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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

RPVA : nul besoin d’attendre d’être à « bout de délai » pour recourir au papier

le 11 Septembre 2018

Il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, que la partie qui n’a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d’appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l’expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée. 

Loi Avenir professionnel et retraite de base des avocats

le 10 Septembre 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment que les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant bénéficiera de la nouvelle allocation des travailleurs indépendants qu’elle crée ouvrent droit à la validation de trimestres au titre de la retraite de base des avocats.

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale : le décret « compétence »

le 07 Septembre 2018

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, a été publié au Journal officiel du 6 septembre.

Examen d’accès au CRFPA : vers une modification du programme

le 05 Septembre 2018

L’arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRPFA, devrait être prochainement modifié en vue de la session d’examen de septembre 2019. Le projet d’arrêté, auquel le CNB a, pour l’essentiel, donné un avis favorable lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet 2018, apporte des précisions sur le programme de l’examen, la nature des épreuves au profit de la consultation et le déroulement de l’épreuve de langue.

Mathieu Menegaux, Est-ce ainsi que les hommes jugent ?

le 05 Septembre 2018

Dans son dernier roman, Mathieu Menegaux relate la passionnante chronique de la mise en cause et de l’accusation, lorsqu’elle se met en place, d’un homme pour un crime qu’il sait n’avoir pas commis. Une plongée haletante au cœur de ce que vit cet homme, dont la vie bien rangée s’effondre irrémédiablement dès que retentissent les coups de la police sur la porte d’entrée, à 6h00 du matin.

Réforme des modalités de la formation continue

le 04 Septembre 2018

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 7 juillet 2018, une nouvelle décision n° 2018-001 déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Notifiée le 10 juillet au ministre de la justice, qui devrait la publier dans les prochaines semaines au Journal officiel, cette décision remplace et abroge la décision n° 2011-004 du 25 novembre 2011.

My Lady

le 04 Septembre 2018

Dans ce film, directement adapté du roman de Ian McEwan, où Emma Thompson joue admirablement le rôle d’un juge anglais confronté à l’une des décisions les plus difficiles de sa carrière, Richard Eyre dévoile une belle image de l’exercice de la justice au Royaume-Uni, tout en posant une question difficile, entre morale, justice et droit : est-ce que la loi doit protéger un mineur contre lui-même ?

Nouveau tour de vis contre la délinquance routière

le 03 Septembre 2018

Contexte a diffusé l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités, envoyé début août au Conseil d’État. Si l’essentiel du texte porte sur l’organisation des transports, l’article 24 prévoit de nombreuses dispositions répressives, dont certaines avaient été annoncées par le Comité interministériel de la sécurité routière de janvier.

L’article 40 du code de procédure pénale en question après l’affaire Alexandre Benalla

le 30 Juillet 2018

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

L’État condamné à rénover les cours de promenade de la prison de Fresnes

le 27 Juillet 2018

Dans une décision du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a enjoint à l’état de procéder à de nombreux travaux de réfection de la cour de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes.

Le conseil de l’Ordre de Paris vote le maintien des indemnités maternité

le 26 Juillet 2018

Le 24 juillet 2018, l’Ordre des avocats du barreau de Paris a voté le maintien au taux actuel des indemnités attribuées aux jeunes avocates mères au titre de la prévoyance. 

Cours d’appel : la Chancellerie maintient ses futurs « pôles de compétence sociale »

le 24 Juillet 2018

L’article 12 de la loi J21 a prévu que « des cours d’appel spécialement désignées » connaîtront au 1er janvier 2019 des décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

le 23 Juillet 2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.