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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Les devoirs du candidat désireux d’intégrer la magistrature

le 12 Décembre 2017

La commission d’avancement peut estimer qu’un candidat à l’intégration directe dans la magistrature ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer la fonction de magistrat en raison de l’intervention répétée d’une personnalité politique auprès du garde des Sceaux pour appuyer cette candidature.

Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

le 11 Décembre 2017

Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.

Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

le 11 Décembre 2017

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. 

Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

le 08 Décembre 2017

Un peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat des avocats de France ont assigné l’État en référé. Ils plaidaient jeudi 7 décembre à Nanterre.

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

le 07 Décembre 2017

Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.

Palais de justice : l’usage des box vitrés devant la CEDH

le 06 Décembre 2017

Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ?

Assignation ou mise au rôle pour la saisine d’une juridiction ?

le 05 Décembre 2017

Un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d’appel de Versailles conduit à revenir sur la notion de saisine d’une juridiction, qui peut faire difficulté lorsque l’acte introductif d’instance doit faire l’objet d’une remise au greffe pour qu’il vaille saisine de la juridiction.

Exposition au musée du barreau de Paris : Pièces à conviction

le 04 Décembre 2017

Jusqu’au 31 mars 2018, le musée du barreau de Paris propose une très intéressante exposition abordant l’histoire de grande affaires judiciaires à travers cet objet particulier de l’enquête et du procès : la pièce à conviction. C’est aussi l’occasion d’y voir l’une de ses nouvelles acquisitions : le portrait de Chauveau-Lagarde.

Prisons indignes : face à un État défaillant, des requêtes engagées devant la CEDH

le 30 Novembre 2017

L’Observatoire international des prisons a annoncé, jeudi 30 novembre, aux côtés du syndicat des avocats de France, de l’Union des jeunes avocats et du barreau du Val-de-Marne, du barreau des Hauts-de-Seine et de plusieurs autres associations, qu’une quarantaine de requêtes étaient actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, visant à faire condamner la France pour les mauvaises conditions de détentions de plusieurs établissements pénitentiaires.

Élections au CNB : le résultat du scrutin est dévoilé

le 30 Novembre 2017

Le 29 novembre 2017, le bureau du Conseil national des barreaux (CNB) a rendu public le résultat du scrutin qui s’est déroulé le 21 novembre dernier.

Les avocats ont élu leurs représentants au sein du CNB pour deux ans, avec un taux de participation de 24,22 % pour la circonscription de Paris et 40,42 % pour la circonscription nationale.

Les 80 membres prendront leurs fonctions à partir du 1er janvier 2018 après avoir désigné le 16 décembre, date de la prochaine assemblée générale élective, les nouveaux membres du bureau. Son président succédera à Pascal Eydoux.

Convention collective des avocats salariés : nullité de la convention de forfait-jours

le 30 Novembre 2017

Est nulle la convention de forfait-jours prévue sur la base de normes collectives qui, en ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié.

Collaborateur salarié d’avocat aux conseils : l’Ordre de Paris abroge le contrat-type

le 30 Novembre 2017

Lors de la séance du 14 novembre 2017, le conseil de l’Ordre du barreau de Paris décide de supprimer à l’annexe VI de son règlement intérieur le « contrat-type de travail à durée indéterminée conclu entre un avocat salarié inscrit au barreau de Paris et un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».

Ce modèle était annexé au réglement intérieur depuis 2009. 

Budget justice 2018 : Nicole Belloubet devant le Sénat

le 29 Novembre 2017

Dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances (PLF) de 2018 par le Sénat, la commission des lois, présidée par le sénateur Philippe Bas, a auditionné la garde des Sceaux le 28 novembre 2017 pour le volet « justice ».

Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats

le 29 Novembre 2017

« Devenir avocat est pour un magistrat tout sauf anodin ». Partant de ce principe et comme il l’avait annoncé à l’occasion de l’examen d’un cas particulier (avis 2017/1, 10 mars 2017), le collège de déontologie de la juridiction administrative a publié le 22 novembre une recommandation relative à l’exercice de la profession d’avocat par un ancien membre de la juridiction administrative (n° 2017-11).

Avocat : caractère certain de de l’objet de la convention d’honoraires

le 28 Novembre 2017

L’objet d’une convention d’honoraires, entre un avocat et son client, est certain dès lors que le défendeur, dans le litige dans lequel l’avocat est amené à intervenir, est spécifiquement nommé.

Jérôme Gavaudan, futur président de la Conférence des bâtonniers

le 27 Novembre 2017

Jérôme Gavaudan a été confirmé en tant que président de la Conférence des bâtonniers, lors de l’assemblée générale réunie le 24 novembre 2017.

Il succèdera à Yves Mahiu le 1er janvier 2018. Ancien bâtonnier de Marseille, il a été élu, pour deux ans, avec 24 445 suffrages exprimés sur 24 446 votants.

Il occupait depuis un an le poste de premier vice-président.

500 € de préjudice moral pour l’avocate faussement accusée de manquement grave

le 27 Novembre 2017

Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers réforme une décision du bâtonnier des Deux-Sèvres qui avait refusé d’accorder des dommages et intérêts à une collaboratrice dont le contrat avait été rompu sans préavis.

L’avocat du prévenu absent doit toujours avoir la parole en dernier

le 24 Novembre 2017

La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende.

Féminisation des mots : la Cour de cassation demande la marche à suivre à l’Académie française

le 23 Novembre 2017

Par missive du 20 avril 2017, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a demandé à l’Académie française quel devrait être l’usage à observer pour la féminisation des termes désignant les fonctions publiques. Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuelle de l’institution, lui a adressé une réponse le 6 novembre dernier.

Nouvelle tentative parlementaire sur la résidence alternée

le 22 Novembre 2017

Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre.