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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Honoraires payés après services rendus : il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la mission de l’avocat

le 09 Mars 2018

Le juge de l’honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu. Le paiement après service rendu n’est pas subordonné à la fin de la mission de l’avocat et peut s’entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.

L’Ordre de Paris adopte des mesures contre les inégalités femme-homme dans la profession

le 08 Mars 2018

La bâtonnière et le vice-bâtonnier de Paris, accompagnés de membres du conseil de l’Ordre, ont présenté, à la veille de la journée internationale du droit des femmes, une série de mesure et d’intentions visant à promouvoir l’égalité femme homme dans la profession.

Examen national d’entrée aux CRFPA : rapport 2017

le 07 Mars 2018

Dans un rapport d’activité à destination de ses autorités de désignation, la Commission nationale de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) revient sur la mise en place et le déroulement de la première année d’application de l’examen national, avant de suggérer des pistes de réflexions et d’améliorations.

L’insaisissable qualification des décisions du conseil de l’ordre

le 06 Mars 2018

Les décisions du conseil de l’ordre relatives à la réinscription au barreau sont-elles de nature juridictionnelle ? C’est une réponse négative qu’apporte la Cour de cassation à cette interrogation, sans pour autant qualifier positivement la mesure.

La médiation familiale s’ouvre aux professions juridiques réglementées

le 05 Mars 2018

Une « dépêche » du ministère de la justice publiée le 5 février 2018 autorise les professions juridiques réglementées à postuler sans avoir à justifier du diplôme d’État sur la « rubrique des médiateurs familiaux » établie par chaque cour d’appel.

Avocat : l’affiliation auprès de la sécurité sociale est obligatoire

le 05 Mars 2018

La sécurité sociale pour les indépendants succède au régime social des indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018 et intervient pour le compte du régime général de la sécurité sociale. Dans un jugement du 22 février 2018, le tribunal correctionnel a confirmé l’obligation qui incombe aux travailleurs indépendants, comme les avocats, de s’affilier à la sécurité sociale en application de l’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale. 

Vacances de février, c’est le pied

le 28 Février 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Montant de l’honoraire de résultat : office du juge

le 26 Février 2018

Dès lors que l’honoraire de résultat est acquis à l’avocat, il appartient au juge de l’honoraire de procéder à la détermination de son montant

Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue

le 23 Février 2018

Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu’une ordonnance de clôture soit rendue.

Procès de Jérôme Cahuzac : délibéré le 15 mai 2018

le 21 Février 2018

Le délibéré concernant Jérôme Cahuzac, jugé pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, sera rendu le 15 mai. Condamné en première instance à trois ans de prison ferme, le parquet a requis la veille la même peine. 

« Monsieur Cahuzac, vous pensiez incarner la loi. En définitive, vous serez une jurisprudence »

le 20 Février 2018

L’avocat général a requis, mardi 20 février, trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité à l’encontre de Jérôme Cahuzac qui comparaît en appel pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement. En première instance, le parquet avait requis la même peine.

Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire

le 20 Février 2018

Le mis en examen conserve la possibilité de renoncer expressément à la présence de son conseil lors d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.

Parquet national antiterroriste : les magistrats dans la course

le 20 Février 2018

Qui sera à la tête du futur parquet national antiterroriste, annoncé à la fin décembre par la ministre de la Justice Nicole Belloubet ? Trois noms émergent pour le moment pour prendre la direction de ce qui devrait devenir un ministère public phare dans l’accusation française.

Les députés invités à assister aux audiences de comparution immédiate

le 19 Février 2018

À l’initiative de l’OIP, du SAF, du SM fédérés dans un collectif, « Justice Prison », regroupant 26 associations, les parlementaires ont été interpellés, voici dix jours, pour assister à une audience de comparution immédiate. L’objectif est une prise de conscience des politiques de la réalité de la chaîne pénale, afin que les décideurs politiques, au lieu de la construction de 15 000 places de prison, fassent la promotion des peines alternatives.

Sollicitation personnalisée et commande publique : quelles règles ?

le 19 Février 2018

Un établissement public destinataire d’une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocat sans aucune démarche de sa part, peut-il l’accepter sans autre formalité et notamment sans satisfaire aux obligations en matière de commande publique ?

Commission d’office d’un avocat par un magistrat : saisine du Conseil constitutionnel

le 19 Février 2018

La chambre criminelle a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dont il résulte que l’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par ce président.

« Chantiers de la justice » : le monde judiciaire manifeste avant les arbitrages du ministère

le 16 Février 2018

Des mobilisations ont eu lieu, hier, un peu partout en France à l’appel des syndicats et principales organisations de justice. Tous souhaitent que les arbitrages attendus du ministère à la suite des « Chantiers de la justice » se réalisent en accord avec les besoins du terrain. 

Pas de bureaux secondaires au sein des entreprises

le 16 Février 2018

Le Conseil d’État a annulé, le 29 janvier 2018, les dispositions du troisième alinéa de l’article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) qui, dans leur rédaction issue de la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016, ont pour objet de permettre à un avocat exerçant à titre individuel ou à une entité prévue à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 formée pour l’exercice de la profession d’avocat, de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d’une entreprise, qui peut être sa cliente.

Le tribunal de Saint-Quentin craint de devenir un « désert judiciaire »

le 15 Février 2018

Au tribunal de Saint-Quentin, dans l’Aisne, les fonctionnaires, magistrats et avocats se mobilisent contre la réforme de la réorganisation judiciaire, qui va, selon eux, éloigner le justiciable du service public de la justice.

Jérôme Cahuzac et « l’autre lui-même »

le 14 Février 2018

Le procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est intéressé hier à la personnalité du prévenu.