une modification des règles d’effacement, il élargit les possibilités de recherches en parentalité et supprime la notion d’ADN non codant, verrou d’un fichage génétique selon les caractéristiques des personnes.

Pour avoir « sciemment » fraudé, le parquet requiert 3,7 milliards d’euros d’amende à l’encontre d’UBS

le 09 Novembre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros, le parquet national financier (PNF) en a requis, hier, 3,7 milliards d’euros.

Open data : les députés déverrouillent l’anonymisation des décisions

le 09 Novembre 2018

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 8 novembre un amendement qui réintroduit le principe de la divulgation du nom des juges avec les décisions qu’ils rendent.

Procès Tron : « Ma mémoire n’est pas variable, elle est vacillante »

le 08 Novembre 2018

Eva Loubrieu, partie civile au procès de Georges Tron, accuse le maire de Draveil et son ex-adjointe de plusieurs viols. Si elle est apparue ébranlée, sa position manque d’être étayée par des éléments essentiels, comme des dates. Dès vendredi, les accusés seront entendus sur le fond.

À défaut de mobile, une faute lourde

le 08 Novembre 2018

La cour d’appel de Paris a condamné mardi pour faute lourde l’État à verser 330 000 € à un galeriste parisien après la destruction d’un mobile attribué à l’artiste américain Alexander Calder placé sous main de justice. Cette pièce, la Colombe volante, saisie en 1997 dans le cadre d’une procédure judiciaire avec le comité Calder, est introuvable depuis quinze ans. 

Procès UBS : l’État réclame 1,6 milliard d’euros de dommages et intérêts

le 07 Novembre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Présence de l’avocat lors des perquisitions pénales : l’irréductible îlot de la discorde ?

le 07 Novembre 2018

La commission des lois de l’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi de réforme de la justice, après son passage par le filet sénatorial. Parmi les apports intéressants du Sénat : la présence des avocats lors des perquisitions judiciaires. Chancellerie, parquet national financier et avocats donnent leur point de vue sur un sujet délicat. 

Avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence souhaite quatre offices supplémentaires

le 07 Novembre 2018

Après plusieurs mois de consultation auprès des professionnels concernés, l’institution a rendu public son avis le 29 octobre.

Tout avocat peut être médiateur

le 07 Novembre 2018

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant à tout avocat d’exercer la fonction de médiateur, le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait pas légalement réserver cette activité aux professionnels référencés par le centre national de médiation des avocats.

Hervé Leuwers, Camille et Lucile Desmoulins

le 06 Novembre 2018

En étudiant la figure du révolutionnaire Camille Desmoulins, Hervé Leuwers s’intéresse, au travers de sources inexploitées, à son parcours d’avocat avant, mais également pendant, la Révolution. Dans cette excellente biographie, le spécialiste des événements de 1789 rappelle ainsi que de nombreux acteurs importants de l’époque ont été des hommes de loi, permettant d’approfondir la connaissance du système judiciaire de cette époque.

Des ténors du barreau de Paris contre le projet de loi

le 06 Novembre 2018

Le barreau de Paris a organisé une conférence de presse le 5 novembre en présence de célèbres avocats pénalistes. Tous ont donné de la voix contre la future réforme de la procédure pénale actuellement en discussion devant le Parlement.

Budget Justice : quelques fonds pour des défis sans fin

le 05 Novembre 2018

Adoptés mercredi à l’Assemblée, le budget de la Justice représentera 9,06 milliards d’euros de crédits de paiement en 2019, en hausse de 3,81 %. Cette mission représente 3,01 % du budget général de l’État (contre 2,34 % en 2007). Mais la hausse constante masque un certain nombre de problèmes (vacances de postes, informatisation) et d’inquiétudes pour l’avenir (aide juridictionnelle)

L’absence de prescription des poursuites disciplinaires chez l’avocat

le 05 Novembre 2018

L’absence de prescription des poursuites disciplinaires contres les avocats, fondée dans l’article 23, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.

Au procès de Georges Tron, Virginie Ettel a donné sa version

le 31 Octobre 2018

Partie civile au procès Tron, Virginie Ettel a raconté à la cour d’assises de Bobigny, le viol et l’agression sexuelle en réunion dont elle dit avoir été victime. Elle revient sur l’obsession du maire de Draveil pour les pieds de ses employées et raconte ses tentatives de suicide. La défense pointe les incohérences qui émaillent son récit et émet l’hypothèse d’une entente politique entre les plaignantes et l’opposition FN à la mairie, dans l’ombre de l’avocat Gilbert Collard.

La place de l’aveu dans la détention provisoire

le 29 Octobre 2018

Deux chercheurs ont étudié la trajectoire de 117 mis en examen placés en détention provisoire. Si cette étude se base sur un échantillon réduit, le rapport de recherche met en évidence la place majeure de l’aveu dans la sortie de détention provisoire.

L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat

le 28 Octobre 2018

Le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une société d’avocats la rupture brutale du mandat et condamne son client à des dommages-intérêts dont le montant correspond à un mois d’honoraires.

Élise Arfi, Pirate n° 7

le 28 Octobre 2018

Dans ce livre, l’avocate Élise Arfi relate le parcours, en prison et devant les tribunaux, de l’un de ses clients : un des pirates somaliens accusé d’avoir participé à l’attaque dans lequel un plaisancier français a été tragiquement assassiné. Plus que la chronique d’un procès, c’est surtout la relation entre un avocat et son client que met magistralement en lumière ce récit.

À l’audience, une ex-collaboratrice de Georges Tron révèle deux agressions sexuelles

le 26 Octobre 2018

Lucile Mignon, 48 ans, ex-attachée parlementaire de Georges Tron, a révélé en pleine audience deux agressions sexuelles dont elle aurait été victime, commises par Georges Tron et son ex-adjointe Brigitte Gruel, tous deux accusés de viols en réunion contre Éva Loubrieu et Virginie Ettel.

Reprise du programme de déradicalisation : qui est Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS ?

le 26 Octobre 2018

Le Groupe SOS vient de décrocher l’appel d’offres du ministère de la justice face au programme de déradicalisation Rive. Ce fleuron du social français est dirigé par Jean-Marc Borello, un ancien éducateur spécialisé dans un centre d’accueil pour jeunes délinquants.