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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Vente sur licitation : remplacement de l’avocat désigné pour établir le cahier des charges

le 05 Janvier 2018

Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation.

Publicité, démarchage et intermédiation

le 04 Janvier 2018

Constitue un acte de concurrence déloyale au préjudice d’un avocat, la mise en relation par Internet des justiciables avec des avocats, alors que la société commerciale exploitant ledit site est détenue par des personnes étrangères à la profession.

Régime de la requête en rectification d’erreur matérielle

le 03 Janvier 2018

En cas de requête en rectification d’une erreur matérielle d’une décision liquidant une astreinte, les avocats des parties doivent être avisés de la date d’audience par le réseau privé virtuel avocat.

Épreuves d’admissibilité du CRFPA 2018 : pas de changement majeur

le 22 Décembre 2017

Alors qu’est encore attendue l’évaluation de la première année d’application de la réforme du CRFPA telle qu’issue du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, ainsi que d’un arrêté du même jour, la Commission nationale de l’examen d’accès apporte déjà les précisions relatives aux épreuves d’admissibilité, au programme et aux documents autorisés pour la session 2018.

Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !

le 22 Décembre 2017

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l’UE

le 22 Décembre 2017

Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés.

Règlement des différends entre avocats de barreaux différents : saisine du bâtonnier

le 21 Décembre 2017

Le bâtonnier d’un barreau tiers désigné en application de l’article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991 est saisi conformément à l’article 142 du même décret, par l’une ou l’autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est membre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui adressée. 

La cour d’assises de Pontoise ordonne qu’un accusé soit jugé hors du box en verre

le 20 Décembre 2017

Lors d’une audience criminelle, la cour d’assises de Pontoise a ordonné l’extraction de son box d’un homme accusé de viol. Cette décision très motivée s’inscrit dans une fronde qui se généralise contre ce qui est dénommé des « cages en verre » et qui ont été installées sans concertation, cet été, par le ministère de la justice.

La garde des Sceaux annonce la création d’un parquet national antiterroriste

le 19 Décembre 2017

S’exprimant le 18 décembre 2017 devant les procureurs généraux et les référents en matière de terrorisme, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé la création d’un parquet national antiterroriste. 

Cette structure devrait « voir le jour en 2018 », a annoncé la garde des Sceaux, qui souhaite disposer d’une « force de frappe judiciaire antiterroriste », et dont la vocation sera, semble-t-il, de décharger le parquet de Paris bénéficiant jusqu’ici d’un spectre de compétences étendu au terrorisme. 

Privilège légal : vers un assouplissement ?

le 19 Décembre 2017

La saisie de documents qui n’émanent pas ou ne sont pas adressés à un avocat mais reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat ayant analysé la situation de son client porte atteinte au privilège légal et aux droits de la défense.

Christiane Féral-Schuhl, nouvelle présidente du Conseil national des barreaux

le 18 Décembre 2017

L’ancienne bâtonnière de Paris (2012-2013) a été élue vendredi 15 décembre présidente du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2018-2020 (66 votes pour, 6 pour l’autre candidat Jean-Louis Bessis et 10 votes blancs). Elle remplace Pascal Eydoux.

Pour en savoir plus, lire ici.

Procès Tron : Éric Dupond-Moretti, les médias et la « foi du palais »

le 17 Décembre 2017

Le procès de Georges Tron, six ans et demi après le début de l’affaire, a été renvoyé sine die par la cour d’assises de Seine-saint-Denis. Son président Régis de Jorna, mis en cause de toute part, l’a annoncé vendredi soir, au terme d’une journée faite d’éclats et d’incidents peu communs.

Procès Georges Tron : les questions « intrusives » du président

le 15 Décembre 2017

Au troisième jour du procès de Georges Tron et de son adjointe devant la cour d’assises de Bobigny, le président a entendu Virginie Ettel, première partie civile, qui dénonce deux faits de viol et d’agression sexuelle. Par son questionnement insistant et parfois déroutant, le président a déstabilisé la plaignante.

Périmètre de la communication par voie électronique obligatoire en appel : pas simple !

le 14 Décembre 2017

Seuls les actes de procédure destinés à la cour d’appel doivent être remis par la voie électronique ; […] c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité, et a, en conséquence, dit l’appel recevable.

Budget justice 2018 : le Sénat adopte le projet de loi de finances sans les crédits

le 13 Décembre 2017

Le 12 décembre 2017, le Sénat a adopté solennellement en séance publique l’ensemble du projet de loi de finances 2018.

En revanche, son examen a conduit, en première délibération, au rejet global des crédits attachés à la mission « justice ».

Justice civile et procédures amiables : les raisons d’un bon ménage

le 13 Décembre 2017

Si des alternatives à la voie contentieuse existent depuis longtemps, leur mise en œuvre souffre d’un manque d’appétence persistant. Pourtant, le terrain montre que les procédures amiables font bon ménage avec la justice civile.

Le conseil fiscal met l’Union européenne face à un dilemme

le 12 Décembre 2017

Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant.

Honoraire de résultat et point de départ du délai de prescription

le 12 Décembre 2017

Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.

Les devoirs du candidat désireux d’intégrer la magistrature

le 12 Décembre 2017

La commission d’avancement peut estimer qu’un candidat à l’intégration directe dans la magistrature ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer la fonction de magistrat en raison de l’intervention répétée d’une personnalité politique auprès du garde des Sceaux pour appuyer cette candidature.

Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

le 11 Décembre 2017

Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.