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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme

le 30 Mars 2018

Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a écrit le 15 mars 2018 à la garde des Sceaux pour qu’une réforme sur le traitement des pourvois soit introduite dans la loi de programmation de la justice.

Les obligations de l’avocat durent tant qu’il n’est pas remplacé

le 30 Mars 2018

Dans les matières pour lesquelles le ministère d’avocat est obligatoire, cette obligation dure jusqu’à la lecture de la décision. Toutefois, la révocation de son avocat par une partie ou la décision du conseil de mettre fin à son mandat ne met un terme aux obligations de ce dernier que lorsqu’il est remplacé. La section du contentieux a ainsi tranché, le 23 mars, une divergence de jurisprudence entre cours administratives d’appel sur les conséquences à tirer de la fin du mandat de l’avocat en cours de procédure.

Le choc des photos : 4 500 € d’amende requis contre les photos volées du « procès Merah »

le 29 Mars 2018

L’hebdomadaire sensationnaliste avait immortalisé Abdelkader Merah, sa mère et son co-accusé, dans son édition du 9 novembre 2017. Ces clichés, pris au cours d’une audience, contreviennent à la loi, qui interdit la « captation d’image et de son » et leur diffusion, lors d’un procès. Paris Match invoque le droit à l’information.

PLPJ 2018-2022 : « Développer la culture du règlement amiable des différends »

le 28 Mars 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends.

Mention de spécialisation : régime

le 27 Mars 2018

Le recours à l’encontre d’une décision du Conseil national des barreaux (CNB) en matière de spécialisation ne saurait valablement être dirigé à l’encontre de la lettre de notification de cette même décision.

Maeva S. : souffrances, djihad et rédemption

le 26 Mars 2018

La jeune femme de 24 ans a été condamnée vendredi 23 mars à huit ans d’emprisonnement, notamment pour s’être rendue en Syrie. Dans le box, une personnalité complexe et fragile a raconté sa vie chaotique, son séjour dans les rangs de Daech et la volonté de se reconstruire.

Deux avocats demandent l’annulation des élections ordinales du barreau de Paris

le 23 Mars 2018

L’audience s’est tenue jeudi 22 mars, devant la première chambre de la cour d’appel de Paris. Évincés des élections car l’un des membres du binôme était trop jeune avocat, les deux requérants estiment cette décision contraire au règlement intérieur de la profession et, par ailleurs, dénient au conseil de l’Ordre la compétence pour statuer sur la recevabilité d’une candidature aux élections ordinales.

Les avocats s’opposent au projet de loi de programmation pour la justice

le 21 Mars 2018

Le projet de loi fait l’unanimité contre lui au sein d’une partie de la profession. Une journée de mobilisation « Justice morte » est prévue ce mercredi. D’autres actions sont à venir, notamment une mobilisation des magistrats et des services judiciaires, programmée le 30 mars.

Juge de l’honoraire : sursis à statuer en cas de demande relative à l’existence du mandat

le 20 Mars 2018

L’incompétence du juge de l’honoraire, bâtonnier ou premier président saisi du recours, pour connaître d’une question relative à l’existence du mandat entre l’avocat et son client, doit le conduire à surseoir à statuer plutôt qu’à déclarer la demande irrecevable.

Élections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire

le 19 Mars 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile…

Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances

le 16 Mars 2018

La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances.

Bruxelles : une étude sans précédent sur les avocats francophones

le 15 Mars 2018

De la composition du barreau francophone de Bruxelles à la rémunération de ses membres, un nouveau rapport permet de prendre connaissance en détail de la pratique du métier d’avocat au sein de la capitale belge.

Un an après, le premier bilan du bureau central du renseignement pénitentiaire

le 15 Mars 2018

Le renseignement pénitentiaire « nouvelle version » a bientôt un an. En un an, ce service est monté en puissance dans l’administration pénitentiaire. Sans toutefois dissiper les craintes d’un tour de vis sécuritaire.

Palais de justice de Paris : calendrier du déménagement service par service

le 14 Mars 2018

Le 12 mars 2018 s’est tenue une réunion d’information en présence des chefs de juridictions pour donner aux avocats les détails du déménagement aux Batignolles. 

Le protocole, le juge de l’exécution et la communication par voie électronique

le 13 Mars 2018

L’arrêté du 7 avril 2009 n’exclut pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière. Peu importe qu’une convention locale sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de grande instance n’inclue pas dans son périmètre ces procédures.

Cumul des qualités d’avocats salarié et d’associé d’une SEL : impossible hier, vraiment possible demain ?

le 12 Mars 2018

Un avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme, ou en qualité d’avocat salarié.

Honoraires payés après services rendus : il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la mission de l’avocat

le 09 Mars 2018

Le juge de l’honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu. Le paiement après service rendu n’est pas subordonné à la fin de la mission de l’avocat et peut s’entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.

L’Ordre de Paris adopte des mesures contre les inégalités femme-homme dans la profession

le 08 Mars 2018

La bâtonnière et le vice-bâtonnier de Paris, accompagnés de membres du conseil de l’Ordre, ont présenté, à la veille de la journée internationale du droit des femmes, une série de mesure et d’intentions visant à promouvoir l’égalité femme homme dans la profession.

Examen national d’entrée aux CRFPA : rapport 2017

le 07 Mars 2018

Dans un rapport d’activité à destination de ses autorités de désignation, la Commission nationale de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) revient sur la mise en place et le déroulement de la première année d’application de l’examen national, avant de suggérer des pistes de réflexions et d’améliorations.

L’insaisissable qualification des décisions du conseil de l’ordre

le 06 Mars 2018

Les décisions du conseil de l’ordre relatives à la réinscription au barreau sont-elles de nature juridictionnelle ? C’est une réponse négative qu’apporte la Cour de cassation à cette interrogation, sans pour autant qualifier positivement la mesure.